BGE 133 IV 228
Urteilskopf
133 IV 228
34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre
Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière
pénale)
6B_12/2007 du 5 juillet 2007
Regeste
Art. 81 Abs. 1 BGG.
Der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, ist grundsätzlich
nicht legitimiert, Beschwerde in Strafsachen zu erheben (E. 2).
Sachverhalt
X., directeur adjoint de la banque Z. SA, qui vit séparé de son épouse Y.,
détective privé, est opposé à cette dernière dans une procédure de divorce
très conflictuelle, notamment sur le droit de garde de leur enfant, qui
souffre d'une grave maladie.
En été 2005, l'American Express ainsi que l'armurier B. ont envoyé, à son
ancienne adresse, des relevés de carte et de comptes. Y. a ouvert ces plis
et en a envoyé des copies à tous les membres de la direction générale et du
conseil d'administration de la banque Z., à leurs adresses, privée et
professionnelle, par courrier confidentiel et anonyme. Elle a admis avoir
posté ces documents sur le conseil d'amis, afin que son mari se sente gêné
vis-à-vis de sa direction. Elle a regretté son geste. X. a pris connaissance
de ces faits lorsqu'il a été convoqué par son directeur, le 6 avril 2006. Il
a alors déposé plainte contre son épouse pour violation des secrets privés.
Par décision du 24 octobre 2006, le Procureur général du canton de Genève
a classé l'affaire, faute de prévention suffisante et par gain de paix. Par
ordonnance du 17 janvier 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le
recours de X. et confirmé la décision entreprise.
Le plaignant dépose un recours en matière pénale. Il invoque une violation
des art. 48, 55a et 179 CP et conclut à l'annulation de l'ordonnance
précitée.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2. Le plaignant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b
in initio de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS
173.110). Il explique que le caractère exemplatif de la liste des personnes
habilitées à recourir, énoncée sous cette disposition, confère désormais aux
lésés simples, qui n'entrent pas dans la définition de victimes au sens de
l'art. 2 al. 1 LAVI, la qualité pour agir dans la mesure où ils peuvent
faire la preuve de leur intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée. (...)
2.1 Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF a qualité pour former un recours en
matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et (let. a) a un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée, soit en particulier (let. b): l'accusé (ch. 1), le représentant
légal de l'accusé (ch. 2), l'accusateur public (ch. 3), l'accusateur privé,
si, conformément au droit cantonal, il a soutenu l'accusation sans
l'intervention de l'accusateur public (ch. 4), la victime, si la décision
attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles
(ch. 5), le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de
porter plainte (ch. 6).
2.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D'après la
jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair
par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de
penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en
cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et
du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de
la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment
des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des
valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres
dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher
le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178; 133 V
57 consid. 6.1 p. 61; 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237; 131 III 314 consid.
2.2 p. 315 s.).
Il est de plus communément admis que les méthodes usuelles
d'interprétation des branches du droit valent sans autre dans le domaine de
la procédure pénale, pour laquelle les restrictions apportées quant à
l'interprétation des lois pénales de fond ne s'imposent pas. Il y a donc
lieu de procéder à l'interprétation de l'art. 81 LTF en s'inspirant du
pluralisme pragmatique dégagé par la jurisprudence pour discerner le sens
véritable de la norme applicable (cf. GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure
pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, p. 53 s.).
2.3 L'art. 81 al. 1 LTF donne une définition générale de la qualité pour
recourir en matière pénale. La liste de la lettre b énumère les cas
ordinaires où la condition de l'intérêt juridique à recourir est en principe
réalisée. Elle n'est toutefois pas exhaustive et toute personne peut
désormais faire valoir qu'elle dispose d'un intérêt juridique à l'annulation
de la décision attaquée (FF 2001 p. 4115 s.). Un
intérêt général ou de fait reste cependant insuffisant. Or, il est admis que
l'action pénale appartient exclusivement à l'Etat; elle est instituée dans
l'intérêt public et ne profite qu'indirectement au simple lésé, qui, en
règle générale, n'a qu'un intérêt de fait à obtenir que cette action soit
effectivement mise en oeuvre. Un intérêt juridiquement protégé, propre à
conférer la qualité pour recourir, est reconnu seulement à la victime d'une
atteinte à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art.
2 LAVI (RS 312.5), lorsque la décision entreprise peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles (cf. ATF 131 I 455 consid. 1.2.1 p.
458; 128 I 218 consid. 1.1 p. 219 s.).
Ainsi, selon le texte légal, le lésé n'a en principe pas la qualité pour
recourir sur le fond contre une décision relative à la conduite de l'action
pénale. Il y a toutefois lieu d'examiner si cette conclusion correspond à la
volonté du législateur.
2.3.1 Sous l'ancien droit, la qualité pour se pourvoir en nullité du lésé
a connu diverses solutions. Dès 1934, seuls l'accusé, l'accusateur public
et, dans certains cas, le plaignant ainsi que l'accusateur privé avaient
cette faculté (ATF 108 IV 154 consid. 1a p. 155). Dès 1993, le lésé était
légitimé à se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure
auparavant et dans la mesure où la sentence pouvait avoir des effets sur le
jugement de ses prétentions civiles (ATF 119 IV 339 consid. 1c p. 341; FF
1990 II 947). A partir du 1er janvier 2001, le simple lésé ne possédait plus
la légitimation active, celle-ci étant désormais réservée aux seules
personnes susceptibles d'invoquer le besoin de protection prévue par la LAVI
(ATF 129 IV 206 consid. 1 p. 207; 128 IV 232 consid. 3.2 p. 235 s.; FF 1999
p. 8863 s.).
Dans ce sens, le législateur a relevé que la qualité pour recourir avait
été conçue de manière très étendue. Or, aucun argument ne militait en faveur
d'une conception aussi large, qui donnait notamment à des tiers, qui avaient
subi des préjudices des suites d'une infraction, sans toutefois être des
victimes au sens de la LAVI, la possibilité de se pourvoir en nullité.
Aussi, il convenait de réserver la légitimation active à la victime et à ses
proches, ce qui permettait également d'uniformiser la qualité pour recourir
dans les procédures connexes de pourvoi en nullité et de recours de droit
public (FF 1999 p. 8863 s.). Cependant, le législateur a également admis que
certains tiers devaient être légitimés à recourir, à savoir ceux qui
étaient touchés dans leurs droits par une confiscation ou par la publication
d'un jugement (FF 1999 p. 8873; ATF 108 IV 154).
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale,
le législateur a donné une définition générale de la qualité pour recourir
en matière pénale, précisant que celle-ci ne s'écartait pas
substantiellement du régime prévalant jusqu'alors. Il a confirmé que la
victime disposait d'un intérêt juridique si la décision attaquée pouvait
avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, mais aussi
lorsqu'elle faisait valoir un droit que lui accordait la LAVI et dont la
violation n'influençait pas le jugement de ses conclusions civiles. Il a
également relevé le caractère exemplatif de la liste de l'art. 81 al. 1 let.
b LTF, précisant que toute personne pouvait faire valoir qu'elle disposait
d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée, comme par
exemple les héritiers de l'accusé (FF 2001 p. 4116).
2.3.2 Se référant à la rédaction de l'art. 81 LTF d'après le système de
la clause générale, assortie d'une liste non exhaustive d'exemples, un
auteur en souligne la maladresse, susceptible d'induire en erreur les
destinataires de la norme (NIKLAUS SCHMID, Die Strafrechtsbeschwerde nach
dem Bundesgesetz über das Bundesgericht - eine erste Auslegeordnung, in RPS
124/2006 p. 179; cf. MARTIN SCHUBARTH, Die Einheitsbeschwerde in Strafsachen
- Flop oder Ei des Columbus?, in RPS 120/2002 p. 66 à 69). Selon cet avis,
la clause générale exprime essentiellement l'obligation de vérifier, pour
chacun des six exemples mentionnés, si la condition matérielle de
l'existence d'un intérêt juridiquement protégé est réalisée (NIKLAUS SCHMID,
op. cit., p. 180), sans pour autant étendre la légitimation active à
d'autres intéressés que ceux qui en bénéficiaient déjà en application de
l'art. 270 PPF, en particulier les personnes visées par une mesure de
contrainte, une confiscation ou encore la publication d'un jugement (NIKLAUS
SCHMID, op. cit., p. 187).
Cet auteur relève encore que le simple lésé, soit celui qui n'a pas la
qualité d'accusateur privé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 4 LTF, ni
celle de victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, a une
légitimation très restreinte en matière pénale. Il explique, en bref, que le
lésé n'est pas habilité pour recourir sur le fond contre une décision
relative à la conduite de l'action pénale, celle-ci relevant exclusivement
de la compétence de l'Etat. Il peut seulement se plaindre, le cas échéant,
d'une violation de ses droits de partie à la procédure
qui lui sont reconnus par le droit cantonal ou le droit constitutionnel,
lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (NIKLAUS
SCHMID, op. cit., p. 186; ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219 s; 120 Ia 157
consid. 2 p. 159 s.)
Pareillement, d'autres auteurs soulignent la parenté entre les art. 270
PPF et 81 al. 1 let. b LTF, en citant le caractère exemplatif de la liste
contenue dans cette dernière disposition et en relevant qu'au nombre des
titulaires de la légitimation active non mentionnés devaient être assimilées
les personnes qui étaient autrefois énoncées dans l'art. 270 PPF, ainsi que
celles qui avaient été légitimées par une décision jurisprudentielle (cf.
FELIX BÄNZIGER, Der Beschwerdegang in Strafsachen, in Die Reorganisation der
Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, Saint-Gall
2006, p. 91; NICOLAS VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz, p. 293 n° 6 à 8; PETER
KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2006, p. 47; FELIX BOMMER,
Ausgewählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in
Berner Tagung für die juristische Praxis [BTJP] 2006 p. 173 s.). En aucun
cas, ces auteurs ne citent les lésés simples. Ceci peut s'expliquer par le
fait que la question a été réglée de manière approfondie à l'occasion de la
réforme du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, et qu'il
n'était par conséquent pas nécessaire de la reprendre dans le message
concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28
février 2001.
De leur côté, d'autres commentateurs tirent de l'abandon du système de la
liste exhaustive des bénéficiaires de la qualité pour recourir l'extension
de cette dernière aux lésés simples (MARC THOMMEN/HANS WIPRÄCHTIGER, Die
Beschwerden in Strafsachen, in PJA 2006 p. 655 s.; KARL SPÜHLER/ANNETTE
DOLGE/DOMINIK VOCK, Bundesgerichtsgesetz, Kurzkommentar, Zurich 2006, p. 147
s.; YVAN JEANNERET/ROBERT ROTH, Le recours en matière pénale, in Les recours
au Tribunal fédéral, p. 121). Pour certains, cette approche permettrait de
se dégager de la jurisprudence compliquée et restrictive quant à la notion
de victime et de l'examen des effets de la décision attaquée sur le jugement
des prétentions civiles de cette dernière (MARC THOMMEN/HANS WIPRÄCHTIGER,
op. cit., p. 655 s.). D'autres constatent une absurdité dans la mesure où le
lésé disposerait d'un accès plus large au recours que la victime, à laquelle
l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF impose la démonstration des effets du
jugement pénal sur ses prétentions civiles, et proposent, face à cette
ambiguïté de la loi, d'appliquer au lésé, par analogie, l'exigence de
l'effet sur les prétentions
civiles, au titre de concrétisation de l'intérêt juridique requis par la
clause générale (YVAN JEANNERET/ROBERT ROTH, op. cit., p. 121).
2.3.3 Il résulte de l'examen des travaux préparatoires et de ces diverses
opinions doctrinales que le nouveau droit s'inscrit dans la continuité de
l'ancien et que l'élargissement de la qualité pour recourir ne saurait
procéder du seul caractère exemplatif de l'énumération non exhaustive de
l'art. 81 al. 1 let. b LTF. Il n'y a en conséquence pas lieu de modifier le
système introduit le 23 juin 2000, avant que la question ne soit
éventuellement revue par le législateur dans le cadre des travaux
préparatoires de la nouvelle procédure pénale fédérale. Le principe de la
sécurité du droit impose d'interpréter l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF dans
le sens de l'art. 270 PPF, tel qu'il avait été modifié en 2000, jusqu'à ce
que le législateur confirme ou infirme cette définition de la qualité pour
recourir, lors de l'adoption des normes de procédure pénale fédérale.
Dans ces conditions, le recourant n'est pas habilité à saisir l'autorité
de céans en se fondant sur sa position de lésé.