BGE 83 IV 211
83 IV 211
62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch
contre Ministère public du canton de Genève. Regeste
Art. 268 Abs.2 BStP. Gegen prozessleitende Verfügungen, insbesondere
gegen Überweisungsbeschlüsse, ist die Nichtigkeitsbeschwerde nicht gegeben.
Auszug aus den Erwägungen:
Attendu que le pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements
(art. 268 al. 2 PPF), c'est-à-dire contre les prononcés qui statuent
sur l'action pénale (libération, condamnation, révocation du sursis)
ou sur une question préjudicielle qui peut y mettre fin (plainte du
lésé, prescription, responsabilité de l'accusé); qu'il n'est pas ouvert,
en revanche, contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la
procédure (RO 74 IV 128), les ordonnances de non-lieu rendues en dernière
instance étant seules exceptées (art. 268 al. 3 PPF); qu'il est dès lors
irrecevable lorsqu'il vise soit une décision donnant suite à l'accusation,
comme le dit expressément l'arrêt précité, soit aussi une ordonnance de
renvoi; que la cour de céans en a déjà jugé ainsi à de nombreuses reprises
(arrêts Wasser, du 13 novembre 1951 et les arrêts antérieurs cités; Clivaz,
du 3 octobre 1953; Chardon, du 28 janvier 1954; Gillet, du 5 mai 1955 etc.,
non publiés).