BGE 133 IV 131
Urteilskopf
133 IV 131
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA
contre Collège des juges d'instruction du canton de Genève ainsi que
Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public)
1C_96/2007 du 10 mai 2007
Regeste
Art. 42 Abs. 2, 84 und 109 Abs. 1 und 3 BGG; Beschwerde in
öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen einen Entscheid im Bereich der
internationalen Rechtshilfe in Strafsachen.
Mit summarischer Begründung Nichteintreten auf die Beschwerde, da kein
besonders bedeutender Fall vorliegt (E. 2 und 3).
Sachverhalt ab Seite 131
Par ordonnance de clôture partielle du 29 janvier 2007, le Juge
d'instruction du canton de Genève a décidé de transmettre aux autorités
anglaises un procès-verbal de perquisition et deux dossiers saisis en mains
de la société genevoise A. SA.
Par arrêt du 24 avril 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A. SA. Celle-ci agissait
exclusivement pour la défense d'intérêts de ses clients, soit une société et
son ayant droit; elle ne disposait d'aucun intérêt propre, les dossiers
saisis ne contenant rien sur la gestion de ses affaires.
A. SA forme le 7 mai 2007 un recours en matière de droit public contre ce
dernier arrêt. Principalement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt
attaqué. Elle estime qu'en lui déniant la qualité pour recourir et en
refusant de communiquer sa décision aux ayants droit, le Juge d'instruction
aurait vidé de sa substance le droit de recourir, ce qui constituerait un
défaut grave de la procédure au sens de l'art. 84 LTF.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2. Selon l'art. 109 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse
d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
Erwägung 3
3. Selon cette dernière disposition, le recours est recevable, à
l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide
judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la
transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit
toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est
particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer
que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte
d'autres vices graves" (al. 2).
En l'occurrence, si la décision de clôture porte sur la transmission de
documents concernant le domaine secret, le cas ne revêt pas d'importance
particulière. Le but de l'art. 84 LTF est en effet de limiter fortement
l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne
permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés
particulièrement importants (AEMISEGGER, Der Beschwerdegang in
öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in Die Reorganisation der
Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis,
Ehrenzeller/Schweizer [éd.], St-Gall 2006, p. 103 ss, 182). Or,
contrairement à ce que soutient la recourante, les irrégularités entachant
selon elle la procédure d'entraide suisse ne sauraient être assimilées à un
défaut grave de la procédure étrangère, cette dernière expression devant
être interprétée de manière restrictive. Pour le surplus, la recourante
n'expose pas, alors qu'elle y est tenue en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF,
pour quel autre motif les conditions posées à l'art. 84 LTF seraient
réalisées; l'affaire ne soulève pas de question juridique de principe, et le
Tribunal pénal fédéral ne s'est pas écarté de la jurisprudence constante.