BGE 97 IV 241
97 IV 241
45. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 15 octobre 1971,
dans la cause Bravo contre Ministère public du canton de Vaud. Regeste
Art. 68 Ziff. 2 StGB. Diese Bestimmung ist nur anwendbar, wenn die
erste Verurteilung rechtskräftig ist (Praxisänderung).
Auszug aus den Erwägungen:
Datant du 23 novembre 1969, le viol pour lequel Bravo a été condamné
par le Tribunal criminel du district d'Orbe est antérieur au jugement
du 1er février 1971 par lequel le Tribunal de police de Morges lui a
infligé un mois d'emprisonnement, avec sursis, pour violence contre un
fonctionnaire. Ce jugement faisant l'objet d'un recours à la Cour de
cassation vaudoise et n'étant par conséquent pas entré en force, cette
autorité a estimé que la question du concours rétrospectif ne se posait
pas en l'état.
Le recourant prétend que l'art. 68 ch. 2 CP s'applique alors même
que le premier jugement n'est pas définitif et exécutoire. Il aurait pu
invoquer l'arrêt Meuwly, du 2 mai 1947 (RO 73 IV 162), selon lequel est
condamné au sens de cette disposition tout accusé tombant sous le coup
d'un jugement de condamnation, que ce dernier soit ou non déféré à une
autorité supérieure.
WAIBLINGER a critiqué cette jurisprudence: une condamnation non passée
en force n'a pas le caractère d'une condamnation, puisque l'autorité
de recours peut modifier le jugement ou l'annuler; le juge du concours
rétrospectif doit donc attendre que la décision relative à la peine
principale soit passée en force (ZbJV 1949 p. 431). Cette critique est
fondée: seul un premier jugement passé en force constitue une base solide
pour le prononcé d'une peine additionnelle (BADER, Die retrospektive
Realkonkurrenz, p. 8). La jurisprudence précitée doit donc être modifiée
et, sur ce point, l'arrêt entrepris ne viole pas le droit fédéral.