BGE 133 V 233
Urteilskopf
133 V 233
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause D.
contre Caisse cantonale genevoise de compensation ainsi que Tribunal
cantonal des assurances sociales du canton de Genève (recours de droit
administratif)
C 297/06 du 15 mars 2007
Regeste
Art. 2a AVIG in Verbindung mit Art. 1a Abs. 4 lit. b AHVG; Briefwechsel
zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Organisation der
Vereinten Nationen (UNO) vom 26. Oktober/19. Dezember 1994; Art. 6 des
Übereinkommens Nr. 168 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) über
Beschäftigungsförderung und den Schutz gegen Arbeitslosigkeit; Art. 33 Abs.
1 und 4 des Wiener Übereinkommens über diplomatische Beziehungen: Gesuch
eines als Beamter der UNO arbeitenden Bürgers der Vereinigten Staaten um
Anschluss an die Arbeitslosenversicherung.
Sowohl das schweizerische wie auch das internationale Recht erlauben es,
internationale schweizerische und in der Schweiz wohnende ausländische
Beamte in dem Sinne unterschiedlich zu behandeln, als sich Erstere anders
als Letztere auf freiwilliger Basis der Arbeitslosenversicherung
anschliessen können.
Sachverhalt
A.- D., ressortissant étranger, domicilié en Suisse, a travaillé auprès de
l'organisation internationale X. jusqu'en 1999. Il a ensuite travaillé pour
le compte de diverses organisations internationales à Genève jusqu'en 2004,
puis comme fonctionnaire au service de l'organisation Y., dont le siège est
à B. Depuis le 1er avril 2006, il travaille comme fonctionnaire au service
de l'Organisation des Nations Unies (ONU), à Genève également. A ce titre,
il est affilié à la Caisse de pensions de l'ONU.
Le 6 décembre 2005, il a demandé à la Caisse cantonale genevoise de
compensation (caisse de compensation) son affiliation à l'assurance-chômage
suisse. Par décision du 12 décembre suivant, celle-ci a rejeté sa demande au
motif que les fonctionnaires internationaux étrangers n'étaient pas assurés
à l'AVS/AI/APG/AC et ne pouvaient pas y adhérer volontairement. Saisie d'une
opposition du requérant, la caisse de compensation l'a rejetée par une
nouvelle décision du 14 février 2006.
B.- Statuant le 15 mai 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales
du canton de Genève a rejeté le recours formé par D. contre cette dernière
décision.
C.- D. interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande
derechef à être affilié à l'assurance-chômage.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours, ce que propose
également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le Secrétariat
d'Etat à l'économie (seco) ne s'est pas déterminé.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1. La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, 1242). L'acte
attaqué ayant été rendu avant cette date, la
procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid.
1.2 p. 395).
Erwägung 2
2. Selon l'art. 1a al. 2 let. a LAVS, ne sont pas assurés les
ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités,
conformément aux règles du droit international public. Sont notamment
considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et
d'immunités au sens de cette disposition, les fonctionnaires internationaux
des organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a
conclu un accord de siège (art. 1b let. c RAVS). L'ONU bénéficie en Suisse
d'un accord de ce type en vertu de l'Accord sur les privilèges et immunités
conclu avec le Conseil fédéral les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS
0.192.120.1).
Ces dispositions en matière d'AVS sont applicables mutatis mutandis à
l'obligation de cotiser en matière d'assurance-chômage (art. 2 LACI). Par
conséquent, le recourant n'est pas tenu de cotiser à cette assurance. Il
convient ainsi d'examiner s'il peut verser des cotisations volontaires.
Erwägung 3
3.
3.1 Par le passé, les fonctionnaires de nationalité suisse au service
d'organisations internationales établies en Suisse étaient affiliés
obligatoirement aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC). Ils avaient
toutefois la possibilité, sous certaines conditions, d'en être exemptés.
Dans l'arrêt ATF 117 V 1, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois
jugé que cette exemption ne s'étendait pas à l'assurance-chômage. Les
fonctionnaires de nationalité étrangère n'étaient en revanche pas assujettis
aux assurances sociales suisses.
A la suite de cet arrêt, les organisations internationales établies en
Suisse ont fait connaître qu'elles ne pouvaient souscrire à une telle
affiliation obligatoire à l'assurance-chômage. Elles ont invoqué la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs
fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires. Elles
se sont prévalues, en outre, du statut particulier dont bénéficiaient les
organisations internationales en vertu des accords de siège conclus avec le
Conseil fédéral.
3.2 Les parties concernées ont alors décidé de régler la question par le
biais d'accords internationaux sous la forme d'échanges de lettres destinés
à compléter les accords de siège existants. Sur proposition du Conseil
fédéral, il a été décidé que ces accords régi-
raient également l'affiliation aux assurances sociales suisses des conjoints
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse (sur ces questions,
voir ATF 123 V 1).
3.3 S'agissant de l'ONU, un échange de lettres a été signé entre la
Confédération suisse et cette organisation les 26 octobre et 19 décembre
1994; il a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 1996 (RS
0.192.120.111). Selon cet accord, les fonctionnaires de nationalité suisse
de l'ONU ne sont plus considérés par la Confédération suisse comme étant
obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG/AC à partir du 1er janvier 1994,
pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par
l'organisation précitée. Ils ont toutefois la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'assurance-chômage
uniquement; une telle affiliation individuelle n'entraîne toutefois aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'organisation.
3.4 Ces échanges de lettres, qui sont des accords de droit international
public au même titre que des traités (ATF 131 II 132 consid. 2.1 p. 134; 123
V 1 consid. 4 p. 4) ont trouvé leur expression en droit interne aux art. 1
al. 4 let. b LAVS (actuellement l'art. 1a al. 4 let. b LAVS), et art. 2a
LACI (voir à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant une
modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
[révision de l'assurance facultative] du 28 avril 1992, FF 1999 p. 4625 et
4630). Selon la première de ces dispositions, les personnes qui ne sont pas
assurées en raison d'un échange de lettres conclu avec une organisation
internationale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de
nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses peuvent adhérer
à l'assurance. Quant à la seconde, elle prévoit, de la même manière, que les
fonctionnaires internationaux qui, en raison d'un échange de lettres conclu
avec une organisation internationale concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses, ne sont pas assurés en vertu de la LAVS, peuvent payer des
cotisations à l'assurance-chômage (cotisations volontaires).
3.5 Il ressort de ce qui précède que la possibilité de verser des
cotisations volontaires aux assurances sociales suisses en général, ou à
l'assurance-chômage seulement, n'est réservée qu'aux seuls fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse et domiciliés en Suisse (arrêt du
Tribunal fédéral des assurances C 88/06 du 25 août 2006, consid. 3).
C'est en vain que le recourant se prévaut d'une inégalité de traitement
entre fonctionnaires internationaux suisses et étrangers résidant en Suisse.
L'art. 190 Cst. oblige en effet le Tribunal fédéral à appliquer le droit
international et les lois adoptées par l'Assemblée fédérale, cela même
lorsqu'il l'estimerait contraire à la Constitution, en particulier au
principe d'égalité consacré par l'art. 8 Cst. Or, en l'espèce, l'inégalité
critiquée par le recourant est non seulement consacrée par la loi, mais
également par des règles du droit international public. De ce double point
de vue, le grief soulevé est irrecevable.
Erwägung 4
4.
4.1 Le recourant se prévaut de diverses conventions de l'OIT, plus
particulièrement de la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi
et la protection contre le chômage, entrée en vigueur pour la Suisse le 17
octobre 1991 (RS 0.822.726.8). L'art. 6 de cette convention demande la
garantie de l'égalité de traitement, notamment entre femmes et hommes, entre
nationaux et étrangers, entre valides et invalides, entre générations; des
mesures spéciales justifiées par la situation de groupes déterminés ou de
besoins spécifiques sont admissibles.
En l'espèce toutefois, comme on l'a vu, le recourant est un ressortissant
étranger considéré comme étant au bénéfice de privilèges et immunités au
sens de l'art. 1a al. 2 let. a LAVS et de l'art. 1b RAVS, auxquels renvoie
l'art. 2 LACI. A ce titre, il n'est pas assuré aux assurances sociales
suisses. L'échange de lettres précité l'exclut, en tant que ressortissant de
nationalité étrangère, de la possibilité d'une affiliation volontaire.
Conformément à une règle classique d'interprétation, valable aussi en cas de
concurrence entre deux traités internationaux, les dispositions de l'échange
de lettres l'emportent, en tant que règles spéciales sur l'art. 6 de la
Convention n° 168 de l'OIT, puisqu'elles traitent de catégories de personnes
bien déterminées (ATF 120 V 405 consid. 5 p. 412; ANDREAS R. ZIEGLER,
Introduction au droit international public, Berne 2006, n. 256; voir aussi
JAAC 48/1984 n° 61 p. 423).
Erwägung 5
5. Plus généralement, l'exemption des personnes visées se fonde, en
particulier, sur la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations
diplomatiques, entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (RS
0.191.01), interprétée selon les usages internationaux et la pratique de
l'Etat hôte (voir à ce sujet GÉRARD MENETREY, Les privilèges fiscaux des
fonctionnaires internationaux, RDAF 1973
p. 233; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Ulrich
Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 2e éd., Bâle 2007, n. 56; Message concernant la dixième révision
de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 80).
L'art. 33 § 1 de la Convention de Vienne prévoit que, sous réserve des
dispositions du paragraphe 3 (non pertinent en l'espèce), l'agent
diplomatique est pour ce qui est des services rendus à l'Etat accréditant,
exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur
dans l'Etat accréditaire. Il s'agit d'une immunité dite "sociale". L'art. 33
§ 4 n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale
de l'Etat accréditaire pour autant qu'elle soit admise par cet Etat. En
l'espèce, la possibilité d'une assurance volontaire, n'est pas prévue - on
la vu - par la législation suisse, pour ce qui est des fonctionnaires de
nationalité étrangère d'organisations internationales dont le siège est en
Suisse. Les dispositions de la Convention n° 168 de l'OIT ne font pas
obstacle à cette solution. Les règles citées de la Convention de Vienne - et
l'interprétation qui en est donnée par la Suisse - l'emportent également, en
tant que règles spéciales, sur les dispositions plus générales de la
Convention OIT n° 168.
Erwägung 6
6. En résumé, le recourant n'est pas soumis obligatoirement à
l'assurance-chômage. Il n'a pas non plus la possibilité d'y adhérer à titre
volontaire.
Le recours de droit administratif est ainsi mal fondé.
Erwägung 7
7. (Frais)