Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 97 V 200



97 V 200

49. Arrêt du 11 novembre 1971 dans la cause Stieger contre Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances
sociales Regeste

    Art. 98 lit. c OG. 35 VO I über die Unfallversicherung.

    Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht ist
zulässig gegen eine Verfügung des Bundesamtes für Sozialversicherung, wenn
dieses als Rekursbehörde über die Unterstellung unter die obligatorische
Versicherung entscheidet. Die richterliche Überprüfungsbefugnis wird
durch die Art. 104 und 105 Abs. 1 OG (Art. 132 OG) umschrieben (Erw. 1).

    Art. 60bis Ziff. 1 lit. c KUVG.

    Unterstellung unter die obligatorische Versicherung; Begriff
der "betriebsgefährlichen Maschine" (Art. 17 Ziff. 7 VO I über die
Unfallversicherung; Erw. 2-4).

Sachverhalt

    A.- Félix Stieger, ingénieur diplômé, exploite à Neuchâtel, sous la
raison de commerce de "REOS", un atelier d'études et de constructions
électroniques. Il fabrique des appareils et en répare d'autres,
essentiellement des récepteurs de radio et de télévision. Il installe
des haut-parleurs et, rarement, des antennes. Il occupe deux apprentis
et un technicien. Il utilise un petit tour, deux perceuses à main et une
petite meule à main. L'atelier n'est pas une entreprise industrielle,
au sens de l'art. 5 de la LF du 13 mars 1964 sur le travail. Le 16
octobre 1970, la Caisse nationale assujettit dès ce jour-là l'atelier
REOS à l'assurance obligatoire, en vertu de l'art. 17 chiffre 7 Ord. I
sur l'assurance-accidents.

    B.- Félix Stieger recourut, en alléguant qu'il assurait déjà ses
apprentis, que son technicien bénéficiait d'une police personnelle, qu'il
n'y avait jamais eu d'accident dans son entreprise depuis 1948 et qu'il
était très peu probable qu'il y en ait jamais.

    L'Office fédéral des assurances sociales rejeta le recours le 14
janvier 1971. Selon lui, est décisif le fait que l'atelier REOS utilise
quatre machines à travailler le métal; toutes autres allégations sont
irrelevantes.

    C.- Félix Stieger a formé en temps utile un recours de droit
administratif contre cette décision.

    Il allègue que, pratiquement, il utilise seul les machines, à
l'exception d'une perceuse et - de temps en temps - de la meule. Il
demande à n'être pas assujetti à l'assurance obligatoire. La Caisse
nationale conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- Aux termes de l'art. 35 Ord. I sur l'assurance-accidents, la
Caisse nationale et les intéressés peuvent recourir au Tribunal fédéral,
en sa qualité de Chambre de droit administratif, contre la décision
de l'Office fédéral des assurances sociales statuant sur recours en
vertu de l'art. 34 Ord. I (v. art. 47 al. 1er lettre b LPA) en matière
de soumission à l'assurance obligatoire. Depuis le 1er octobre 1969,
ledit recours relève de la compétence du Tribunal fédéral des assurances
(art. 128, 97 et 98 lettre c OJ, 5 LPA; 29 Ord. 1, 47 al. 2 et 3 ainsi
que 74 lettre a LPA).

    Quant au pouvoir d'examen de la Cour de céans dans cette matière,
qui, en soi, ne suscite pas de litiges concernant l'octroi ou le refus de
prestations d'assurance, il est déterminé par les art. 104 et 105 al. 1er
OJ (art. 132 OJ).

Erwägung 2

    2.- Aux termes de l'art. 60bis chiffre 1er lettre c LAMA,
le Conseil fédéral est autorisé à déclarer l'assurance-accidents
obligatoire applicable aux entreprises industrielles ou commerciales
qui utilisent des installations ou des machines dangereuses et à celles
qui sont en corrélation directe avec l'industrie des transports. Faisant
usage de cette faculté, le Conseil fédéral a introduit dans l'Ord. I sur
l'assurance-accidents un art. 17, qui soumet à l'assurance obligatoire une
série d'entreprises, énumérées sous chiffres 1 à 8, dont les entreprises
travaillant mécaniquement le métal, le bois, le liège, la pierre ou les
matières plastiques synthétiques (chiffre 7). Cette disposition sous-entend
que les entreprises concernées utilisent des installations ou des matières
dangereuses, faute de quoi l'ordonnance sortirait du cadre que la loi,
soit l'art. 60bis LAMA, lui impose (cf. RO 81 I 369; 77 I 82).

    Comme il est incontestable que le recourant travaille mécaniquement le
métal, l'issue du procès dépend uniquement de la réponse qu'il faut donner
à la question de savoir si les machines qu'il utilise sont dangereuses,
au sens de l'art. 60bis chiffre 1er lettre c LAMA. En d'autres termes,
il faut commencer par définir la notion de "machine dangereuse".

Erwägung 3

    3.- En parlant dans la disposition précitée de machines dangereuses,
la loi signifie clairement qu'il existe deux sortes de machines, celles
qui sont dangereuses et celles qui ne le sont pas. Mais elle ne donne pas
de critère pour distinguer la machine réputée dangereuse de la machine
réputée non dangereuse.

    L'art. 60bis a été introduit dans la LAMA par l'art. 16 de la
loi complémentaire du 18 juin 1915. Cette disposition n'existait pas
dans le projet initial. Le Conseil fédéral présenta après coup le futur
art. 60bis à la commission du Conseil des Etats, avec un exposé, dont le
rapporteur déclara vouloir rendre compte au cours des débats du Conseil
(Bull. stén. 1915 p. 69 in fine et 70). Le cas des entreprises qui font
usage de machines dangereuses ne figurait pas dans la première version de
l'art. 60bis, telle qu'elle fut d'abord soumise au Conseil des Etats, le
8 juin 1915, par sa commission (Bull. stén. p. 66). Le lendemain, pour la
discussion de l'art. 60bis, le Conseil fédéral et la commission proposèrent
une seconde version, où, à la fin d'une énumération énoncée sous lettre a,
sont mentionnées les "entreprises industrielles ou commerciales qui font
usage d'installations ou de machines dangereuses ou qui sont en corrélation
directe avec l'industrie des transports" (Bull. stén. p. 88). La discussion
ne porta pas sur la notion de machine dangereuse; tout au plus faut-il
citer ce passage des déclarations du rappor teur (Bull. stén. p. 90):

    "Es kommt in der neuen Fassung deutlich zum Ausdruck, dass
die Versicherungspflicht nur dann ausgesprochen werden soll,
wenn eine besondere Betriebsgefahr vorliegt, wenn, wie hier steht,
betriebsgefährliche Einrichtungen oder Maschinen verwendet werden,
so dass nicht wegen irgendeiner Schreib- oder Heuwendmaschine die
Versicherungspflicht ausgesprochen werden kann."

    Le Conseil national aborda le sujet dans sa séance du 11 juin
1915. Sa commission présenta une 3e version de l'art. 60bis, où le cas
des entreprises aujourd'hui en cause figurait sous un chiffre 1er et
une lettre c. Un rapporteur de cette commission déclara alors notamment
(Bull. stén. p. 144):

    "Sous la lettre b on astreint à l'assurance les entreprises qui
produisent, mettent en oeuvre, ont en dépôt des matières dangereuses. A
la lettre c on veut astreindre à l'assurance les entreprises qui dans
leurs installations font usage de machines dangereuses. Le principe est
le même dans les deux cas: soumettre à l'assurance les entreprises qui
d'une façon ou d'une autre exposent leur personnel ouvriér."

    Le Conseil des Etats se rallia à cette solution, qui est celle de la
loi en vigueur actuellement. La disposition fut adoptée sans discussion,
le 14 juin.

    Les rares arrêts publiés par le Tribunal fédéral, compétent en
dernière instance jusqu'au 30 septembre 1969 en matière de décisions
d'assujettissement, ne définissent pas davantage que la loi la machine
réputée dangereuse. Dans le cas, déjà cité, publié au RO 81 I 369, le
Tribunal fédéral s'est posé deux questions:

    a) Le Conseil fédéral a-t-il pu, sans s'écarter de la délégation
légale, décider en principe et abstraitement que les entreprises qui
travaillent les matières plastiques avec des machines font usage de
"machines dangereuses" au sens de l'art. 60bis chiffre 1er lettre c LAMA? -
Oui, a déclaré le tribunal, qui s'en explique ainsi:

    "Dans les diverses entreprises qu'il a visitées, le Tribunal fédéral
a vu que, pour la fabrication d'objets divers, la matière synthétique est
soit concassée, fondue et pressée, soit façonnée par découpage, sciage,
perçage, etc. Pour ces travaux, on emploie des machines dont certaines
sont dangereuses par leur puissance même, ainsi les presses; d'autres le
sont par les pièces aiguës, coupantes ou simplement rugueuses qui sont
mues par la force mécanique, souvent à une très grande vitesse, ainsi les
concasseuses. les scies à ruban ou circulaires, les burins à découper,
les meules. De plus, la plupart des machines comportent des courroies de
transmission généralement à portée de l'ouvrier et qui, lorsqu'elles ne
sont pas couvertes par un dispositif de protection, peuvent saisir soit
une main ou un doigt, soit les cheveux ou une pièce de vêtement flottante,
etc. et provoquer ainsi de graves accidents."

    b) Cela étant, une entreprise qui travaille les matières plastiques
est-elle en droit d'exciper, afin d'échapper à l'assujettissement, de ce
que - contrairement à ce qui est le cas en général dans cette industrie -
les machines qu'elle utilise, elle, ne sont pas dangereuses? - Le Tribunal
fédéral a laissé la question indécise, parce que le recourant utilisait au
moins une machine dangereuse, une découpeuse dont le burin mobile était
entraîné par une courroie de transmission, qui lui imprimait une grande
vitesse de rotation. Il ne l'a pas tranchée ultérieurement.

Erwägung 4

    4.- En ce qui concerne les entreprises qui travaillent mécaniquement
le métal, il est de notoriété publique qu'une grande proportion d'entre
elles utilisent des machines dangereuses, machines qui laminent,
frappent, tranchent, scient, alèsent, fraisent, rivent, etc. Le Conseil
fédéral a pu, par conséquent, sans s'écarter de la délégation légale,
décider en principe et abstraitement que les entreprises qui travaillent
mécaniquement le métal font usage de "machines dangereuses". On rejoint
ici la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral.

    Reste la question, que le Tribunal fédéral n'a donc pas tranchée,
de savoir si une entreprise a le droit d'exciper, afin d'échapper
à l'assujettissement, de ce que ses machines, à elle, ne sont pas
dangereuses. Il serait difficile de le lui refuser sans trahir le but
de la loi qui est, à l'art. 60bis LAMA, de soumettre à l'assurance les
entreprises qui exposent leur personnel. Si, comme cela a été fait devant
le parlement, on met en parallèle les cas prévus par l'art. 60bis chiffre
1er lettre c (machines dangereuses) avec les cas de l'art. 60bis chiffre
1er lettre b (matières explosibles ou nocives pour la santé, produites,
utilisées ou gardées en dépôt en grande quantité), il apparaît bien
que seules peuvent être réputées dangereuses les machines présentant un
risque sérieux.

    Mais il se trouve que la quasi-totalité des machines destinées
à travailler le métal exposent ceux qui les utilisent à des risques
sérieux. En ce qui concerne les petites machines portatives, telles
que les perceuses et les meules, elles sont assez fréquemment la cause
d'électrocutions. Les perceuses provoquent des accidents en happant les
cheveux ou des parties d'habillement; lorsqu'on les utilise sur support
fixe et qu'on commet l'erreur de tenir la pièce à percer, cette pièce
peut se mettre à tourner solidairement avec la mèche et cisailler la
main. Les meules et les tours projettent des particules dangereuses
pour les yeux; il arrive même que les meules éclatent. Ce sont là les
enseignements des statistiques dressées par la Caisse nationale; il en
ressort que les apprentis sont spécialement sujets aux accidents de ce
genre. Il est vrai que perceuses, meules, et même tours sont couramment
utilisés extra-professionnellement, dans les menus travaux du ménage
ou des loisirs. Mais, précisément, ces machines figurent aussi dans
les statistiques relatives aux causes des accidents de l'assurance non
professionnelle. Ainsi, il serait faux de mesurer toujours les dangers
que présente une machine à ses dimensions et à sa puissance. Les usagers
des petites machines ont aussi le droit de bénéficier, en cas d'accident,
de la large protection qu'assure la Caisse nationale.

    Par conséquent, c'est à juste titre que l'entreprise du recourant
a été soumise à l'assurance obligatoire, conformément d'ailleurs à une
longue pratique administrative dans ce domaine...

Entscheid:

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours
est rejeté.