BGE 99 II 129
99 II 129
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la
cause H. contre H. Regeste
Art. 151 ZGB.
Der Richter kann dem Ehegatten, dessen Verschulden, ohne ganz
nebensächlich zu sein, angesichts der gesamten Umstände und des
überwiegenden Verschuldens des andern Ehegatten als leicht erscheint,
eine - eventuell herabgesetzte - Entschädigung zusprechen (Änderung der
Rechtsprechung).
Auszug aus den Erwägungen:
Selon la jurisprudence, le conjoint dont la faute est en rapport de
cause à effet avec la rupture du lien conjugal n'a pas la qualité d'époux
innocent au sens de l'art. 151 CC et n'a partant droit à aucune prestation,
à moins que son manquement n'ait joué un rôle tout à fait secondaire
dans la désunion ou ne soit que la réaction à de graves provocations;
le juge se bornera alors à réduire l'indemnité demandée, s'il l'estime
opportun (RO 88 II 140 et les arrêts cités, 90 II 71). Le Tribunal fédéral
interprétait de la même façon, quant aux effets d'une faute légère en
relation de causalité avec la désunion, la notion d'époux innocent dans
le cadre de l'art. 152 CC, jusqu'à l'arrêt Merenda contre Berset, du 9
mars 1972 (RO 98 II 9 ss.). Il a reconnu dans cet arrêt la qualité d'époux
innocent au conjoint dont la faute, sans être "tout à fait secondaire", est
légère et n'a joué qu'un rôle secondaire dans la rupture du lien conjugal.
Cette décision repose principalement sur les considérations d'ordre
social à la base de l'art. 152, qui justifient une solution nuancée
et commandent de renoncer à voir dans la causalité entre la faute et
la désunion un critère absolu. Ces considérations ne peuvent pas être
invoquées s'agissant d'une indemnité au sens de l'art. 151 CC. Néanmoins,
la jurisprudence doit être revue dans le cadre de cette disposition
également.
La nature de la prétention, tout d'abord, conduit à adopter une
solution semblable à celle de l'arrêt Merenda contre Berset. En droit
commun, la faute concomitante de la victime d'un dommage n'exclut pas
nécessairement le droit à la réparation: en vertu de l'art. 44 CO, c'est
un facteur dont le juge tient équitablement compte, en réduisant les
dommages-intérêts ou en n'allouant aucune indemnité, selon la gravité
des fautes respectives et leur incidence sur le dommage. L'art. 151
CC, il est vrai, ne reconnaît de droit à une indemnité qu'à l'époux
"innocent". Il institue ainsi un régime spécial, qui déroge au droit
commun de la responsabilité. La jurisprudence a toutefois interprété de
manière très extensive la notion d'époux innocent au sens de l'art. 152
CC. Il apparaît légitime d'adopter la même solution dans le cadre de
l'art. 151 (cf. dans le même sens MERZ, in RJB 1960 p. 402 s.; HINDERLING,
Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 141 s.).
Certains des arguments invoqués dans l'arrêt Merenda contre Berset
s'imposent ici aussi. Ainsi la difficulté d'appliquer le critère de la
causalité entre la faute et la désunion. Lorsqu'une décision repose
sur des éléments dont l'appréciation est difficile et qui partant ne
peuvent être déterminés de façon précise et certaine, il convient de
laisser la porte ouverte à une solution nuancée. Jouissant d'un large
pouvoir d'appréciation, le juge est en mesure d'adapter sa décision
aux circonstances de la cause. La souplesse qui caractérise à cet égard
les art. 41 ss. CO mérite d'être étendue au domaine des indemnités de
l'art. 151 CC. Dans le cadre de cette disposition, le juge doit ainsi
pouvoir allouer une indemnité, éventuellement réduite, si les conditions
de l'espèce font apparaître inéquitable (art. 4 CC) de refuser toute
prestation à un conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire
au point qu'elle puisse être tenue pour négligeable, apparaît comme légère
au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante
de l'autre époux.