II. Zivilabteilung 5P.146/1999
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5P.146/1999
IIe C O U R C I V I L E
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13 janvier 2000
Composition de la Cour: M. Reeb, Président, M. Weyermann et
Mme Nordmann, Juges. Greffière: Mme Bruchez.
Statuant sur le recours de droit public
formé par
Dame M.________, représentée par Me Maurizio Locciola, avocat
à Genève,
contre
l'arrêt rendu le 2 mars 1999 par le Tribunal administratif du
canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à
S.________, Organisation de santé;
(art. 4 aCst.; assurance complémentaire
à l'assurance-maladie obligatoire)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Dame M.________ a travaillé pour la Blanchis-
serie X.________ SA, à Carouge, jusqu'au 31 mai 1997. Elle
était assurée contre la perte de gain par le biais d'une
convention d'adhésion au contrat collectif conclu par la
Fédération des syndicats patronaux du canton de Genève avec
l'association S.________, Organisation de santé (ci-après:
S.________). A partir du 6 décembre 1996, elle s'est trouvée
en incapacité de travail.
Par lettre du 14 mai 1997, l'agence genevoise de la
S.________, se fondant sur l'avis de son médecin-conseil, a
informé son assurée qu'elle était apte à reprendre son acti-
vité dès le 26 mai suivant, ce que l'intéressée a contesté.
Tout en précisant que le courrier susmentionné ne revêtait
pas le caractère d'une décision au sens de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (LAMal), la S.________ a confirmé
cette position le 22 octobre 1997.
B.- Par demande du 29 juillet 1998, dame M.________
a ouvert devant le Tribunal administratif du canton de Genève
une action en paiement des indemnités journalières dues à
partir du 27 mai 1997 jusqu'à l'extinction de son droit con-
formément aux dispositions contractuelles, ainsi que de 1'500
fr. à titre de dommages et intérêts en application de l'art.
106 CO, le tout portant intérêts dès le 27 mai 1997, respec-
tivement dès le 26 février 1998.
Les parties étant en litige sur le même objet devant
le Tribunal de première instance, la cause a été suspendue.
Elle a été reprise le 2 décembre 1998, l'autorité précitée
ayant décliné sa compétence.
La S.________ a déposé sa réponse le 22 janvier
1999. Le 28 janvier suivant, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger. A réception de cet avis de
clôture de l'instruction, dame M.________ a demandé, le 3 fé-
vrier 1999, l'audition des Drs D.________ et A.________, de
même que la mise sur pied d'une expertise pour le cas où le
tribunal considérerait comme non établis les faits allégués.
Statuant le 2 mars 1999, le Tribunal administratif a
rejeté la demande.
C.- Dame M.________ exerce simultanément au Tribunal
fédéral un recours en réforme et un recours de droit public.
Dans ce dernier, elle conclut, sous suite de frais et dépens,
à l'annulation de l'arrêt cantonal, au renvoi de la cause
pour nouvelle décision et au déboutement de la S.________ de
toutes autres ou contraires conclusions.
L'autorité intimée ne formule pas d'observations. La
S.________ propose le rejet du recours et la confirmation de
l'arrêt attaqué.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- Conformément au principe de l'art. 57 al. 5 OJ,
il convient d'examiner en premier le recours de droit public.
2.- a) Déposé en temps utile - compte tenu des fé-
ries de Pâques (art. 34 al. 1 let. a OJ) - contre une déci-
sion finale rendue en dernière instance cantonale, le recours
est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Les conclusions qui excèdent la seule annulation
de la décision attaquée - en particulier celles qui tendent
au déboutement de l'intimée - sont irrecevables (ATF 125 I
104 consid. 1b p. 107 et la jurisprudence citée). Quant au
chef de conclusions tendant au renvoi de la cause, il est
superfétatoire; ce n'est que la conséquence d'une annulation
éventuelle (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354/355 et les
références mentionnées; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen
Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 226, note 10).
3.- Il convient préalablement de rappeler que les
litiges relatifs à l'assurance complémentaire à l'assurance-
maladie obligatoire sont régis par la loi sur le contrat
d'assurance (art. 12 al. 2 et 3 LAMal). En cette matière,
l'assureur n'a pas de compétence décisionnelle, comme semble
notamment le laisser supposer le deuxième paragraphe du pre-
mier considérant de l'arrêt attaqué et l'utilisation du terme
"recourante" par les juges cantonaux; il ne peut prendre de
décision sujette à recours, à l'instar de ce qui se fait dans
l'assurance-maladie obligatoire. L'assuré peut faire valoir
ses droits en ouvrant directement une action contre l'assu-
reur devant l'autorité compétente en vertu du droit cantonal
(art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la sur-
veillance des institutions d'assurance privées (LSA; RS
961.01); A. Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p.
131 et 136; Viret, Le contentieux en matière d'assurance-ma-
ladie selon le nouveau droit, RJJ 1996, p. 191 ss, spéc.
p. 199). Celle-ci est une autorité de première instance
(Viret, op. cit., p. 199) qui doit instruire l'action de
l'assuré, en respectant les règles minimales de procédure
prévues à l'art. 47 al. 2 et 3 LSA. Elle doit ainsi établir
d'office les faits et apprécier librement les preuves (al.
2). Pour le surplus, elle doit se conformer au droit cantonal
applicable, qui doit toutefois prévoir une procédure simple
et rapide (al. 2), et statuer, en principe, sans frais (al.
3).
4.- Autant que la recourante semble vouloir repro-
cher à la cour cantonale une violation de la maxime d'office
prévue par le droit cantonal (art. 19 de la loi genevoise sur
la procédure administrative), son grief est irrecevable. La
disposition précitée n'a pas de portée propre, dès lors que
la maxime inquisitoriale est prévue par le droit fédéral
(art. 47 al. 2 LSA), dont la violation ne peut faire l'objet
que d'un recours en réforme (art. 43 OJ).
5.- Pour n'avoir pas administré les preuves requi-
ses, qui consistaient en une expertise médicale, en l'inter-
rogatoire de l'assurée et en l'audition des Drs D.________ et
A.________ ainsi que d'un chirurgien, l'autorité cantonale
aurait violé le droit d'être entendu.
a) Dans la mesure où la recourante fait grief aux
juges intimés de n'avoir pas procédé à son interrogatoire, sa
critique est mal fondée. Le droit d'être entendu ne confère
pas celui de s'exprimer oralement (cf. ATF 122 II 464 consid.
4c p. 469 et les références).
b) Si la recourante entendait invoquer la violation
de son droit à la preuve, en ce sens que la cour cantonale,
en refusant d'administrer les preuves requises, l'aurait pri-
vée du droit d'établir les faits pertinents (cf. Rouiller, La
protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in
RDS 106/1987, II, p. 307 ss), elle aurait dû agir par la voie
du recours en réforme. Lorsque ce dernier est ouvert contre
l'arrêt déféré - ce qui est le cas en l'espèce s'agissant
d'une contestation civile en matière d'assurance complémen-
taire à l'assurance-maladie obligatoire dont la valeur liti-
gieuse atteint 8'000 fr. (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa p. 46,
art. 36 al. 2 et 46 OJ) -, le grief de violation du droit à
la preuve n'est pas recevable dans le cadre du recours de
droit public, vu la subsidiarité absolue de ce moyen (art. 84
al. 2 OJ; ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). Ce droit décou-
le en effet en premier lieu de l'art. 8 CC, et subsidiaire-
ment de l'art. 4 Cst., dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 1999 (ATF 108 Ia 293 consid. 4).
6.- Le Tribunal administratif a renoncé à l'audition
des témoins proposés par la recourante, à savoir des Drs
D.________ et A.________, pour le motif que ces témoignages
n'étaient pas susceptibles d'apporter des éléments perti-
nents, l'avis de ces deux praticiens étant parfaitement connu
par le biais de leurs prises de position écrites. En considé-
rant que le dossier était en état d'être jugé, il a par ail-
leurs implicitement écarté la demande de mise en oeuvre d'une
expertise. Ce faisant, il a procédé à une appréciation anti-
cipée des preuves que la recourante taxe d'arbitraire. Celle-
ci soutient en résumé que la cour cantonale ne pouvait forger
sa conviction quant à la question litigieuse sur la base des
seuls rapports du Dr A.________.
a) Selon la jurisprudence, l'autorité peut mettre un
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF
ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 II 464 consid. 4a p.
469; 121 V 150 consid. 5a p. 154). En d'autres termes, si, se
fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves, elle
est convaincue que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoi-
res ne pourraient plus modifier cette appréciation, elle peut
se passer d'administrer d'autres preuves.
b) En l'espèce, les appréciations des juges canto-
naux ne pouvaient justifier le refus d'ordonner les mesures
d'instruction proposées. Il ressort de l'arrêt attaqué qu'en-
tre le 6 décembre 1996 et le 16 août 1997 le médecin traitant
a attesté à cinq reprises de l'incapacité totale de travail-
ler de la recourante, sans avoir cependant donné les détails
de son diagnostic. Alors même que, pour ce motif, elle refu-
sait de reconnaître à ces attestations toute valeur probante
au profit des rapports du médecin commis par l'intimée, l'au-
torité cantonale ne pouvait, sans arbitraire, frustrer la re-
courante de la possibilité de demander à son médecin traitant
qu'il indique précisément les causes de l'incapacité de tra-
vail attestée. Dès lors que la recourante n'avait pas été in-
terpellée sur le choix du médecin mandaté par l'intimée et
sur le libellé des questions posées, le Tribunal administra-
tif ne pouvait pas non plus la priver de son droit d'obtenir
de ce praticien des explications complémentaires. Par ail-
leurs, sur le vu de deux avis médicaux contradictoires, à
savoir celui du médecin traitant attestant une incapacité to-
tale et celui du médecin désigné par l'intimée jugeant la re-
courante apte au travail, le refus d'ordonner une expertise
judiciaire apparaît tout aussi insoutenable. En revanche, la
recourante ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir
refusé d'entendre le chirurgien qui l'avait opérée; il n'ap-
paraît en effet pas qu'elle ait requis l'administration de ce
moyen de preuve en instance cantonale.
7.- Vu ce qui précède, le recours doit être admis
dans la mesure de sa recevabilité. L'intimée, qui succombe,
supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et verse-
ra à la recourante une indemnité à titre de dépens (art. 159
al. 1 et 2 OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Admet le recours, dans la mesure où il est rece-
vable, et annule l'arrêt attaqué.
2. Met à la charge de l'intimée:
a) un émolument judiciaire de 1'500 fr.;
b) une indemnité de 1'500 fr. à verser à la recou-
rante à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties
et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 13 janvier 2000
BRU/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
La Greffière,