BGE 90 I 112
90 I 112
17. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1964 dans la cause Mekki contre Mekki
et Conseil d'Etat du canton de Vaud. Regeste
Die Art. 15 ff. des schweiz./französischen Gerichtsstandsvertrages
vom 15. Juni 1869 lassen die Vollziehung einer vorsorglichen Verfügung
zu, welche die Versorgung der Kinder während des Ehescheidungsprozesses
der Eltern regelt.
Auszug aus den Erwägungen:
Les dispositions de la convention franco-suisse du 15 juin 1869
relatives à l'exécution des jugements n'ont pas seulement pour but de
fixer dans quelles conditions l'exequatur doit être accordé, mais encore
d'établir que si l'une des conditions prévues fait défaut, la requête
doit être rejetée (RO 53 I 219). Si les art. 15 sv. de la convention
s'appliquent aux décisions judiciaires des Etats contractants sans égard à
la nationalité des parties (RO 58 I 185, consid. 1), on peut se demander
en revanche s'ils permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant
la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents, si cette
mesure constitue un "jugement ou un arrêt définitif".
MEILI (Das internationale Zivilprozessrecht, 1906, p. 441
ch. 4) et ESCHER (Neuere Probleme aus der Rechtsprechung zum
französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrag vom 15. Juni 1869,
p. 148) penchent pour la négative quand ils traitent des mesures
provisoires en général. ESCHER partage sur ce point l'opinion d'un tribunal
de Montpellier, sans admettre toutefois que le traité interdit l'exécution
d'une mesure provisoire. Selon MEILI (p. 453/454, n. 4), l'attribution
d'un enfant à l'un de ses parents en instance de divorce peut être
réalisée aux conditions fixées par le traité. GULDENER est de cet avis
(Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p.
112/113; cf. aussi PETITPIERRE, La reconnaissance et l'exécution des
jugements civils étrangers en Suisse, p. 179). Cette opinion, qui paraît
dominer, est compatible avec le texte de la convention, qui vise les
jugements et arrêts "définitifs". En l'espèce, quoique destinée à régler
une situation provisoire, l'ordonnance du juge lyonnais est définitive
et exécutoire en France, n'ayant pas été attaquée. L'exequatur doit être
accordé si elle respecte par ailleurs la convention.