BGE 99 IA 415
99 Ia 415
48. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1973 dans la cause Conti et Gassmann
contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Regeste
Staatsrechtliche Beschwerde. Verfahren.
Wenn die kantonale Instanz das Eintreten auf das bei ihr eingereichte
Rechtsmittel zu Unrecht ablehnt, aber dazu trotzdem materiell Stellung
nimmt, kann das Bundesgericht davon absehen, den Entscheid wegen formeller
Rechtsverweigerung aufzuheben, und sich sofort mit der materiellen Frage
befassen.
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 3
3.- a) Lorsque, tout en déclarant à tort irrecevable le recours
porté devant elle, l'autorité cantonale s'est néanmoins prononcée sur le
fond après un examen sérieux de l'argumentation du recourant, celui-ci
n'aura pas, normalement, un intérêt digne de protection à ce que cette
autorité soit contrainte de statuer à nouveau, mais à titre principal,
sur cette même argumentation. De manière générale, il convient du reste
d'éviter de prolonger la procédure. Aussi, plutôt que de casser la décision
d'irrecevabilité et d'inviter l'autorité cantonale à statuer formellement
sur le fond, le Tribunal fédéral pourra-t-il, si la cause est en état
d'être jugée, aborder lui-même le fond.
En principe, il pourra le faire même si l'autorité cantonale, tout
en se prononçant clairement sur le fond, s'est contentée sur ce point
d'une motivation sommaire. Celle-ci pourra en effet être complétée en
tenant compte d'un renvoi exprès ou implicite à la décision de l'autorité
cantonale inférieure, par la réponse au recours ou encore, éventuellement,
par les explications fournies dans un échange ultérieur d'écritures
(art. 93 al. 3 OJ). Toutefois, cette manière de procéder, généralement
adéquate et expédiente lorsque le recours pose seulement des questions
de droit clairement définies, pourra être difficilement praticable
lorsqu'il s'agira de contrôler l'usage que l'autorité cantonale a fait
de son pouvoir d'appréciation. Dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral,
qui ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
cantonale, doit se prononcer sur le vu des motifs. Il importe donc qu'il
connaisse exactement ceux qui ont paru décisifs à l'autorité cantonale de
dernière instance. S'il se réfère, sans renvoi non équivoque de la décision
attaquée, aux motifs de l'autorité inférieure, il prive pratiquement les
parties d'un degré de juridiction, ce qui n'est pas admissible en principe
(RO 99 Ia 322) et particulièrement fâcheux du reste lorsqu'il s'agit de
questions d'appréciation. S'il se borne à donner à l'autorité cantonale
de dernière instance la faculté de se déterminer dans l'une des écritures
prévues par la loi fédérale d'organisationjudiciaire, il l'empêche de
reprendre l'examen des faits, alors qu'un nouvel examen pourrait être
légitime eu égard à la situation nouvelle que crée la constatation
de l'inconstitutionnalité de la décision d'irrecevabilité. Dès lors,
l'annulation de la décision comme telle, accompagnée de l'invitation
à statuer formellement sur le fond, est la meilleure solution. Si la
procédure risque d'être prolongée, elle est plus sûre.