BGE 93 I 607
93 I 607
77. Extrait de l'arrêt du 27 octobre 1967 dans la cause X. contre
Commission fribourgeoise de recours en matière d'impôt. Regeste
Art. 97 ff. OG. Ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig gegen
eine Verfügung, welche das Beweisverfahren in Gang setzt?
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des motifs:
Erwägung 2
2.- La décision attaquée ordonne une expertise des comptes du
recourant et en fixe les modalités. Contre une telle décision, soutient
la Commission, le recours de droit administratif est irrecevable. Elle
se réfère notamment à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre
1962 (Archives, vol. 31, p. 498, consid. 2), selon lequel une simple
ordonnance tendant à acheminer la procédure en matière de contributions
de droit fédéral ne peut être attaquée par la voie du recours de droit
administratif.
Les art. 97 ss. OJ n'opèrent pas de distinction, comme le font les
art. 48 à 50 et 87 OJ, entre les décisions finales et les décisions
préjudicielles ou incidentes pour soumettre à certaines conditions
la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre ces
dernières. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les décisions
de cette seconde catégorie puissent faire l'objet d'un recours de
droit administratif. Le Tribunal fédéral a jugé recevable le recours
dirigé contre une décision préjudicielle qui admet la compétence de
la juridiction saisie, la qualité pour défendre (RO 92 I 70) ou le
principe de l'assujettissement à l'impôt pour la défense nationale (RO
86 I 2o8/299). Il y a lieu de relever que, prises séparément du fond,
ces décisions étaient de nature à provoquer immédiatement une décision
finale. En effet, rendues dans le sens opposé, elles auraient mis fin à
l'instance. Certaines décisions préjudicielles ou incidentes n'offrent
pas cette possibilité. C'est notamment le cas des décisions destinées
à acheminer la procédure probatoire. A leur égard, il convient de s'en
tenir à la règle dégagée par la jurisprudence, selon laquelle les art. 97
ss. OJ visent principalement les décisions qui concernent le fond (RO 85
I 198, Archives, vol. 31 p. 498/499). Une exception cependant a été faite
en vue de l'hypothèse où, contrairement à une règle du droit fédéral,
elles mettraient en péril les prétentions du recourant (RO 85 I 198).
En l'espèce, ces prétentions consistent dans le droit à une imposition
qui soit conforme à la loi. Or le recourant ne prétend pas et on ne voit
pas non plus comment la décision attaquée, simple ordonnance tendant à
acheminer la procédure de l'enquête prévue par l'art. 109 AIN, pourrait
entraver ou empêcher la réalisation de ce droit. Cela étant, son recours
doit être déclaré irrecevable.