BGE 137 IV 22
Urteilskopf
137 IV 22
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère
public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale)
1B_64/2011 du 17 février 2011
Regeste
Art. 222 StPO; Art. 80 und 111 BGG; Beschwerde der Staatsanwaltschaft in
Haftsachen.
Die Staatsanwaltschaft kann einen Haftentlassungsentscheid des
Zwangsmassnahmegerichts bei der Beschwerdeinstanz anfechten (E. 1).
Sachverhalt ab Seite 22
BGE 137 IV 22 S. 22
A. Le 25 janvier 2011, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a
engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois contre A. (...) Ce dernier se trouvait alors en détention
provisoire sous la prévention de contrainte, actes d'ordre sexuel avec des
enfants, viol et tentatives de ces infractions, ainsi que de contravention à la
LStup (RS 812.121). Le même jour, le procureur a demandé au Tribunal des
mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: Tmc) d'ordonner la mise en
détention pour des motifs de sûreté, le prévenu ayant déjà subi cinq
condamnations en tant qu'adulte et trois en tant que mineur.
B. Par décision du 3 février 2011, le Tmc a rejeté la demande de mise en
détention et ordonné la mise en liberté immédiate du prévenu. Selon l'art. 221
al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code
procédure pénale, CPP; RS 312.0), le risque de récidive supposait la commission
antérieure de plusieurs infractions du même genre. En l'occurrence, les
antécédents du prévenu n'étaient pas assimilables à une atteinte grave à
l'intégrité sexuelle et n'impliquaient aucun danger sérieux pour la sécurité
d'autrui. Il n'y avait pas de risque de fuite.
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C. Par acte du 14 février 2011, le Procureur général du canton de Vaud forme un
recours en matière pénale par lequel il conclut à la réforme de la décision du
3 février 2011 en ce sens que la détention pour des motifs de sûreté est
ordonnée jusqu'au jugement sur le fond. (...)
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les
décisions rendues en matière pénale. En font assurément partie les décisions
rendues en matière de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens
des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 3 LTF,
l'accusateur public a en principe qualité pour agir (cf. ATF 134 IV 36; ATF 130
I 234 consid. 3.1 p. 237; ATF 130 IV 154 consid. 1.2 p. 155 s.).
1.1 Selon l'art. 80 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions
prises par les autorités cantonales de dernière instance. Il y a donc lieu de
rechercher si la décision attaquée est rendue en dernière instance cantonale.
1.2 Selon l'art. 20 al. 1 let. c CPP, l'autorité cantonale de recours statue
sur les recours dirigés contre les décisions rendues notamment par le Tribunal
des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (cf.
également art. 393 al. 1 let. c CPP). Aux termes de l'art. 222 CPP, commun aux
détentions provisoires et pour des motifs de sûretés, "le détenu peut attaquer
devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la
prolongation ou le terme de cette détention" ("Die verhaftete Person kann
Entscheide über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der
Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten").
Cette disposition ne prévoit apparemment pas le recours du ministère public.
Une telle exclusion apparaîtrait toutefois problématique à plusieurs titres.
1.3 L'art. 111 LTF pose le principe d'unité et de cohérence de la procédure et
s'inscrit dans le cadre de la garantie générale d'une double instance. Il
prévoit ainsi que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité
cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir
devant le Tribunal fédéral, et que
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l'instance précédente doit disposer d'un pouvoir d'examen suffisant. Dès
l'entrée en vigueur du CPP, les cantons doivent édicter les dispositions
d'exécution relatives aux autorités précédentes au sens des art. 80 al. 2 et
111 al. 3 LTF, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au
juge selon l'art. 29a Cst. (art. 130 al. 1 LTF). Le ministère public étant
habilité à saisir le Tribunal fédéral contre une décision relative à la
détention, un droit de recours doit donc lui être reconnu au niveau cantonal
déjà.
Par ailleurs, comme le relève le Procureur général, l'exclusion d'un recours
cantonal pour le ministère public conduirait à des situations délicates dans
les cas où tant l'accusateur public que le prévenu entendent recourir contre la
décision du Tmc. Tel pourrait être le cas notamment lorsque la mise en liberté
est ordonnée moyennant des mesures de substitution (art. 212 al. 2 let. c et
237 CPP), jugées insuffisantes par l'un et excessives par l'autre. Le prévenu
devrait saisir l'autorité cantonale de recours alors que le ministère public
devrait agir directement auprès du Tribunal fédéral, avec le risque de
décisions contradictoires et d'insécurité juridique que cela peut comporter.
L'examen des travaux préparatoires fait apparaître que le silence de la loi à
propos du droit de recours du ministère public n'est en aucun cas intentionnel,
mais résulte d'un oubli du législateur. En effet, rien dans les travaux
préparatoires ne permet de reconnaître sur ce point l'existence d'un silence
qualifié. Alors qu'il ne prévoyait un droit de recours cantonal pour le détenu
qu'en cas de détention d'au moins trois mois (art. 221 al. 1 CPP; FF 2005
1438), l'art. 222 CPP a été modifié avant son entrée en vigueur, avec le projet
de loi sur l'organisation des autorités pénales (FF 2008 7371), pour éviter un
recours direct au Tribunal fédéral et respecter ainsi le principe de double
degré de juridiction dans les cas de détention de courte durée. L'art. 222 CPP
prévoit désormais un droit de recours plus général, également ouvert en cas de
levée (terme, Aufhebung) de la détention préventive. Cette dernière adjonction
n'aurait guère de sens si le ministère public n'était pas habilité à agir.
1.4 Dès lors, en dépit de l'avis exprimé par SCHMID (Schweizerische
Strafprozessordnung, 2009, n° 7 ad art. 222 CPP - dans son ancienne teneur -,
qui paraît admettre l'existence d'un silence qualifié), l'intérêt public à une
bonne administration de la justice commande de reconnaître au ministère public
le droit de saisir l'autorité cantonale de
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recours contre une décision de mise en liberté rendue par le Tmc (cf. dans ce
sens DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n° 7 ad art. 222 CPP; FORSTER, in: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 6 ad art. 222 CPP). Le ministère
public doit pouvoir remplir sa fonction, soit notamment poursuivre une
procédure jusqu'à son terme, l'absence d'une voie de droit cantonale à
l'encontre d'une décision de libération pouvant être préjudiciable à cette
mission.