BGE 86 I 226
86 I 226
31. Extrait de l'arrêt du 20 octobre 1960 dans la cause Rey contre Valais,
Commission de revision en matière d'expropriation. Regeste
Art. 90 lit. b OG. Welchen Anforderungen muss die Beschwerdebegründung
hinsichtlich Darlegung der wesentlichen Tatsachen und Geltendmachung
einer Verletzung verfassungsmässiger Rechte genügen, damit auf die
staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann?
Sachverhalt
Ignace Rey est propriétaire à Val d'Illiez d'un chalet et
d'une scierie, se trouvant côte à côte en bordure de la route
Troistorrents-Champéry. L'Etat du Valais envisage de corriger cette route
et de la faire passer sur un pont au travers du terrain où la scierie
est exploitée. Ignace Rey a réclamé une indemnité totale de 100 000
fr. en raison d'une moins-value de son chalet et des inconvénients que
la modification du tracé de la route entraînerait pour l'exploitation de
la scierie.
La Commission d'estimation alloua à Rey une indemnité globale de 24
000 fr. Une Commission de revision désignée à la suite d'un recours de Rey
refusa tout dédommagement pour le chalet et, en ce qui concerne la scierie,
fixa la somme due par l'Etat à 16 000 fr., plus une indemnité mensuelle
de 500 fr. pendant la durée des travaux, afin de compenser la perte de
gain subie par Rey et par son fils, qui exploité la scierie avec lui; en
outre, la Commission de revision invita l'Etat du Valais a céder à Rey une
surface de 350 m2 pour assurer les dégagements nécessaires à l'entreprise.
Agissant par la voie d'un recours de droit public pour arbitraire,
Ignace Rey a requis le Tribunal fédéral d'annuler la décision de la
Commission de revision. Celle-ci ainsi que le Département des travaux
publics du canton du Valais ont conclu au rejet du recours.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
En vertu de l'art. 90 litt.b OJ, l'acte de recours doit contenir
un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits
constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi
consiste la violation. D'après la jurisprudence, l'état de fait prévu par
cette disposition doit permettre à lui seul au Tribunal fédéral de savoir
exactement quelles sont les circonstances du litige porté devant lui. Il
a pour but d'éviter à la Chambre de droit public de devoir rechercher,
parmi les pièces du dossier, les faits pertinents pour statuer sur le
recours. Le recourant ne peut se dispenser de le présenter que s'il déclare
faire sien un exposé complet de ces faits, exposé déjà contenu dans une
pièce déterminée du dossier (par exemple la décision attaquée) à laquelle
il se réfère clairement. Quant à l'exposé des droits constitutionnels, il
faut, s'agissant d'un recours pour arbitraire, qu'il tende à démontrer,
par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une
administration ou une appréciation des preuves, sur une interprétation
ou une application de la loi manifestement insoutenables. Le renvoi
à des mémoires produits en procédure cantonale est en principe exclu.
Le recourant doit exposer tous ses moyens dans l'acte de recours. Il ne
peut être autorisé à le compléter que dans l'hypothèse prévue par l'art. 93
al. 2 OJ (RO 86 I 40; 83 I 272; arrêts non publiés du 16 décembre 1959
dans la cause Gonvers contre Vaud et du 5 octobre 1960 dans la cause
Gruaz contre Vaud).
Le recours présenté en l'espèce ne satisfait pas à ces exigences. Il ne
contient pas d'exposé des faits essentiels. En effet, il ne désigne pas les
parcelles dont le recourant est propriétaire; il ne décrit pas la situation
actuelle des lieux; il n'explique pas en quoi ni dans quelle mesure les
travaux envisagés par l'autorité cantonale touchent son entreprise et son
habitation; enfin, il ne rappelle que partiellement les principales étapes
de la procédure cantonale. Pour se renseigner sur ces différents points, il
faut dépouiller l'ensemble du dossier. L'argumentation juridique du recours
ne remplit pas non plus les conditions posées par la jurisprudence. Si le
recourant invoque l'art. 4 Cst. et taxe d'arbitraire la décision attaquée,
il n'explique pas d'une manière suffisante en quoi et pourquoi l'opinion de
l'autorité cantonale est manifestement dépourvue de toute justification.
Comme le recourant ne peut se prévaloir d'aucune des exceptions rappelées
ci-dessus, son recours est irrecevable.