BGE 98 V 182
98 V 182
45. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1972 dans la cause Allievi contre
Caisse de compensation du commerce de gros et Commission cantonale
genevoise de reconrs en matière d'assurance-vieillesse et survivants
Regeste
Art. 1 Abs. 2 lit. a AHVG: Ausländer, die wegen diplomatischer oder
steuerlicher Privilegien nicht versichert sind: zu diesem Personenkreis
gehören nur Ausländer, die selber im Genusse solcher Privilegien sind,
nicht aber unbedingt das ganze Personal der in Art. 1 lit. e AHVV erwähnten
internationalen Organisationen.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
En l'espèce, la question est de savoir si le recourant bénéficiait
de privilè es et d'immunités diplomatiques ou d'exemptions fiscales
particulières, au sens de l'art. 1er al. 2 lit. a LAVS, du seul fait de son
entrée au service du CERN et dès la date de son premier engagement. De la
réponse à cette question pourrait dépendre l'échelle de rentes applicable.
Or le Tribunal fédéral des assurances a jugé, s'agissant d'un membre
du personnel auxiliaire du Bureau international du Travail (nettoyeuse),
que l'on ne saurait considérer de manière générale, contrairement à la
réalité, tout le personnel de nationalité étrangère d'une institution
mentionnée à l'art. 1er lit. e RAVS comme étant au bénéfice de privilèges
et d'immunités diplomatiques ou d'exemptions fiscales particulières
(arrêt Pinlaud du 21 janvier 1952). La Cour plénière du Tribunal, saisie
de la question en vue du présent jugement, a estimé qu'il n'y avait pas
lieu de s'écarter de cette jurisprudence.
Dans ces conditions, si compréhensible que soit le désir de
l'administration de trouver des solutions aptes à simplifier sa tâche, on
ne saurait, ce faisant, s'écarter des dispositions de la loi pour exclure
de l'assurance des personnes qui remplissent les conditions d'affiliation
et ont, le plus souvent, grand intérêt à être assujetties. Il n'est
donc pas possible de considérer comme non assurées des personnes qui ont
leur domicile civil en Suisse et ne satisfont à aucune des conditions de
l'art. 1er al. 2 LAVS.