BGE 91 I 305
91 I 305
48. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause hoirie Reymondin
contre Vaud, Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles.
Regeste
Die kantonale Behörde, die den Steuerwert der Liegenschaften
festzusetzen hat, handelt nicht willkürlich, wenn sie von Weisungen
des Finanzdepartements insoweit abweicht, als ihr diese Weisungen im
Widerspruch zu stehen scheinen zum Gesetz, das nach der Kantonsverfassung
allein Grundlage der Steuern sein kann.
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- Selon la recourante, la Commission centrale d'estimation fiscale
des immeubles du canton de Vaud aurait fixé arbitrairement la valeur
fiscale de ses immeubles en ne se conformant pas aux "Instructions pour
les commissions de district" édictées par le Département des finances
en 1951 et en 1960. A son avis, cette commission, simple organe de
l'administration fiscale dépendant du Département des finances, est liée
par ces instructions établies en vertu d'une délégation de compétence
régulière. Or, les instructions complémentaires de 1960 contiennent le
passage suivant dans le chapitre concernant les immeubles agricoles:
"La valeur vénale est obtenue dans la règle, en majorant la valeur
de rendement de 50%. Il en résulte que la valeur d'estimation correspond
à la valeur de rendement majorée de 25%."
C'est en refusant d'appliquer cette règle en l'espèce que la
juridiction aurait fait acte d'arbitraire.
Il n'y a pas lieu d'examiner ici si la Commission centrale est soumise
au Département des finances ou non. Dans l'un et l'autre cas, elle doit
appliquer le droit fiscal cantonal en observant les règles de priorité
fixées par la structure du droit public.
La constitution cantonale vaudoise prévoit à son art. 19 que "la loi
peut seule instituer les impôts". Tout le droit fiscal doit donc être
soumis à la loi, dont le règlement doit observer le cadre pour fixer les
modalités d'exécution. Les instructions du Département doivent de même
se maintenir dans le cadre du règlement et de la loi. Ainsi c'est avec
raison que, au cas où une disposition des instructions du Département
des finances lui paraît contraire à la loi, la Commission d'estimation
s'en écarte pour appliquer la règle légale.