BGE 82 III 46
82 III 46
16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque
SA Regeste
Art. 55 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über
die Banken und Sparkassen, vom 26. Februar 1935. Wann ist ein auf
diese Bestimmung gestützter Rekurs zulässig? (Erw. 1). Kosten- und
Entschädigungsfrage (Erw. 2).
Sachverhalt
Hans Gilomen-Ritter poursuit la Société commerciale de banque SA en
paiement de 186 890 fr. Il a obtenu, le 9 novembre 1956, la mainlevée
provisoire de l'opposition formée par la débitrice. Celle-ci a intenté
l'action en libération de dette.
A la demande du créancier, le Tribunal de première instance de Genève
a, le 6 mars 1956, ordonné, en vertu de l'art. 83 al. 1 LP, l'inventaire
des biens de la Société commerciale de banque SA
Contre cette décision, la débitrice a interjeté appel à la Cour
de justice civile. En même temps, elle a recouru au Tribunal fédéral,
en concluant à l'annulation de la décision du 6 mars 1956. Dans sa
réponse, l'intimé a proposé, à titre principal, que le recours soit
déclaré irrecevable et que la débitrice soit condamnée à lui payer une
indemnité extrajudiciaire.
Par arrêt du 26 mars 1956, la Cour de justice a prononcé que l'appel
n'était pas recevable.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- En principe, la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral ne peut revoir que les décisions des autorités
cantonales de surveillance (art. 19 LP) et n'est donc pas compétente pour
connaître d'un recours dirigé contre le jugement par lequel est ordonné,
en vertu de l'art. 83 al. 1 LP, l'inventaire des biens du débiteur. La
recourante soutient cependant qu'en l'espèce, la compétence du Tribunal
fédéral résulte de l'art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi
sur les banques et les caisses d'épargne, du 26 février 1935. Mais cette
disposition vise uniquement "les décisions de l'autorité de sursis, du
juge de la faillite et de l'autorité de concordat". De même, les art. 29
et suiv. LB n'instituent une procédure spéciale que pour le sursis, la
faillite et le concordat. On doit en déduire que, dans tous les autres
domaines, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
de même que la loi fédérale d'organisation judiciaire sont applicables
purement et simplement.
En l'occurrence, on ne se trouve évidemment pas en présence d'un
sursis ou d'un concordat. Il ne s'agit pas non plus d'une procédure
de faillite. En effet, le créancier n'a point, jusqu'ici, requis la
commination de faillite (art. 159 LP). La procédure qu'il a intentée
est encore une poursuite ordinaire, qui en est au stade de la mainlevée
provisoire. Dès lors, les dispositions spéciales de la loi fédérale sur
les banques et de son règlement d'exécution ne sont pas applicables et
le recours est irrecevable.
Erwägung 2
2.- Le tarif des frais relatif à la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite doit être appliqué par analogie aux recours fondés sur
l'art. 55 al. 2 du règlement précité. On ne peut donc ni mettre des frais
judiciaires à la charge de la recourante ni la condamner à payer à Gilomen
une indemnité à titre de dépens (cf. art. 69 Tarif et RO 76 III 83).
Entscheid:
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est irrecevable.