BGE 90 I 49
90 I 49
7. Extrait de l'arrêt du 21 février 1964 dans la cause Brauen contre
Commission vaudoise de recours en matière d'impôts. Regeste
Militärpflichtersatz, Art. 4 Abs. 1 lit. b MStG.
Fall des Mannes, der zu Unrecht diensttauglich erklärt wurde. Erw. 2.
Verschlimmerung eines progressiven Leidens durch den Dienst. Erw. 2.
- Angeborene Missbildung der Wirbelsäule mit Skoliose und
Osteochondrose. Erw. 3.
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- Selon l'art. 4 al. 1 lit. b LTM, est exonéré de la taxe celui
qui, au cours de l'année d'assujettissement, est inapte au service
"en raison d'une atteinte portée à sa santé par le service". Tel sera
le cas lorsque le service a aggravé d'une manière sensible et durable
une maladie préexistante, même si elle entraînait déjà l'inaptitude,
mais a été précédemment ignorée, de sorte que l'homme a été astreint
au service à tort (RO 85 I 61, no 9). Cependant, si l'aggravation n'est
que temporaire, l'exonération le sera aussi et prendra fin dès lors que
les influences nocives du service ne se feront plus sentir. Il en ira
ainsi lorsque l'état antérieur au service aura été rétabli ou, s'agissant
d'une maladie de nature progressive, au moment où l'on peut admettre avec
une vraisemblance suffisante que, s'il était resté dans la vie civile,
le malade se serait trouvé dans le même état.
Erwägung 3
3.- Les experts ont constaté que les affections de la colonne
vertébrale que présente le recourant (malformation congénitale avec
scoliose, en outre, selon le Dr Buffat, ostéochondrose) sont antérieures
au service, lequel n'a fait que les révéler et les aggraver. Mais si
le Dr Buffat a déclaré ne pas pouvoir se prononcer, au moment où il a
examiné le malade, sur la nature, l'importance et la durée possible de
l'aggravation, on ne saurait, comme le croit Brauen, inférer de son rapport
que l'aggravation durerait autant que les douleurs elles-mêmes. Quant
au Dr Scholder, expert judiciaire, il a affirmé, deux ans plus tard, que
l'influence nocive du service allait s'affaiblissant; après l'ablation des
amygdales et un traitement de quatre mois par la gymnastique rééducative,
il a estimé, le 25 juin 1962, que les symptômes - du reste presque purement
subjectifs - qui subsistaient étaient dus aux déformations antérieures
au service. Il a donc admis que l'affection constatée était progressive
et qu'au bout d'un certain temps, c'est-à-dire à partir du 1er janvier
1962, elle aurait entraîné, même sans l'intervention du service, l'état
douloureux dont Brauen se plaint aujourd'hui.
.....
Pour ce faire, il a considéré premièrement que, comme travailleur
agricole, le recourant est astreint à des efforts physiques parfois
pénibles, ce qui, en tout cas, peut favoriser l'apparition des douleurs. Il
a tenu compte secondement de la nature et de l'importance des facteurs
aggravants dus au service (l'infection des voies respiratoires supérieures
et la chute allégués), enfin des traitements accordés pour compenser
l'aggravation qui en est résultée. Le Tribunal fédéral n'a aucune raison
de révoquer en doute cette appréciation de l'expert. Elle n'établit,
il est vrai, qu'une probabilité, non une certitude. Mais, en matière de
causalité adéquate, notion qui fait intervenir le cours normal des choses,
la probabilité est décisive, pourvu qu'elle soit assez forte. Tel est le
cas, en l'espèce....