BGE 137 I 58
Urteilskopf
137 I 58
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Y. contre
Commune de Lausanne (recours en matière de droit public)
8C_70/2010 du 20 décembre 2010
Regeste
Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen
Verwaltung der Stadt Lausanne.
Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen
Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in
eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten
umgewandelt wird (E. 4.3).
Sachverhalt ab Seite 58
BGE 137 I 58 S. 58
A. Y. a été engagé par la Commune de Lausanne en qualité de médecin-dentiste.
Il a bénéficié du statut de fonctionnaire depuis le 1^er janvier 1998.
Les traitements offerts par le service dentaire scolaire de la Commune de
Lausanne sont administrés dans trois cabinets, dénommés A., B. et C., situés à
O. (ci-après: le groupe O.), auxquels sont affectés un médecin-dentiste et une
assistante dentaire. Y. a été affecté au cabinet A. Les autres responsables
d'un cabinet sont K. (cabinet B.) et G. (cabinet C.). Ces médecins travaillent
d'une manière indépendante de leurs confrères, avec une clientèle séparée, mais
disposent
BGE 137 I 58 S. 59
d'infrastructures communes comme un secrétariat, un laboratoire et le service
d'une hygiéniste.
L'ambiance de travail s'est dégradée en 2007. Au mois de mars, L., répondante
en ressources humaines du service dentaire communal, a alors organisé des
entretiens avec les collaborateurs au sujet des reproches adressés à Y. par des
collaborateurs du groupe O.
Le 10 juillet 2007, V., chef du service dentaire scolaire, a entendu
l'intéressé. Le même jour, il lui a adressé une mise en demeure. Celui-ci a été
averti qu'une procédure de licenciement serait engagée s'il devait être
constaté, le 14 janvier 2008 lors de l'analyse de la situation, que son
comportement ne s'était pas modifié.
Au cours des mois suivants, V. a été saisi de diverses plaintes concernant Y.
Le 21 décembre 2007, T., membre de l'exécutif communal, a informé l'intéressé
de son intention d'ouvrir une procédure tendant à son renvoi pour justes motifs
à la suite de plusieurs plaintes qui l'avaient obligé à réévaluer la situation.
A la suite d'un entretien qui s'est déroulé le 7 janvier 2008, les rapports de
travail ont été suspendus avec effet immédiat, avec maintien du droit au
traitement, et l'intéressé a été informé qu'une procédure d'enquête allait être
mise en oeuvre. Cette suspension a été confirmée par la Municipalité de
Lausanne (ci-après: la municipalité). Y. s'est opposé à la suspension le 16
janvier 2008.
Dans une séance du 23 juillet 2008, la municipalité a pris la décision de
principe de licencier l'intéressé pour justes motifs avec effet immédiat. Y. a
demandé à consulter la commission paritaire. Celle-ci s'est réunie le 30
octobre 2008 et s'est ralliée à la décision de principe, après avoir entendu
plusieurs témoins.
Par décision du 19 novembre 2008, la municipalité a confirmé sa décision de
principe et licencié Y. pour justes motifs avec effet immédiat, le traitement
continuant d'être versé jusqu'au 30 novembre suivant.
B. L'intéressé a recouru contre cette décision dont il demandait l'annulation
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (ci-après: le tribunal cantonal). Il a conclu à sa réintégration dans
ses fonctions avec effet immédiat et à ce que la Commune de Lausanne fût
condamnée à lui payer un montant de 76'520 fr. à titre de réparation du dommage
et du tort moral subis.
BGE 137 I 58 S. 60
Après avoir donné aux parties la possibilité de se déterminer sur les comptes
rendus résumés d'audience, le tribunal cantonal a admis partiellement le
recours et réformé la décision attaquée en ce sens qu'il est prononcé un
licenciement ordinaire avec effet au 28 février 2009 (jugement du 17 décembre
2009).
C. Y. interjette un recours en matière de droit public en concluant
principalement à la réforme de ce jugement en ce sens que la décision de
licenciement pour justes motifs avec effet immédiat du 19 novembre 2008 est
annulée, qu'il est réintégré dans ses fonctions avec effet immédiat et que la
Commune de Lausanne est reconnue débitrice d'un montant de 76'520 fr. à titre
de réparation du dommage et du tort moral subis. Subsidiairement, il demande
l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la juridiction
cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants, le tout sous
suite de frais et dépens.
Le recours a été rejeté.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La juridiction cantonale a considéré que l'aptitude et le comportement du
recourant étaient de nature à justifier un renvoi pour justes motifs au sens de
l'art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration
communale (RPAC) de la Ville de Lausanne, dès lors que la poursuite des
rapports de service ne pouvait être exigée, selon les règles de la bonne foi.
En ce qui concerne ses relations avec ses collègues orthodontistes G. et K.,
elle a constaté que l'intéressé provoquait des tensions difficilement
supportables en s'immisçant dans leur travail, en les critiquant et en
s'obstinant à leur imposer ses idées. Au sujet de ses rapports avec les
collaborateurs et les patients du groupe O., la juridiction précédente a relevé
le caractère irritable et agressif de l'intéressé qui criait, perdait
facilement patience, arrachait le courrier des mains et parlait durement aux
jeunes patients. Ce comportement inadéquat avait fortement contribué à dégrader
le climat de travail, dans la mesure où il relevait d'une attitude générale de
l'intéressé. Selon les premiers juges, cette dégradation du climat de travail
avait eu finalement des conséquences sur la santé et la motivation de plusieurs
collaborateurs et, par ricochet, sur le fonctionnement du groupe.
Par ailleurs, la juridiction cantonale a constaté que l'ensemble des
circonstances dans lesquelles avait eu lieu le renvoi pour justes
BGE 137 I 58 S. 61
motifs ne permettait pas de conclure à l'existence d'un licenciement abusif.
Certes, elle a relevé que la situation n'avait pas été gérée de manière
optimale par le chef de service qui s'était contenté de recueillir les plaintes
des collègues orthodontistes et des collaborateurs sans prendre de mesures
concrètes pour tenter de remédier au climat conflictuel régnant au sein du
groupe et pour résoudre les conflits dont il avait connaissance. Selon les
premiers juges, cette circonstance n'est toutefois pas déterminante dans le cas
concret, du moment que le chef de service n'était pas confronté à un conflit
d'ordre général mettant en cause plusieurs collaborateurs mais qu'au contraire,
seul le recourant posait des problèmes de "savoir-être" nuisant au travail en
commun. En outre, la juridiction cantonale a relevé que l'intéressé avait été
suffisamment informé des reproches le concernant, sur le vu de la liste des
plaintes portée à sa connaissance lors de son audition le 10 juillet 2007.
Cela étant, les premiers juges ont cependant considéré que les circonstances du
cas particulier ne justifiaient pas un licenciement immédiat. Ils ont constaté
que l'événement qui avait motivé l'ouverture de la procédure de licenciement le
21 décembre 2007 n'était pas un élément supplémentaire à reprocher à
l'intéressé mais le fait que son assistante n'avait pas supporté d'apprendre
que celui-ci était maintenu dans son activité. Par ailleurs, ils ont jugé que
le délai de onze mois qui s'était écoulé entre l'ouverture de la procédure le
21 décembre 2007 et le licenciement du 19 novembre 2008 faisait obstacle à un
licenciement immédiat. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle réformé la
décision de licenciement pour justes motifs avec effet immédiat en décision de
licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois, non sans avoir
constaté que les conditions de mise en demeure formelle de l'art. 71^bis RPAC
avaient été respectées par l'avertissement notifié au mois de juillet 2007.
4.
4.1
4.1.1 Par un premier moyen, le recourant invoque une constatation arbitraire
des faits par la juridiction cantonale. En particulier, il lui reproche d'avoir
omis certains éléments de fait susceptibles, selon lui, d'établir qu'il n'était
pas le seul responsable de la dégradation du climat de travail. En outre, il
s'élève contre le fait que les premiers juges n'ont pas pris en considération
ses grandes qualités professionnelles ni expliqué les raisons pour lesquelles
ses compétences
BGE 137 I 58 S. 62
sociales, jusque-là qualifiées de bonnes par le chef de service, se seraient
brusquement dégradées au début de l'année 2007. Enfin, il conteste le fait
qu'il aurait été informé en temps utile par son employeur des plaintes
exprimées contre lui par le personnel du groupe O. En particulier, il fait
valoir que la liste des plaintes prétendument annexée au procès-verbal
d'audition du 10 juillet 2007 ne lui a jamais été communiquée et qu'en réalité,
en lui accordant la possibilité, le 14 décembre 2007, de faire valoir par écrit
ses objections au sujet du questionnaire prérempli, l'employeur a admis que son
appréciation négative ne correspondait plus à la situation du moment, eu égard
aux progrès qu'il avait accomplis entre-temps.
4.1.2 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par
l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à
l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits
importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en
violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement
inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28
février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale, FF 2001 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer
sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait
incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant
pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation
des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en
contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de
l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un
élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de
celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations
insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient
au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation
répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106
al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
4.1.3 En l'espèce, le recours ne contient toutefois aucune démonstration du
caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué. En effet, le
recourant n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par le tribunal
cantonal est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plutôt à
substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. En
particulier, l'allégation, selon laquelle c'est
BGE 137 I 58 S. 63
le chef de service lui-même qui aurait contribué à la dégradation de l'ambiance
de travail par une communication du mois de septembre 2006 au sujet des efforts
indispensables pour assurer la pérennité du cabinet, ne repose sur aucun
élément concret.
4.2 Par un deuxième moyen, le recourant invoque une application du droit
arbitraire et contraire à la bonne foi par la juridiction précédente.
4.2.1 Dans la mesure où il se contente ici également de présenter sa propre
appréciation de la situation de fait, on ne saurait se rallier au point de vue
de l'intéressé, selon lequel les premiers juges ont violé arbitrairement le
droit en tant qu'ils ont admis l'existence de justes motifs de licenciement.
4.2.2 En outre, le recourant reproche au tribunal cantonal d'avoir nié le
caractère abusif du licenciement, bien qu'il ait constaté que la Commune de
Lausanne n'avait pas cherché à résoudre le problème par une mesure concrète
comme la médiation ou le coaching, mais s'était contentée de recueillir les
plaintes des collaborateurs du cabinet. De son côté, l'intimée fait valoir que
l'intéressé a été clairement informé des insuffisances reprochées et des
attentes de l'employeur, de sorte que son entêtement à ne pas y satisfaire
rendait inutile toute autre mesure comme un coaching ou une médiation.
4.2.3 Il incombe à l'employeur public, comme à l'employeur privé (art. 328 CO),
de protéger et respecter la personnalité du travailleur. Cette obligation
comprend notamment le devoir de l'employeur d'agir dans certains cas pour
calmer la situation conflictuelle et de ne pas rester inactif. Le point de
savoir si et, le cas échéant, quand une réaction est indiquée dépend toutefois
largement de l'appréciation du cas concret. Dans le cadre du pouvoir d'examen
limité à l'arbitraire, le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'attitude
de l'employeur apparaît manifestement insoutenable (arrêts 8C_340/2009 du 24
août 2009 consid. 4.3.2; 1C_245/2008 du 2 mars 2009 consid. 4.2; 1C_406/2007 du
16 juillet 2008 consid. 5.2).
En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si la Commune de
Lausanne a pleinement satisfait à son devoir de protection de la personnalité
du travailleur. Etant donné que l'autorité d'engagement dispose d'une liberté
d'appréciation dans le choix des mesures de résolution des conflits (arrêt
8C_340/2009 du 24 août 2009 consid. 4.3.3), le licenciement n'apparaît pas, du
moins dans son résultat, comme une violation grave du droit, même en cas de
BGE 137 I 58 S. 64
manquement éventuel au devoir de protection de la personnalité de l'employé.
Sur le vu des circonstances du cas particulier, le licenciement apparaît bien
plutôt comme un moyen approprié pour gérer la situation problématique. En tout
cas, on ne saurait qualifier d'arbitraire le point de vue des premiers juges
selon lequel le licenciement était justifié au regard de la profonde
dégradation de l'ambiance de travail et de ses retombées sur la motivation des
collaborateurs et le fonctionnement du groupe O.
4.3
4.3.1 Par un troisième moyen, le recourant fait valoir qu'en s'arrogeant la
compétence de réformer la décision de l'intimée en transformant le licenciement
avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois
mois, la juridiction cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 89
de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA/VD; RSV 173. 36; en vigueur depuis le 1^er janvier 2009) - applicable par
analogie au recours devant le tribunal cantonal (art. 99 LPA/VD) - selon lequel
l'autorité n'est pas liée par les conclusions des parties (al. 1) et elle peut
modifier la décision à l'avantage ou au détriment du recourant (al. 2). A
l'appui de son point de vue, l'intéressé invoque deux arrêts du Tribunal
fédéral concernant la conversion par le juge civil d'un acte formateur non
valable (ATF 135 III 441 et ATF 123 III 86). En outre, il se réfère à un
jugement du Tribunal cantonal vaudois GE. 2008.0160 du 13 janvier 2009 consid.
2, dans lequel ledit tribunal s'est abstenu de réformer une décision de la
Commune de Lausanne, en renonçant à convertir un licenciement immédiat en
licenciement ordinaire.
4.3.2 Dans l'arrêt ATF 135 III 441, le Tribunal fédéral a jugé qu'une
résiliation anticipée inefficace d'un contrat de bail fondée sur l'art. 261 al.
2 let. a CO (résiliation du bail lors d'un changement de propriétaire), ne peut
pas être convertie par le juge civil en une résiliation ordinaire valable, par
application de l'art. 266a al. 2 CO. Il a considéré, en résumé, que celui qui
résilie un contrat exerce un droit formateur. En d'autres termes, il fait usage
de la faculté conférée par l'ordre juridique à un des cocontractants de
modifier unilatéralement, par sa seule manifestation de volonté, la situation
juridique de l'autre partie. Ainsi, la notion de droit formateur exclut en
principe la possibilité d'une conversion par le juge parce que, d'une part,
celui-ci ne peut pas, en principe, suppléer une volonté qui n'a
BGE 137 I 58 S. 65
pas été manifestée et que, d'autre part, il importe d'assurer la sécurité du
droit et de protéger le cocontractant contre une situation juridique
incertaine. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a relevé que le locataire,
pour s'opposer à une résiliation fondée sur l'art. 261 al. 2 let. a CO, est
naturellement amené à faire valoir que les conditions d'application de cette
disposition ne sont pas réunies et, par voie de conséquence, que le congé est
inefficace. En revanche, le locataire n'a pas à envisager un autre congé que
celui qui a été donné, c'est-à-dire un congé ordinaire qui implique pour lui
d'autres moyens de défense (ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 444 s.).
Dans l'arrêt ATF 123 III 86, le Tribunal fédéral a relevé qu'en matière de
contrat de travail, la partie qui apprend l'existence d'un comportement
répréhensible de son partenaire contractuel, propre à justifier la cessation
immédiate des rapports de travail et qui entend se séparer de son cocontractant
pour ce motif, a le choix entre la résiliation ordinaire et la résiliation
extraordinaire du contrat; si elle opte pour le premier terme de l'alternative,
elle renonce définitivement au droit de résiliation immédiate, du moins en tant
qu'il se fonde sur la même circonstance que celle ayant entraîné la résiliation
ordinaire du contrat. C'est pourquoi un employeur, qui connaît déjà tous les
éléments pouvant fonder un licenciement pour justes motifs mais qui notifie au
travailleur un congé ordinaire, renonce définitivement à un licenciement avec
effet immédiat à raison des mêmes éléments. Si, postérieurement, il signifie
quand même une résiliation extraordinaire, celle-ci n'est pas valable et le
juge civil n'a pas à examiner si les conditions d'un licenciement pour justes
motifs étaient réunies (ATF 123 III 86 consid. 2 p. 87 s.).
4.3.3 En l'occurrence, le recourant ne peut toutefois déduire de ces arrêts
aucun argument à l'appui de sa thèse.
La résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire s'opère par la voie
d'une décision, qui est un acte administratif. Comme l'acte formateur - qui est
l'acte par lequel une personne exerce un droit formateur - l'acte administratif
est une manifestation de volonté unilatérale destinée à modifier une situation
juridique préexistante (sur les notions de droit et d'acte formateurs, cf.
PIERRE TERCIER, Le droit des obligations, 3^e éd. 2004, p. 63 ss n. 253 ss;
GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol.
I, 9^e éd. 2008, p. 19 s. n. 65 ss). La décision administrative et l'exercice
d'un droit formateur en droit privé ne s'inscrivent toutefois pas dans
BGE 137 I 58 S. 66
un même contexte juridique. Le droit formateur est un droit subjectif (WOLFGANG
PORTMANN, Wesen und System der subjektiven Privatrechte, 1996, p. 199 s.). Son
exercice a pour effet de modifier la situation juridique du cocontractant par
une simple manifestation unilatérale de volonté. Ce caractère unilatéral exige
que le cocontractant ait le droit de connaître de manière absolument claire la
situation juridique ainsi modifiée. C'est pourquoi, en principe, l'exercice
d'un droit formateur est irrévocable et ne doit pas être soumis à conditions.
Le droit formateur ne peut être exercé que par celui auquel il appartient. Le
juge ne peut en principe pas suppléer une volonté qui n'a pas été manifestée (
ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 444).
Il n'en va pas de même en ce qui concerne la résiliation des rapports de
service au moyen d'une décision administrative. Celle-ci ne repose pas sur une
manifestation de volonté ni ne découle de l'exercice d'un droit.
L'administration n'agit pas en vertu d'un droit qui lui appartient mais en
vertu d'une compétence qui lui est attribuée par la loi. Certes, cette
compétence lui permet - pratiquement comme à une personne privée au moyen d'une
manifestation unilatérale de volonté - de lier autrui, mais l'administration
est elle-même liée par le droit public ("dédoublement de l'impérativité").
L'acte juridique est alors non seulement la source d'effets de droit, mais en
même temps l'aboutissement de la procédure administrative et, en cas de
recours, le point de départ d'une procédure de contrôle (PIERRE MOOR, Droit
administratif, vol. II, 2^e éd. 2002, p. 6 s. et 176 s.). Alors que la
situation juridique modifiée par l'exercice du droit formateur ne peut être
encore une fois modifiée que par les parties, la décision peut l'être par une
autre décision, à savoir une décision rendue par une autorité statuant sur un
moyen juridictionnel (MOOR, op. cit., p. 178). Etant donné ces différences
d'ordre structurel, l'administration ne peut pas être liée par une
manifestation de volonté, contrairement à ce que soutient le recourant. On
ajoutera que la pratique de certaines autorités cantonales admet la possibilité
d'une conversion en pareille hypothèse (voir PETER HÄNNI, Das öffentliche
Dienstrecht der Schweiz, 2^e éd. 2008, p. 589-591). Par ailleurs, le Tribunal
fédéral a confirmé, implicitement tout au moins, un jugement du Tribunal
administratif fédéral qui allait dans ce sens (arrêt 1C_277/2008 du 30 juin
2008).
Au surplus, les deux arrêts du Tribunal fédéral invoqués par l'intéressé ne
concernent pas le point litigieux en l'occurrence. L'arrêt
BGE 137 I 58 S. 67
ATF 135 III 441 traite des possibilités de résiliation du contrat de bail. La
résiliation était fondée sur le besoin personnel urgent au sens de l'art. 261
al. 2 let. a CO. En vertu du principe de sécurité du droit, le locataire
n'avait pas à envisager que le tribunal se prononçât en faveur d'un autre congé
que celui qui lui avait été donné, c'est-à-dire un congé ordinaire qui
impliquait pour lui d'autres moyens de défense (une éventuelle annulation du
congé sur la base des art. 271 et 271a CO, ainsi, subsidiairement, qu'une
prolongation du bail selon les art. 272 ss CO). Au demeurant, l'art. 266a al. 2
CO constitue une réglementation spéciale en cas d'erreur sur le délai ou le
terme de congé. Le Tribunal fédéral en a déduit a contrario qu'une conversion
n'était pas possible dans d'autres cas (ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 445).
Quant à l'arrêt ATF 123 III 86, il concerne bien la résiliation d'un contrat de
travail mais il s'agissait de savoir si la partie qui avait opté pour la
résiliation ordinaire pouvait revenir sur sa décision et signifier un
licenciement immédiat. Le critère qui a été jugé déterminant pour rejeter cette
possibilité est le fait qu'en notifiant un congé ordinaire, la partie a fait
connaître son point de vue selon lequel l'altération du rapport de confiance
n'était pas telle que seul un licenciement avec effet immédiat fût
envisageable. Dans le cas d'espèce, au contraire, il s'agit de trancher le
point de savoir si le juge pouvait convertir un licenciement avec effet
immédiat en un licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois,
lequel est une mesure moins sévère. Dans ces conditions, le critère déterminant
dans la cause ATF 123 III 86 ne s'oppose donc pas à la conversion. Cela étant,
les deux arrêts du Tribunal fédéral invoqués par l'intéressé ne lui sont
d'aucune aide dans le cas particulier.
4.3.4 On ne peut pas non plus considérer qu'en réformant la décision
litigieuse, le tribunal cantonal a dérogé à sa jurisprudence exposée dans le
jugement GE.2008.0160 du 13 janvier 2009 (qui a fait l'objet de l'arrêt du
Tribunal fédéral 8C_170/2009 du 25 août 2009). Si, dans cette affaire, le
tribunal cantonal s'est abstenu de convertir un licenciement immédiat (non
valable) en licenciement ordinaire, c'est simplement parce qu'une procédure de
mise en demeure au sens de l'art. 71^bis RPAC n'avait pas eu lieu.
Pour le reste, le recourant n'expose pas du tout en quoi la juridiction
cantonale a appliqué arbitrairement l'art. 89 LPA/VD en réformant la décision
de licenciement litigieuse.
BGE 137 I 58 S. 68
Cela étant, le grief dirigé contre la réformation de cette décision se révèle
mal fondé.
4.4 Par un quatrième moyen, le recourant invoque une violation du droit à
l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. Il reproche à la Commune
de Lausanne de n'avoir pris aucune mesure concrète pour améliorer la situation
le concernant, comme elle l'avait fait en faveur du chef de service.
Les situations du recourant et du chef de service V. ne sont toutefois pas
comparables. Comme l'a constaté la juridiction cantonale, le chef de service a
connu des difficultés de communication dans une fonction nouvelle pour lui et
le coaching a contribué à une meilleure formation dans la conduite d'une équipe
de travail. De son côté, le recourant présentait des difficultés de
"savoir-être" nuisant au travail en commun et, à défaut d'un conflit déterminé
avec certains membres du personnel, il n'existait pas de mesures concrètes
permettant de résoudre ce problème de comportement.
Les situations comparées n'étant pas semblables, il ne saurait être question
d'inégalité de traitement (cf. ATF 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369 s.; ATF 134 I
23 consid. 9.1 p. 42 s.; ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70 et les arrêts cités).
Ce moyen doit donc lui aussi être rejeté.
4.5 Par un cinquième moyen, le recourant invoque une violation du principe de
proportionnalité. Il reproche à l'intimée de l'avoir licencié, alors qu'elle
aurait pu améliorer la situation en prenant des mesures moins sévères comme la
mise en place d'un coaching ou d'une médiation, ou encore l'autorisation pour
l'intéressé de travailler sans assistante personnelle.
Ce reproche apparaît cependant infondé, du moment qu'un licenciement n'apparaît
pas comme une mesure disproportionnée au regard de la gravité de la dégradation
du climat de travail résultant du comportement du recourant.
4.6 Par un ultime moyen, le recourant reproche à l'intimée une violation de son
droit d'être entendu, en alléguant qu'elle ne l'a pas informé des plaintes
exprimées par les différents collaborateurs du cabinet.
Ce grief apparaît cependant mal fondé, dans la mesure où les allégations de
l'intéressé reposent sur sa propre interprétation de la situation de fait,
laquelle est contredite par les constatations des premiers juges.