I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 1A.281/1999
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1A.281/1999
Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C
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11 février 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
la société A.________, représentée par Me Jean-Philippe
Rochat, avocat à Lausanne,
contre
les ordonnances rendues le 12 août 1998 et le 2 novembre 1999
par le Ministère public de la Confédération;
(entraide judiciaire à l'Italie)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Le 16 septembre 1996, le Parquet de la Républi-
que du Tribunal de La Spezia a adressé à la Suisse une deman-
de d'entraide judiciaire pour les besoins d'une instruction
pénale dirigée contre P.________, J.________ et autres, pour
des actes de corruption, de recel et de blanchiment, au pré-
judice notamment de l'entreprise publique Ferrovie dello
Stato. La Banque X.________ à Genève, aurait été utilisée
pour recueillir le produit de ces agissements.
Le 15 juillet 1998, le Parquet de Perugia, auquel
l'instruction avait été transférée, a présenté une demande
complémentaire qui expose dans le détail les différentes opé-
rations suspectes reprochées aux accusés. Sont requis de nom-
breux renseignements bancaires, en particulier l'identifica-
tion du compte n° xxx détenu auprès de l'UBS de Lausanne par
la société A.________, sur lequel sont parvenus, le 7 février
1991, 2'185'000 fr. en faveur de C.________, en provenance
d'une banque de Lugano. Ce montant se rapporterait à un pot-
de-vin de 6 millions de francs versé à C.________ par
T.________ pour l'obtention d'un contrat d'entreprise avec
E.________ (commission rogatoire complémentaire, p. 27).
B.- Le 12 août 1998, le Ministère public de la Con-
fédération (MPC), chargé de l'exécution de cette procédure
d'entraide, est entré en matière. L'UBS de Lausanne était
invitée à produire les documents d'ouverture et les extraits
du compte, ainsi que les justificatifs et notes internes. La
banque était aussi priée d'avertir ses clients de cette déci-
sion.
C.- Par ordonnance de clôture du 2 novembre 1999, le
MPC a décidé de transmettre au Parquet de Perugia les docu-
ments relatifs au compte n° xxx, en considérant que ces docu-
ments pouvaient être "d'un grand intérêt pour la procédure
pénale italienne". Cette décision a été notifiée à l'UBS avec
l'obligation d'informer son client, celui-ci n'ayant pas élu
domicile en Suisse.
Par télécopie du 1er décembre 1999, l'avocat de
A.________ informa le MPC que sa cliente avait élu domicile
en son étude le 26 novembre 1999. Il demandait une notifica-
tion des décisions rendues, notamment l'ordonnance de clôture
du 2 novembre 1999. Le MPC a fait suite à cette demande tout
en précisant, par télécopie du 6 décembre 1999, que le délai
de recours avait commencé à courir dès le moment où le titu-
laire du compte avait été informé par la banque, soit par
courrier recommandé du 8 novembre 1999.
D.- Par acte du 9 décembre 1999, A.________ forme un
recours de droit administratif contre les décisions d'entrée
en matière et de clôture du MPC. Elle demande préalablement
la restitution du délai de recours, en ce sens que ce délai
n'a commencé à courir que le 3 décembre 1999, et la possibi-
lité de compléter son mémoire. Au fond, elle requiert l'annu-
lation des décisions du MPC et le renvoi de la cause à l'au-
torité intimée pour nouvelle décision, dans le respect du
principe de la proportionnalité.
Le MPC conclut au rejet du recours. L'Office fédéral
de la police se rallie aux déterminations du MPC.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- Le recours de droit administratif est formé
contre une décision de clôture rendue par l'autorité fédérale
d'exécution, ainsi que contre la décision d'entrée en matière
(art. 80g de la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante, titulaire du
compte concerné, a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et
9a let. a OEIMP).
a) La recourante estime que les décisions du MPC ne
lui ont pas été régulièrement notifiées. Ayant fait savoir le
1er décembre 1999 qu'elle était représentée par un avocat en
Suisse, elle avait droit à une notification formelle à cette
adresse. Même si elle avait déjà été informée par la banque
des décisions du MPC, elle avait annoncé son élection de do-
micile avant l'échéance du premier délai de recours, ce qui
obligeait l'autorité à procéder à une notification formelle.
Contrainte de recourir dans un bref délai, la recourante de-
mande de pouvoir compléter son recours.
b) Selon l'art. 80m EIMP, l'autorité d'exécution no-
tifie ses décisions à l'ayant droit domicilié en Suisse, ou
qui a élu domicile en Suisse (al. 1 let. a et b). Le droit à
la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la
procédure d'entraide est exécutoire. Selon l'art. 9 OEIMP, la
partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit dési-
gner un domicile de notification en Suisse. A défaut, la no-
tification peut être omise.
aa) Selon la jurisprudence relative à l'art. 80k
EIMP, le délai de recours commence à courir, même en l'absen-
ce d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a eu ef-
fectivement connaissance de la décision contestée, par exem-
ple lorsque sa banque l'informe des mesures prises à son en-
contre. Cette solution, certes rigoureuse, s'impose au regard
de l'intérêt à une exécution rapide des décisions d'entraide
judiciaire; elle tend à prévenir les abus en empêchant que
les intéressés spéculent sur les communications qui leur sont
faites, en décidant de ne réagir qu'à leur convenance (ATF
124 II 124 consid. 2d/dd p. 129). Contrairement à ce que sou-
tient la recourante, cette pratique a été confirmée après
l'entrée en vigueur du nouveau droit.
bb) Le droit à la notification n'a d'autre objectif
que d'assurer aux personnes habilitées à recourir une con-
naissance effective des décisions prises durant la procédure
d'entraide. L'art. 80m EIMP permet ainsi à l'intéressé de se
constituer un domicile en Suisse et d'exiger une notification
lorsqu'il n'a pas, par un autre moyen, déjà pris connaissance
de la décision attaquée. Lorsqu'en revanche il a été informé
par sa banque, les dispositions précitées ne lui confèrent
aucun droit à une notification formelle. Admettre le contrai-
re conduirait immanquablement à des abus, puisque cela per-
mettrait aux intéressés d'intervenir après avoir été informés
par la banque, et d'obtenir ainsi un nouveau délai de re-
cours. Une telle solution apparaîtrait contraire aux princi-
pes de célérité et d'économie qui doivent prévaloir dans le
domaine de la procédure d'entraide (art. 17a EIMP; ATF 124 II
124 consid. 2d/dd p. 130).
cc) En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir
été informée de la décision de clôture par pli recommandé de
l'UBS du 8 novembre 1999 adressé à la société Y.________,
dépositaire de son courrier bancaire. Cette société a reçu
cette communication le lendemain. On peut d'ailleurs se de-
mander si cette adresse ne doit pas être considérée comme un
domicile de notification, au sens de l'art. 80m al. 1 let. b
EIMP. De toute façon, la recourante ne conteste pas avoir
ainsi pris effectivement connaissance de la décision atta-
quée. Cela suffisait pour faire courir le délai de recours,
et n'imposait pas à l'autorité une nouvelle notification
après la constitution d'un domicile en Suisse.
Cela étant, le recours a été déposé dans le délai de
trente jours prévu à l'art. 80k EIMP. Si la recourante a tar-
dé à mandater un avocat en Suisse, cela ne saurait constituer
un motif de prolongation (s'agissant d'un délai fixé par la
loi, cf. art. 33 al. 1 OJ); il ne saurait par ailleurs y
avoir restitution du délai, puisque celui-ci a été observé et
que la recourante ne fait pas valoir d'empêchement non fautif
(art. 35 al. 1 OJ). La recourante ne pourrait enfin être au-
torisée à compléter son mémoire de recours qu'à la faveur
d'un deuxième échange d'écritures au sens de l'art. 110 al. 4
OJ. Les conditions n'en sont pas réalisées en l'espèce car la
réponse de l'autorité ne contient pas de nouveaux arguments
sur lesquels la recourante devrait pouvoir s'exprimer. Les
conclusions préalables de la recourante doivent ainsi être
écartées.
2.- Sur le fond, la recourante se plaint d'une vio-
lation du principe de la proportionnalité. Les documents,
transmis en bloc et indistinctement par le MPC, seraient
selon elle inutiles à l'enquête menée en Italie. L'autorité
requérante ne s'intéresserait qu'à un versement déterminé de
2'185'000 fr. Seul le relevé de compte du 28 mars 1991, qui
mentionne ce versement, serait pertinent, à l'exclusion des
autres documents qui ne se rapportent qu'à des placements
fiduciaires ou à d'autres opérations sans rapport avec les
faits décrits dans la demande. Le MPC aurait aussi omis de
protéger les tiers dont le nom apparaît sur les documents
bancaires.
a) Le principe de la proportionnalité empêche d'une
part l'Etat requérant de demander des mesures inutiles à son
enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-
delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 con-
sid. 3a). Saisi d'un recours contre une décision de clôture,
le juge de l'entraide doit se borner à examiner si les ren-
seignements à transmettre présentent prima facie un rapport
avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit
exclure de la transmission que les documents n'ayant manifes-
tement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers
(examen limité à l'utilité "potentielle", ATF 122 II 367 con-
sid. 2c p. 371).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le compte
de la recourante est bien de ceux qui intéressent l'autorité
requérante, puisqu'il est expressément visé dans la commis-
sion rogatoire. La production de toute la documentation ban-
caire ne va pas au-delà de l'entraide requise, car le Parquet
de Perugia demande la saisie de la documentation bancaire
complète des comptes dont, notamment, C.________ aurait pu
disposer (p. 23 de la demande). Cette requête n'apparaît pas
disproportionnée car, même si les investigations sont fondées
sur l'existence d'un versement déterminé, déjà connu des en-
quêteurs étrangers, l'autorité requérante désire savoir ce
qu'il est advenu de ces fonds par la suite, et s'assurer
qu'aucune autre opération suspecte n'a pu affecter le compte
litigieux. Le principe de la proportionnalité est par consé-
quent respecté.
3.- Le recours de droit administratif doit donc être
rejeté. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument ju-
diciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette la demande de restitution de délai.
2. Rejette le recours.
3. Met à la charge de la recourante un émolument
judiciaire de 5000 fr.
4. Communique le présent arrêt en copie au manda-
taire de la recourante, au Ministère public de la Confédé-
ration et à l'Office fédéral de la police (B 103792).
Lausanne, le 11 février 2000
KUR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,