BGE 87 III 6
87 III 6
2. Extrait de l'arrêt du 16 mars 1961 dans la cause Gros. Regeste
Art. 92 Ziff. 9 SchKG. Unterstützungen, die der Schuldner durch Lugen
und bewusstes Verheimlichen erlangt hat, sind nicht unpfändbar.
Auszug aus den Erwägungen:
Les subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas
de maladie, d'indigence, de décès, etc., sont insaisissables en vertu de
l'art. 92 ch. 9 LP. Le débiteur pourrait en principe se mettre au bénéfice
de cette disposition si le montant dont il conteste la saisissabilité
provenait des subsides que lui ont versés diverses institutions de secours
ainsi que l'Assistance publique vaudoise. Cependant, l'art. 92 ch. 9 LP ne
s'applique évidemment qu'aux subsides reçus régulièrement. Le législateur
n'a pu vouloir protéger par cette disposition celui qui, grâce à des
mensonges ou à des dissimulations conscientes, obtient des secours qui
ne lui auraient pas été accordés en connaissance de cause. Or le débiteur
est dans ce dernier cas. En tant qu'il a pu épargner les subsides reçus,
ils ne lui étaient pas indispensables et il ne les aurait point obtenus
s'il n'avait pas trompé les institutions de secours sur sa situation
économique. Dès lors, même si le montant litigieux provient de tels
subsides, il n'est pas insaisissable.