BGE 85 II 219
85 II 219
34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 julllet 1959 dans la
cause Perrenoud contre Société immobilière Rue Merle d'Aubigné C. Regeste
Streitwert, wenn der Prozess die Gültigkeit eines Mietvertrages
betrifft.
Auszug aus den Erwägungen:
Dans les affaires pécuniaires qui ne portent pas sur un des droits
énumérés à l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en vertu
de l'art. 46 OJ, que si, d'après les conclusions des parties, les droits
contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une valeur
d'au moins 4000 fr. Lorsque la demande ne conclut pas au paiement d'une
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe d'office la valeur
litigieuse selon sa libre appréciation (art. 36 al. 2 OJ). Si le différend
a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'évacuation du preneur,
il faut, d'après la jurisprudence (RO 33 II 706 et les arrêts cités),
considérer comme valeur litigieuse le loyer ou le fermage afférent à la
période sur laquelle porte la contestation.
En l'espèce, le loyer se monte seulement à 522 fr. par année. Il
faudrait donc que la période litigieuse durât près de huit ans pour que
la valeur exigée par l'art. 46 OJ fût atteinte. Cette condition n'est
évidemment pas remplie, puisque le contrat n'a été conclu que pour un
mois et pouvait être dénoncé moyennant un avertissement donné un mois
à l'avance.
Ainsi, le recours est irrecevable faute de valeur litigieuse
suffisante.