BGE 133 IV 119
Urteilskopf
133 IV 119
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.
contre Office du Juge d'instruction du Valais central ainsi que Tribunal
cantonal du canton du Valais (recours en matière pénale)
1B_9/2007 du 19 mars 2007
Regeste
Begründung der Rechtsschrift gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG.
Beruht der angefochtene Entscheid auf mehreren selbständigen Begründungen,
die je für sich den Ausgang des Rechtsstreits besiegeln, so hat der
Beschwerdeführer darzulegen, dass jede von ihnen Recht verletzt; andernfalls
kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
Sachverhalt ab Seite 119
L'avocat A. a été inculpé de calomnie, subsidiairement de diffamation par
le Juge d'instruction du Valais central. Dans le cadre de cette enquête, il
a invité le Juge d'instruction à requérir de la Chambre de surveillance des
avocats son assentiment pour l'audition des deux avocats protagonistes, à
savoir lui-même et un confrère. Le Juge d'instruction a estimé inutile
d'agir de la sorte. Me A. a dès lors recouru auprès du Tribunal cantonal
qui, par une décision rendue le 9 janvier 2007, a rejeté la plainte, dans la
mesure où elle était recevable (selon le texte du dispositif). Il a exposé,
dans les motifs de sa décision, que la voie de la plainte à la Chambre
pénale (art. 166 CPP/VS) était ouverte contre la décision du juge
d'instruction concernant les formalités afférentes à une déposition en
justice, mais que la
plainte n'était recevable que pour arbitraire. En l'espèce, la Chambre
pénale a déclaré la plainte irrecevable parce qu'elle était insuffisamment
motivée. Elle a ensuite exposé les motifs pour lesquels la plainte, même si
elle avait été jugée recevable, aurait dû être rejetée.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Me A. a demandé au
Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre pénale du 9 janvier
2007. Il s'est plaint de violations de la loi fédérale sur la libre
circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), de l'art. 321 CP ainsi que des
règles cantonales fixant la compétence pour lever le secret professionnel
des avocats. Le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 6
6. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
6.1 Le recourant discute, dans son mémoire, les considérants de la
décision attaquée où la Chambre pénale se prononce, à titre subsidiaire, sur
les critiques formulées à l'encontre du Juge d'instruction; il prétend que
la Cour cantonale aurait violé différentes dispositions du droit cantonal ou
fédéral, au sujet des conditions de l'audition d'un avocat. En revanche, le
recourant ne développe aucun argument au sujet de la motivation principale
de la décision attaquée, prononçant l'irrecevabilité de la plainte pour des
raisons d'ordre formel; il ne se plaint pas d'une violation des règles
appliquées, sur ce point, par la Chambre pénale.
6.2 Ce prononcé d'irrecevabilité est fondé sur le droit cantonal de
procédure, à savoir sur les exigences qui, d'après l'arrêt attaqué, ont été
définies par la jurisprudence cantonale sur la base des art. 166 ss CPP/VS
en cas de contestation devant la Chambre pénale de certaines décisions du
juge d'instruction.
6.3 Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral, notamment en
matière pénale (art. 78 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF; RS 173.110]), doivent être motivés. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet
qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ [RO 3 p.
521]), la jurisprudence exigeait généralement que lorsque la décision
attaquée comportait plusieurs motivations indépendantes et suffisantes
pour sceller le sort de la cause, il appartenait au recourant, sous peine
d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles était contraire au
droit (cf., dans le cadre de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, pour le recours de
droit public, ATF 132 I 13 consid. 3 p. 17 et la jurisprudence citée; pour
les autres voies de recours au Tribunal fédéral: cf. notamment ATF 123 II
337 consid. 9 p. 357; 123 V 335 consid. 1b p. 337; 121 IV 94 consid. 1b p.
95; 118 Ib 134 consid. 2 p. 136; 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397).
Il faut interpréter l'art. 42 al. 2 LTF en ce sens que dorénavant, cette
disposition impose également l'obligation de développer, dans l'acte de
recours, des griefs à l'encontre de chacune des motivations de la décision
attaquée. Cette interprétation, reprenant à propos de cette exigence
formelle le régime de l'ancienne loi de procédure, correspond du reste à la
volonté du législateur (cf. Message concernant la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4142).
6.4 Le présent recours est insuffisamment motivé puisque dépourvu de
toute argumentation au sujet de l'application faite par la Chambre pénale
des prescriptions formelles sur la recevabilité de la plainte selon les art.
166 ss CPP/VS. Il est donc irrecevable.