II. Zivilabteilung 5P.314/1999
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5P.314/1999
IIe C O U R C I V I L E
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1er septembre 2000
Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Weyermann et
Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot.
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Statuant sur le recours de droit public
formé par
Dame M.________, née N.________, représentée par Me Georges
Reymond, avocat à Lausanne,
contre
le jugement rendu le 29 juin 1999 par le Tribunal civil du
district de Nyon dans la cause qui oppose la recourante à
M.________, représenté par Me Nicolas Perret, avocat à Lonay;
(art. 4 aCst.; mesures provisoires
selon l'art. 145 aCC)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Les époux M.________-N.________ sont en instance
de divorce depuis le 22 mai 1996. A la requête du président
du Tribunal civil du district de Nyon, une expertise médicale
a été mise en oeuvre afin d'évaluer une nouvelle fois la si-
tuation de leurs filles C.________ et M.________, nées res-
pectivement le 16 février 1991 et le 1er septembre 1993, qui
étaient alors placées dans un foyer d'accueil. Ensuite du
rapport rendu par l'expert le 15 février 1999, chacun des
époux a déposé une requête de mesures provisoires tendant no-
tamment à ce que la garde sur les enfants lui soit attribuée.
B.- Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21
mai 1999, le président du Tribunal civil du district de Nyon
a attribué au père le droit de garde sur les enfants dès
juillet 1999; confié au Service de protection de la jeunesse
(SPJ) un mandat de curatelle éducative; fixé le droit de vi-
site de la mère; dit que le mari contribuera à l'entretien de
son épouse par le versement d'une pension de 600 fr. par
mois, dès et y compris le 1er avril 1999, et qu'il paiera dé-
sormais les cotisations d'assurance maladie et accidents des
enfants; enfin, rejeté toutes autres ou plus amples conclu-
sions.
L'appel interjeté par l'épouse contre cette ordon-
nance a été rejeté le 29 juin 1999 par le Tribunal civil du
district de Nyon.
C.- Contre ce jugement, dame M.________ a déposé à
la fois un recours en réforme cantonal et un recours de droit
public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 4 aCst.,
assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Dans ce der-
nier mémoire, elle conclut à l'annulation du jugement atta-
qué. Elle a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif
et la suspension de la procédure de recours de droit public
jusqu'à droit connu sur le recours cantonal. L'intimé s'est
opposé à la demande d'effet suspensif, sans y avoir été in-
vité. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.
D.- Par ordonnance du 6 septembre 1999, le président
de la cour de céans a déclaré sans objet la demande d'effet
suspensif au recours; il a en revanche suspendu la procédure
de recours de droit public jusqu'à droit connu sur le recours
cantonal. Le 22 mars 2000, la Chambre des recours a déclaré
celui-ci irrecevable. Par arrêt de ce jour, la cour de céans
a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de
droit public formé par la recourante contre l'arrêt de la
Chambre des recours du 22 mars 2000.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- a) Les décisions prises en application de l'art.
145 aCC ne sont pas des décisions finales au sens de l'art.
48 OJ et ne sont dès lors pas susceptibles d'être attaquées
par la voie du recours en réforme. Elles constituent en re-
vanche des décisions finales au sens de l'art. 87 aOJ et peu-
vent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit pu-
blic pour violation de l'art. 4 aCst. (ATF 100 Ia 12 consid.
1a et b p. 14). Le recours a de plus été formé en temps utile
(art. 89 al. 1 OJ).
b) En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de
droit public n'est recevable que contre des décisions prises
en dernière instance cantonale. Cela suppose que le grief
soulevé devant le Tribunal fédéral ne puisse pas être soumis
à une autorité cantonale par la voie d'un recours ordinaire
ou extraordinaire (ATF 119 Ia 421 consid. 2b; 110 Ia 71 et
les arrêts cités).
Dans le canton de Vaud, l'arrêt sur appel en matière
de mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours en
nullité pour tous les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 CPC
vaud., à savoir pour déni de justice formel; le grief de déni
de justice matériel est en revanche irrecevable (Poudret/
Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art.
108 CPC; JdT 1996 III 59 consid. 3 p. 60; 1994 III 29 consid.
2b p. 30 ss). Cette voie de droit est notamment ouverte, se-
lon l'al. 1 ch. 3 de cette disposition, pour se plaindre
d'informalités essentielles telles que la violation de l'éga-
lité des parties ou du droit d'être entendu (JdT 1994 III 29
consid. 2b p. 31; Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit., n. 15
ad art. 444 CPC), qu'il s'agisse de sanctionner la violation
de règles de procédure cantonales ou fédérales (Poudret/
Wurzburger/Haldy, op. cit., n. 16 ad art. 444 CPC).
Les griefs d'inobservation du droit d'être entendu
et de violation de l'égalité de traitement entre les parties
soulevés - au surplus sans grande motivation - par la recou-
rante apparaissent dès lors irrecevables, faute d'épuisement
préalable des moyens de droit cantonal.
2.- La recourante prétend que le tribunal de dis-
trict a fait preuve d'arbitraire en attribuant les enfants à
leur père principalement sur la base du rapport d'expertise,
sans tenir suffisamment compte des autres circonstances.
a) L'autorité cantonale a considéré, à l'instar du
juge de première instance, que l'intimé paraissait mieux à
même d'offrir aux enfants une vie bien structurée et organi-
sée, dans un cadre sécurisant, ainsi qu'un bon équilibre fa-
milial. La mère se montrait plus vague à ce sujet; de plus,
sa situation financière était actuellement très limitée en
raison des études de doctorat qu'elle avait entreprises. Le
tribunal a aussi retenu que le droit de visite se déroulerait
en meilleure harmonie si les enfants étaient provisoirement
attribués à leur père, celui-ci ne manifestant, contrairement
à la mère, aucune appréhension à laisser les fillettes à son
conjoint pour le week-end et les vacances. Certes, l'épouse
avait évolué favorablement depuis les deux dernières années
et personne ne contestait son attachement à ses filles, l'ex-
pert ayant du reste déclaré que les deux parents lui sem-
blaient capables de s'occuper des enfants de manière adéqua-
te. Il convenait toutefois de donner la préférence au père,
conformément aux conclusions du rapport d'expertise, car la
mère paraissait moins déterminée dans ses entreprises et plus
influençable que son mari, ce qui risquait de déstabiliser
les enfants. Par ailleurs, les études dans lesquelles l'épou-
se s'était engagée ne lui laisseraient guère de disponibilité
pour s'occuper de ses deux filles; or, celles-ci demandaient
plus de soins et d'attention que d'autres enfants. Compte te-
nu de ces éléments, il convenait de maintenir l'attribution
des enfants à leur père.
b) Dans une argumentation essentiellement appella-
toire, donc irrecevable (cf. ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414
s.; 107 Ia 186), la recourante tente vainement de remettre en
cause cette opinion. Elle expose en substance, mais sans rien
démontrer, que le tribunal aurait accordé une importance dé-
mesurée au rapport d'expertise, lequel présenterait des lacu-
nes, ne serait pas motivé et aurait un caractère entièrement
subjectif. Elle soutient en outre - ce qui n'est pas contesté
- qu'elle est une excellente mère, qui s'est toujours occupée
de ses filles avec compétence et dévouement. Elle prétend par
ailleurs, sans chercher à le démontrer, qu'il serait erroné
d'affirmer qu'elle ne s'est pas organisée pour accueillir ses
enfants et que ses études ne la rendent guère disponible pour
les prendre en charge. Enfin, la décision attaquée accorde-
rait, à ce stade de la procédure, un poids excessif au prin-
cipe de la stabilité. Pour autant qu'elles soient recevables
au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ces allégations
n'établissent pas en quoi l'arrêt attaqué serait en contra-
diction avec la situation effective ou ne reposerait pas sur
des motifs objectifs. La recourante semble perdre de vue que
le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, n'a
pas à substituer son appréciation à celle de l'autorité can-
tonale. Au demeurant, la recourante n'établit pas en quoi la
décision d'attribuer la garde des enfants à leur père durant
la procédure de divorce serait insoutenable dans son résultat
(ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15;
124 I 247 consid. 5 p. 250; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les
arrêts cités): s'il est vrai que pour la durée de la procédu-
re de divorce, il n'y a pas encore à déterminer chez quel pa-
rent le droit des enfants à des soins et à une éducation op-
timums est le mieux assuré pour l'avenir (ATF 111 II 223 con-
sid. 3), le critère de l'équilibre affectif et psychologique
n'en demeure pas moins essentiel également à ce stade. Le
moyen apparaît dès lors mal fondé, en tant que recevable.
3.- La recourante soutient en outre que le jugement
attaqué est arbitraire dans la mesure où il affirme qu'elle
ne saurait prétendre à ce que son mari l'entretienne.
a) Le Tribunal de district s'est référé sur ce point
aux arguments développés par le juge de première instance.
Celui-ci a retenu que l'épouse, qui avait une situation pro-
fessionnelle enviable, avait volontairement abandonné son
emploi pour préparer un doctorat, de sorte qu'elle n'était
désormais plus en mesure de subvenir à ses besoins, ni à ceux
de ses enfants lorsqu'elle les recevait en visite. Son mari
ayant été mis devant le fait accompli, il était hors de ques-
tion de lui demander de financer sa carrière et d'assurer son
entretien. Le juge a dès lors fixé une pension symbolique de
600 fr. par mois, pour que la mère puisse accueillir ses en-
fants pendant le week-end. L'autorité cantonale a repris à
son compte cette opinion, considérant que l'épouse devait as-
sumer son choix professionnel.
b) Cette solution n'apparaît pas arbitraire. En ver-
tu de l'art. 163 CC, l'épouse n'a plus de prétention légale à
apporter sa contribution exclusivement par les soins des en-
fants et du ménage, et à être ainsi dispensée d'exercer en
principe une activité lucrative. Cela vaut également lors-
qu'intervient une modification de la répartition des tâches
entre les conjoints résultant, notamment, de la suspension de
la vie commune ou du divorce. L'époux qui, jusque-là, n'avait
pas - ou n'avait que dans une mesure restreinte - exercé une
activité lucrative pourra alors, selon les circonstances, se
voir contraint de le faire ou d'étendre son activité. A for-
tiori, il n'est pas insoutenable de considérer que l'épouse
qui diminue volontairement son revenu - fût-ce pour des rai-
sons parfaitement défendables - alors qu'elle se trouve dans
une situation professionnelle appréciable ne saurait préten-
dre à être entièrement entretenue par son mari dans le cadre
des mesures provisoires de divorce.
4.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance
judiciaire présentée par la recourante ne saurait être
agréée, car ses conclusions apparaissaient d'emblée vouées à
l'échec (art. 152 OJ). Celle-ci supportera dès lors les frais
de la présente procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens, l'intimé s'étant prononcé sur la
requête d'effet suspensif sans y avoir été invité.
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est
recevable.
2. Rejette la requête d'assistance judiciaire de la
recourante.
3. Met à la charge de la recourante un émolument ju-
diciaire de 1'500 fr.
4. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties et au Tribunal civil du district de Nyon.
__________
Lausanne, le 1er septembre 2000
MDO/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
La Greffière,