BGE 98 IA 657
98 Ia 657
95. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1972 dans la cause Graphicart SA
contre Conseil d'Etat du canton du Valais. Regeste
Rechtsungleiche Behandlung. Art. 4 BV.
Es bedeutet eine mit Art. 4 BV unvereinbare rechtsungleiche Behandlung,
wenn die kantonalen Behörden ein Steuergesetz nur in gewissen Fällen
anwenden und sich in keiner Weise bereit zeigen, es inskünftig in allen
Fällen anzuwenden, auf die sich das Gesetz bezieht.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des motifs:
Erwägung 3
3.- Bien que la recourante demande au Tribunal fédéral de déclarer
"arbitraires et anticonstitutionnelles les dispositions de la loi
valaisanne sur le droit de timbre", c'est essentiellement dans
l'application de ces dispositions qu'elle voit une inégalité de traitement.
a) La loi elle-même échappe au grief d'inégalité de traitement. En
effet, il est admis que les cantons peuvent prélever un impôt sur
les transactions mobilières (RO 94 I 443 et les arrêts cités). Il y
aurait inégalité de traitement si la loi faisait des distinctions qui
ne trouveraient pas de justification dans les faits à règlementer, par
exemple si elle exonérait des personnes ou des catégories de personnes
qui se trouveraient dans une situation semblable à celle des contribuables
assujettis à un impôt déterminé (cf. RO 90 I 162 consid. 2; 43 I 259). Or
l'art. 12 de la loi valaisanne sur le timbre du 14 novembre 1953 soumet
au droit de timbre proportionnel tous les actes ayant pour effet de
transférer la propriété mobilière, et non seulement ceux qui doivent
être enregistrés pour une raison quelconque. La recourante ne prétend
d'ailleurs pas que la loi elle-même consacre une inégalité de traitement.
b) C'est en revanche essentiellement l'application de la loi qui
constitue, selon les observations de la recourante, une inégalité
de traitement. En effet, alors même que la loi vise tous les actes de
transfert mobilier, seuls certains d'entre eux sont effectivement soumis
au droit de timbre. Le Conseil d'Etat ne le conteste pas; il reconnaît
que les dispositions légales sont appliquées en fait chaque fois qu'un
contrat est soumis à l'enregistrement, tandis que de nombreux actes sous
seingprivé échappent au droit de timbre, malgré l'obligation des parties
de les présenter à l'estampillage.
Il ne fait donc pas de doute que la loi n'est délibérément pas
appliquée dans un grand nombre de cas, de sorte que les personnes qui
doivent acquitter le droit de timbre - et notamment la recourante -
peuvent se considérer comme victimes d'une inégalité de traitement. Mais
cela entraîne-t-il l'annulation de la décision attaquée?
c) Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe
se prétendre victime d'une inégalité de traitement au sens de l'art.
4 Cst. lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même
que, dans d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou
n'aurait pas été appliquée du tout (RO 98 I/a 161 consid. 7, 90 I 167,
89 I 296 consid. 6 et 303 consid. 6, 89 IV 135 consid. 5). Cependant,
cela présuppose, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée,
la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales
en question, et de les faire appliquer par les services qui lui sont
subordonnés. En revanche, comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans
l'arrêt Bürgel c. Bâle-Ville (RO 98 I/a 161 consid. 7 b; cf. aussi 90 I
167 et les arrêts cités), si l'autorité persiste à maintenir une pratique
reconnue illégale, le citoyen peut demander que la faveur accordée
illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même.
Or, en l'espèce, le Conseil d'Etat manifeste dans sa réponse qu'il
n'est nullement décidé à prendre les mesures qui s'imposent pour que la
loi soit appliquée dans tous les cas, et non seulement dans ceux où les
actes doivent être soumis à un bureau de l'Etat pour enregistrement. Il
semble au contraire en prendre son parti, en disant que l'autorité
applique la loi dès qu'elle est en mesure de le faire. Il ne manifeste
nullement l'intention d'utiliser les moyens d'investigation à disposition
(la recourante en a signalé l'un ou l'autre) pour déceler l'existence
des autres contrats et les assujettir à l'impôt, ni l'intention de faire
appliquer les sanctions - d'ailleurs peu sévères et qui devraient au
besoin être renforcées par le législateur - prévues pour ceux qui ne
présentent pas les actes à l'estampillage.
Dans ces conditions, la décision attaquée constitue une inégalité de
traitement incompatible avec l'art. 4 Cst. et doit dès lors être annulée.