BGE 138 III 615
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Urteilskopf
138 III 615
91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y.
Sàrl (recours en matière civile)
4A_391/2012 du 20 septembre 2012
Regeste
Art. 145 sowie 209 Abs. 3 und 4 ZPO.
Die Frist zur Klageeinreichung beim Gericht nach Erteilung der Klagebewilligung
steht während der Gerichtsferien still (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 615
BGE 138 III 615 S. 615
A. Dans le cadre de la résiliation litigieuse d'un contrat de bail portant sur
un appartement sis dans le canton de Vaud, la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer a soumis aux parties une proposition de jugement que la
locataire a rejetée.
Par acte du 30 novembre 2011 notifié le 1^er décembre 2011, l'autorité de
conciliation a délivré une autorisation de procéder à la locataire. La décision
écrite contenait notamment le passage suivant en caractères gras: la locataire
"est en droit de porter l'action devant le Tribunal des baux dans un délai de
trente jours à compter de la délivrance de la présente autorisation. Ce délai
n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC)".
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B. Le 16 janvier 2012, la locataire a ouvert action devant le Tribunal des baux
du canton de Vaud, concluant notamment à l'annulation de la résiliation, à la
nullité du loyer et à la fixation d'un nouveau loyer initial. Par décision du
31 janvier 2012, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable pour cause de
tardiveté.
Le 24 février 2012, la locataire a interjeté appel, concluant à ce que sa
demande du 16 janvier 2012 soit déclarée recevable. Statuant par arrêt du 2 mai
2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la
décision d'irrecevabilité; elle a jugé que durant les féries (art. 145 al. 1
CPC [RS 272]), le délai pour ouvrir action ensuite de la délivrance d'une
autorisation de procéder après tentative de conciliation n'était pas suspendu
(art. 145 al. 2 let. a et art. 209 al. 4 CPC).
C. La locataire (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un
recours en matière civile, concluant à ce que sa demande du 16 janvier 2012
soit déclarée recevable. La bailleresse (ci-après: l'intimée) a déclaré se
rallier à l'arrêt attaqué.
Par arrêt du 20 septembre 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé
l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour suite de la
procédure.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La question à juger est celle de savoir si l'art. 145 al. 2 let. a CPC
s'applique aux délais prévus par l'art. 209 CPC.
2.1 L'art. 209 CPC figure dans la deuxième partie du CPC traitant des
"dispositions spéciales"; il se trouve, sous le titre "conciliation", dans le
chapitre 3 intitulé "conciliation et autorisation de procéder", qui suit le
chapitre 2 relatif à la "procédure de conciliation". L'art. 209 CPC traite de
l'autorisation de procéder, délivrée lorsque la tentative de conciliation
n'aboutit pas. A teneur de l'art. 209 al. 3 CPC, le demandeur est en droit de
porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la
délivrance de l'autorisation de procéder; l'art. 209 al. 4 CPC réduit ce délai
à trente jours notamment pour les litiges relatifs aux baux à loyer.
L'art. 145 CPC, qui ressortit aux "dispositions générales" du code (partie 1),
figure dans le chapitre relatif aux délais. Selon l'art. 145 al. 1 CPC, les
délais légaux et les délais fixés judiciairement ne
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courent pas durant les féries; l'art. 145 al. 2 let. a CPC précise toutefois
que la suspension des délais ne s'applique pas "à la procédure de
conciliation".
2.2 Les auteurs sont majoritairement d'avis que la suspension s'applique aux
délais de l'art. 209 CPC. Ils soutiennent que ces délais courent dès la
notification de l'autorisation de procéder, c'est-à-dire à un moment où la
procédure de conciliation est terminée; ils ne feraient ainsi pas partie de la
procédure de conciliation (THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der
ZPO: Ausgewählte Problempunkte, RSPC 2012 p. 82 s.; BARBARA MERZ, n° 13 ad art.
145 CPC, et URS EGLI, n° 21 ad art. 209 CPC, in Schweizerische
Zivilprozessordnung ZPO, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011;
FRANÇOIS BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 15 ad art.
209 CPC; JURIJ BENN, n° 6 ad art. 145 CPC, et DOMINIK INFANGER, n^os 21 et 25
ad art. 209 CPC, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010;
GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010,
n° 5 ad art. 209CPC; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, in ZPO, Kurzkommentar, Oberhammer
[éd.], 2010, n° 8 ad art. 145 CPC; Le droit suisse du bail àloyer, Commentaire,
adaptation française de Burkhalter/Martinez-Favre, 2011, p. 767; BASTIEN
SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour le
praticien, 2010, p. 84 n. 80; DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux
et loyers, 2011, p. 109 n. 10.10; JACQUES HALDY, Les procédures spéciales, in
Le Code de procédure civile - Aspects choisis, 2011, p. 135).
D'autres auteurs, certains non sans hésitations, sont d'avis que la suspension
ne s'applique pas. Ils se fondent sur le fait que l'art. 209 CPC se trouve dans
le titre consacré à la conciliation et que les délais prévus dans cette
disposition doivent dès lors être considérés comme faisant partie de la
procédure de conciliation; ils relèvent aussi que cette solution est conforme
au but du législateur de ne pas retarder à l'excès la procédure au fond (TAPPY/
NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le CPC, in Il Codice
di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 137; DENIS TAPPY, in CPC, Code
de procédure civile commenté, 2011, n° 14 ad art. 145 CPC; LEUENBERGER/
UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 205 n. 8.63; JÖRG
HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n° 10 ad art. 209 CPC). La
Cour d'appel relève en outre que dans un article à paraître, un auteur (KATIA
ELKAIM) ferait en substance
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observer que les seuls délais mentionnés dans le chapitre 2 consacré à la
procédure de conciliation sont des délais d'ordre (art. 203 al. 1 et al. 4
CPC), de sorte que l'art. 145 al. 2 let. a CPC serait dépourvu de portée
pratique si l'on devait considérer, avec la doctrine majoritaire, que cette
disposition vise uniquement la procédure de conciliation au sens étroit
(publication désormais parue: cf. KATIA ELKAIM-LÉVY, Premières expériences avec
le nouveau code de procédure civile, Le point de vue du magistrat, in Nouvelle
procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 35).
2.3 L'art. 145 al. 2 let. a CPC exclut la suspension des délais dans le cadre
de la "procédure de conciliation" ( Schlichtungsverfahren, procedura di
conciliazione ). Cette même notion de "procédure de conciliation" (
Schlichtungsverfahren, procedura ) forme l'intitulé du chapitre englobant les
art. 202 à 207 CPC; ces dispositions règlent la procédure de conciliation
proprement dite. Le chapitre suivant, intitulé "conciliation et autorisation de
procéder" ( Einigung und Klagebewilligung, intesa e autorizzazione ad agire ),
précise à l'art. 208 CPC, sous l'intitulé "conciliation" ( Einigung, avvenuta
conciliazione ), la suite de la procédure en cas d'aboutissement de la
conciliation, respectivement à l'art. 209 CPC, sous l'intitulé "autorisation de
procéder" ( Klagebewilligung, autorizzazione ad agire ), la suite de la
procédure en cas d'échec de la conciliation. L'art. 209 CPC se trouve ainsi
dans un chapitre de la loi qui ne règle pas la procédure de conciliation, mais
en précise les suites. Il n'y a aucune raison de considérer que la notion de
"procédure de conciliation" n'aurait pas la même portée à l'art. 145 al. 2 let.
a CPC que dans l'intitulé du chapitre englobant les art. 202 à 207 CPC; tel
semble aussi avoir été l'avis des experts ayant rédigé l'avant-projet (voir
ci-après).
Le délai de l'art. 209 CPC commence à courir avec la notification de
l'autorisation de procéder, à savoir à un moment où il n'y a plus de procédure
de conciliation en cours. Ce délai, à fortiori, s'écoule alors que cette
procédure est close et l'autorité de conciliation dessaisie. On ne saurait dès
lors admettre sans autre qu'il est un élément de la procédure de conciliation.
La consultation des travaux législatifs n'appelle pas une autre conclusion.
L'avant-projet des experts de juin 2003 incluait déjà l'équivalent de l'actuel
art. 145 al. 2 let. a CPC, en ce sens que les règles sur les féries ne devaient
pas s'appliquer à la "procédure de conciliation" (cf. art. 138 al. 2 let. a
AP-CPC). Après la délivrance de
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l'autorisation de procéder, le demandeur disposait d'un délai de deux mois pour
porter l'action devant le tribunal; il était expressément précisé que ce "délai
ne peut pas être suspendu" ("diese Frist kann nicht stillstehen"; art. 202 al.
3 phrase 2 AP-CPC). Le rapport explicatif soulignait qu'il n'était pas question
d'accorder un délai plus long, car il s'agissait de favoriser la rapidité de la
procédure (Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin
2003, p. 100 ad art. 202, accessible sur le site internet de l'Office fédéral
de la justice [www. ejpd.admin.ch], en sélectionnant les rubriques Thèmes/Etat
& Citoyen/Législation/Projets terminés).
Toutefois, dans le cadre de la procédure de consultation, d'aucuns ont
préconisé de porter ce délai à trois mois, respectivement de suspendre le délai
pendant les féries (cf. Classement des réponses à la procédure de consultation,
2004, p. 526 ss ad art. 202). Dans son projet, le Conseil fédéral a augmenté le
délai à trois mois et a supprimé la clause qui excluait toute suspension du
délai (FF 2006 7019, 7064, art. 206 al. 3 du projet). Il a simplement précisé
que la raison d'être du délai était d'éviter que le défendeur ne reste pendant
une période indéterminée sans savoir si la procédure allait se poursuivre ou
non (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC],
FF 2006 6841, 6941 ch. 5.13 ad art. 206).
Au vu de ce qui précède, la volonté de ne pas retarder la procédure doit être
relativisée. Les féries peuvent prolonger le délai ordinaire d'un mois
supplémentaire au maximum (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), ce qui ne paraît pas
aller à l'encontre du but de la loi. Dans cette mesure, l'intérêt du défendeur
à être fixé sur la poursuite du litige peut céder le pas face à l'intérêt du
demandeur à ne pas devoir déposer une demande pendant les féries, sachant par
ailleurs que si cette écriture devait être produite dans le délai non suspendu
de l'art. 209 CPC, la procédure judiciaire n'en serait pas moins ralentie par
les féries (cf. SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2^e éd. 2012,
p. 187 n. 750; EGLI, op. cit., n° 21 ad art. 209 CPC; KARIN FISCHER, Vom
Friedensrichteramt zur Schlichtungsbehörde, 2008, p. 62, à propos de l'ancienne
procédure zurichoise). Et si la suspension s'applique au délai ordinaire de
trois mois, il en va nécessairement de même pour le délai plus court concernant
les litiges en matière de bail (art. 209 al. 4 CPC). Une différenciation entre
les divers délais de l'art. 209 CPC n'entre pas en ligne de compte, d'autant
moins que le délai de 30 jours de l'alinéa 4 n'a été introduit qu'au cours des
débats devant le parlement (BO 2008 CN 956-958, CE 728). L'on ne saurait dès
lors
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accorder une importance particulière au fait que, sous l'ancien droit, le délai
de 30 jours imparti par le droit fédéral (ancien art. 274f al. 1 CO; RO 1990
822) pour saisir le juge après un acte de non-conciliation dans un litige de
bail à loyer n'était pas suspendu par les féries du droit cantonal (cf. ATF 123
III 67 consid. 2). Au demeurant, la Conseillère nationale et avocate Anita
Thanei, qui a oeuvré pour maintenir une réglementation semblable aux anciens
art. 274 ss CO (cf. BO 2008 CN 957), admet elle-même que le délai de 30 jours
de l'art. 209 al. 4 CPC est suspendu pendant les féries (THANEI, Auswirkungen
der neuen Schweizerischen Zivilprozessordnung auf die mietrechtlichen
Verfahren, insbesondere auf das Schlichtungsverfahren, mp 2009 p. 189 s.).
Enfin, même si le fait de restreindre l'application de l'art. 145 al. 2 let. a
CPC à la procédure de conciliation proprement dite (art. 202-207 CPC) avait
pour conséquence qu'aucun délai légal impératif ne tombe sous le coup de cette
disposition, elle n'en serait pas pour autant dépourvue de portée. Car elle
s'applique aux délais fixés aux parties par l'autorité de conciliation (cf. p.
ex. art. 202 al. 4 CPC) et aux délais à tenir par l'autorité elle-même.
L'objection est, pour ce motif déjà, infondée.
2.4 En résumé, il y a lieu de retenir que les délais pour ouvrir action ensuite
de la délivrance d'une autorisation de procéder (art. 209 al. 3 et al. 4 CPC)
sont suspendus pendant les féries (art. 145 al. 1 CPC).