BGE 90 IV 130
90 IV 130
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juin 1964
dans la cause Erb contre Ministère public du canton de Neuchâtel. Regeste
Fortgesetztes Delikt.
1. Begriff (Erw. 1).
2. Mit dem Urteil über ein solches Delikt ist die Strafverfolgung
grundsätzlich beendet, selbst wenn der Richter nicht von allen
Handlungen, die demselben Willensentschluss entsprangen, Kenntnis erhielt;
erforderlich ist aber, dass er wirklich ein fortgesetztes Delikt ahnden
wollte. Vorbehalten bleibt der Fall, wo anzunehmen ist, dass der Richter
eine strengere Strafe ausgesprochen hätte, wenn ihm die auf denselben
Willensentschluss zurückgehenden Handlungen alle bekannt gewesen wären
(Erw. 2).
Sachverhalt
A.- Le 7 novembre 1961, l'Office vétérinaire du canton de Neuchâtel a
informé Erb, agriculteur à Couvet, que des mesures spéciales de protection
devaient être observées dès ce jour pour son exploitation, des cas de
brucellose ayant été décelés dans son troupeau. Une de ces mesures devait
consister à isoler le troupeau et à ne pas emprunter, pour se rendre dans
les prés, un chemin utilisé par d'autres troupeaux. Erb a néanmoins
mis en estivage, dans le pâturage des Riaux, quinze génisses provenant
de son exploitation. De ce fait, le Tribunal de police du district du
Val-de-Travers lui a infligé une amende de 100 fr., le 9 juillet 1962.
B.- Entre les mois de mai et de juin 1962, Erb a conduit une partie
de son troupeau, de Couvet à la Montagne Giroud (St-Sulpice) et l'a fait
pâturer sur le "communal" des Bayards. En juillet et en août de la même
année, il a livré au laitier David, à Couvet, du lait qui contenait des
bacilles de Bang.
Statuant sur ces faits, le 19 décembre 1963, le Tribunal de police
du district du Locle a frappé Erb d'une amende de 2000 fr. en vertu
des art. 40 et 41 de la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à
prendre pour combattre les épizooties et de l'art. 38 LCDA (cette dernière
infraction ayant été commise par négligence).
Le 25 mars 1964, la Cour de cassation pénale neuchâteloise a rejeté
un recours du condamné.
C.- Erb s'est pourvu en nullité contre cet arrêt. Il conclut à
libération.
La Cour de cassation pénale a rejeté le pourvoi.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Sur le transfert d'une partie du troupeau à la Montagne Giroud et
au "communal" des Bayards, le recourant ne nie pas l'infraction elle-même,
mais la tient pour la continuation de celle qui a fait l'objet du jugement
du 9 juillet 1962. Il en conclut que la condamnation prononcée contre lui,
sur ce point, le 19 décembre 1963, violerait le principe ne bis in idem.
Il tire donc argument de la doctrine dite du délit continué ou successif,
lequel consiste dans la répétition d'actes délictueux analogues ou
identiques, qui lèsent le même genre d'intérêts protégés par le droit et
procèdent d'une décision unique portant dès le début sur la pluralité
des actes (RO 68 IV 99; 72 IV 184; 78 IV 154; 83 IV 159; 88 IV 65,
consid. 3). Dans un tel cas, on admet qu'il n'y a pas concours réel,
mais bien une seule infraction, sanctionnée par un seul jugement.
C'est par erreur que, suivant la cour cantonale, le recourant, à
ce propos, emploie le terme de délit continu. Bien que la cour de céans
s'en soit servie dans le même sens (RO 40 I 307), il est ici impropre. Le
délit continu ou prolongé est une infraction unique dont l'exécution dure
un certain temps; il s'oppose au délit instantané.
Erwägung 2
2.- Aucune disposition du droit fédéral ne consacre expressément
la catégorie du délit continué ou successif, qui a été introduite par
la jurisprudence. Mais elle repose tout entière sur des considérations
d'équité, aux fins d'écarter, dans certains cas, les conséquences trop
rigoureuses des règles sur le concours réel. Lorsque, par son application,
on assimile les actes successifs de l'auteur à un délit unique, le jugement
dont ce dernier est l'objet, une fois passé en force, épuise l'action
pénale, même si le tribunal n'a pas eu connaissance de tous les agissements
de l'inculpé. Par conséquent, ceux qui ne sont découverts que plus tard
ne sauraient en principe donner lieu à une nouvelle poursuite (RO 40 I
309, consid. 3; RITTLER, Lehrbuch des österreichischen Strafrechts, 1954,
p. 347; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, partie générale, p. 270;
SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzduch, 2e éd. 1964, nos 327 ss.,
en particulier no 328, c 1; D. u. U. MANN, Zeitschrift für die gesamte
Strafrechtswissenschaft, 1963, p. 252). Il faut cependant réserver le
cas où il apparaît que le premier juge aurait fixé une peine plus sévère
s'il les avait connus; il en ira ainsi en particulier lorsqu'ils sont
plus nombreux que ceux dont la condamnation déjà prononcée a pu faire
état (v. CLERIC, Leitfaden der strafrechtlichen Rechtsprechung des
Schweizerischen Bundesgerichts, 1925, p. 72).
Toutefois, pour que le premier jugement couvre des actes inconnus du
tribunal, il faut que ce dernier ait entendu réprimer un délit continué ou
successif. Autrement, on ne voit pas comment sa décision pourrait emporter
la force de chose jugée pour des agissements qu'elle n'entend pas viser.
En l'espèce, lorsque le Tribunal de police du Val-de-Travers
s'est prononcé sur l'infraction constituée par la mise en estivage de
quinze génisses aux Riaux, il ne savait rien du transfert d'une autre
partie du troupeau à la Montagne Giroud et au "communal" des Bayards,
transfert qui n'avait alors pas encore été dénoncé au Ministère public
neuchâtelois. Aussi sa décision concerne-t-elle uniquement l'infraction
dont il était saisi. Elle ne s'opposait pas à ce qu'Erb fût condamné
derechef pour une seconde infraction, même analogue à la première et
commise à la même époque.
Erb ne serait fondé à invoquer le principe ne bis in idem que si l'on
était en présence d'un délit successif, c'est-à-dire si le jugement du
9 juillet 1962 avait constaté qu'en conduisant (ou en faisant conduire)
quinze génisses aux Riaux, il était déjà résolu, non pas en général et
abstraitement, mais par tels actes concrets, à transgresser à nouveau
les instructions de l'Office vétérinaire. Or rien, dans ce jugement,
ne permet de croire que tel ait été le cas, que la seconde infraction
ait procédé de la même décision que la première et n'en soit ainsi que la
continuation. Il s'agit donc en réalité de deux infractions indépendantes,
dont la répression doit être distincte.
.....
Erwägung 3
3.- .....