Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 132 III 449



Urteilskopf

132 III 449

  50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Banque X. SA
contre époux Y. (recours en réforme)
  4C.413/2005 du 24 avril 2006

Regeste

  Art. 100 Abs. 2 OR; Verantwortlichkeit der Bank, die betrügerische
Anweisungen einer nicht ermächtigten Person ausführt.

  Die anlässlich der Kontoeröffnung vereinbarte Klausel, dass das Risiko auf
die Kunden überwälzt werde, kann die Bank den Kunden unter den gegebenen
Umständen nicht entgegen halten: Die Bank, die dem mit der Kontoführung
betrauten Vertreter übermässiges Vertrauen entgegen bringt, hat auf die von
ihr normalerweise getroffenen Vorsichtsmassnahmen in ihren Beziehungen
gegenüber externen Vermögensverwaltern verzichtet und hat ohne Einholen
einer Bestätigung der Klienten den Verwaltungsauftrag überschreitende
Aufträge ausgeführt.

Sachverhalt

  Au mois de mars 1993, les époux Y. ont ouvert un compte auprès de la
Banque X. SA. Selon les conditions générales auxquelles ils ont alors
souscrit, et sur la base des spécimens déposés à cette fin, la banque devait
vérifier la signature des ordres donnés par ses clients ou par leurs
mandataires; elle avait le droit mais pas l'obligation d'exiger d'autres
preuves d'identité. Sauf faute grave de sa part, elle n'assumait aucune
responsabilité dans le cas où une falsification échappait à son contrôle.
Les époux Y. signèrent également un document qui autorisait la banque à
accepter et exécuter des ordres transmis par téléphone, télex ou télécopie,
et qui l'exonérait de toute responsabilité en cas d'ordre donné
frauduleusement par un tiers non autorisé; la banque avait toutefois le
droit de refuser l'exécution d'un ordre ainsi transmis, ou d'en exiger une
confirmation écrite.

  Par ailleurs, les clients souscrivirent un mandat de gestion des avoirs
confiés à la banque, mandat attribué d'abord à la banque elle-même puis, par
la suite, à des gérants externes. Dès le 22 juin 2001, la gestion fut
assumée par Z.; celle-ci agissait en qualité d'organe d'une société de
gestion qu'elle avait fondée un peu plus d'un an auparavant et qui était
désormais titulaire du mandat. La gérante était connue de la banque car elle
avait travaillé à son service et des relations d'affaires se poursuivaient.
Selon les documents remis à la banque, préparés par celle-ci, la société de
gestion jouissait d'une procuration strictement limitée à son activité; elle
n'était pas autorisée à ordonner des transferts ni à opérer des prélèvements
autres que ceux correspondants aux honoraires contractuels. La banque était
déchargée de toute responsabilité en raison des actes de la société; en
particulier, elle n'était pas tenue de contrôler ses ordres quant à leur
caractère, leur fréquence ni leur ampleur.

  Depuis avril 2000, la société de gestion était liée à la banque par un
contrat qui l'habilitait à introduire de nouveaux clients et à gérer leurs
comptes contre rémunération. Le 21 juillet 2000, en raison du nombre
considérable des transactions que la société opérait, la banque est
intervenue auprès d'elle pour lui rappeler que la pratique du barattage est
incompatible avec le devoir de fidélité du mandataire.

  Le 11 juillet 2001, la gérante se présenta au guichet de la banque avec la
copie d'une lettre qui lui était adressée, portant la signature de Y. et
ordonnant le retrait de 40'000 dollars étasuniens. Le caissier compara cette
signature reproduite avec le spécimen à sa disposition; l'ayant trouvée
conforme, il remit la somme demandée. Auparavant,

depuis l'ouverture du compte, les époux Y. n'avaient opéré aucun
prélèvement.

  Le lendemain 12 juillet, la gérante téléphona à une collaboratrice de la
banque qu'elle connaissait. Elle ordonna trois transferts au débit de ce
même compte, aux montants de deux fois 25'000 et une fois 60'000 dollars;
elle annonçait la remise d'une confirmation signée du client. Ces ordres
furent exécutés sans délai et donc sans confirmation.

  Le 19 du même mois, par télécopie, la gérante adressa à la banque les avis
de débit consécutifs aux transferts précités, apparemment contresignés par
Y. Ce même jour et par le même moyen, elle transmit un nouvel ordre de
transfert au montant de 100'000 dollars, portant également la signature de
Y. mais dépourvu de date. La gérante avait ajouté la mention "Après cette
lettre il va nous envoyer la lettre de clôture - Merci". Cet ordre fut lui
aussi exécuté. Les signatures des quatre documents étaient exactement
identiques.

  Il apparut plusieurs mois après qu'en réalité, Y. n'avait ordonné aucune
de ces opérations. La gérante avait confectionné des faux à partir d'une
signature authentique, en mettant à contribution les ciseaux, la colle et la
photocopieuse.

  Par jugement du 25 novembre 2004, le Tribunal de première instance du
canton de Genève a condamné la Banque X. SA à rembourser aux époux Y.,
ceux-ci demandeurs, celle-là défenderesse, 250'000 dollars avec intérêts au
taux de 5 % par an dès le 19 juillet 2001.

  Statuant le 14 octobre 2005 sur l'appel de la défenderesse, la Cour de
justice a confirmé ce jugement.

  Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme de la défenderesse.

Auszug aus den Erwägungen:

                        Extrait des considérants:

Erwägung 2

  2.  Il n'est pas nécessaire d'examiner de façon détaillée la nature
juridique de la relation contractuelle des parties. Il suffit de constater
que par l'ouverture du compte des demandeurs, la défenderesse s'est engagée
à leur remettre, selon les modalités prévues, tout ou partie de l'avoir
disponible (cf. ATF 111 II 263 consid. 1a p. 265). L'exécution, par la
banque, d'un ordre de remettre ou de transférer un montant par prélèvement
sur cet avoir a son fondement dans la relation précitée, cela même si
l'ordre est donné irrégulièrement ou s'il

s'agit d'un faux (ATF 108 II 314 consid. 2 p. 315; arrêt 4C.349/1994 du 4
juillet 1995, publié in SJ 1996 p. 225, consid. 4b).

  En principe, c'est la banque qui supporte le risque d'une prestation
exécutée par le débit du compte en faveur d'une personne non autorisée; elle
seule subit un dommage car elle est tenue de payer une seconde fois, à son
client, le montant concerné. Lorsque le client réclame, à l'instar des
demandeurs, la restitution de l'avoir en compte, il exerce une action en
exécution du contrat qui n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de
la banque (ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; 111 II 263 consid. 1b p. 265;
voir aussi ATF 127 III 553 consid. 2f et g p. 558; arrêt 4C.383/2001 du 11
avril 2002, publié in SJ 2002 I p. 597, consid. 1b p. 600). Il est cependant
habituel que les conditions générales appliquées par la banque, auxquelles
le client adhère lors de l'ouverture du compte, comportent comme en l'espèce
une clause de transfert de risque prévoyant que le dommage résultant d'un
faux non décelé est, sauf faute grave de la banque, à la charge du client;
par l'effet de cette stipulation, le risque a priori assumé par celle-là est
reporté sur celui-ci (CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, Zurich 2002,
p. 205 ch. 4; PHILIPP ABEGG et al., Schweizerisches Bankrecht: ein Lehr- und
Handbuch für Bankfachleute, Zurich 2002, p. 28/29; ATF 122 III 26 consid. 4a
p. 32; 112 II 450 consid. 3 p. 453).

  L'art. 100 CO, qui régit les conventions d'exonération de la
responsabilité pour inexécution ou exécution imparfaite du contrat,
s'applique par analogie à une clause de ce type (cf. ATF 112 II 450 consid.
3a p. 454/455; 41 II 487 p. 491). Celle-ci est donc d'emblée dénuée de
portée si un dol ou une faute grave sont imputables à la banque (art. 100
al. 1 CO). En cas de faute légère de la banque, dont l'activité est
assimilée à l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le juge peut
tenir cette clause pour nulle. Dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation, c'est-à-dire dans l'application des règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC), il lui appartient d'examiner la clause de transfert en
tenant compte des autres stipulations du contrat et de l'ensemble des
circonstances du cas particulier; il doit prendre en considération, d'une
part, le besoin de protection des clients contre les clauses élaborées
d'avance qu'ils ne peuvent pratiquement pas discuter et, d'autre part,
l'intérêt que peut avoir la banque à se prémunir contre certains risques
dont la réalisation est difficile à éviter (art. 100 al. 2 CO; ATF 112 II
450 consid. 3a p. 455). Ce pouvoir d'appréciation n'existe pas si la faute
légère a été commise par un

auxiliaire de la banque car la clause de transfert de risque est alors
applicable sans restriction (art. 101 al. 3 CO; même arrêt p. 456).

  En règle générale, la banque n'est tenue de vérifier l'authenticité des
ordres à elle adressés que selon les modalités convenues entre les parties
ou, le cas échéant, spécifiées par la loi. Elle doit cependant procéder à
des vérifications supplémentaires s'il existe des indices sérieux d'une
falsification ou si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le
contrat ni habituellement demandée (ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32; 121
III 69 consid. 3c p. 72; 116 II 459 consid. 2a p. 461/462; 111 II 263
consid. 2b p. 268).

Erwägung 3

  3.  Les demandeurs ont conféré à la société de gestion et, par conséquent,
à l'organe de celle-ci, le pouvoir de les représenter dans leur relation
avec la défenderesse. L'étendue de ce pouvoir était limitée, en substance,
au placement de leur avoir en compte, à la liquidation des placements
effectués et, accessoirement, au prélèvement des honoraires dus à la
société.

  Il est constant que le retrait d'espèces effectué le 11 juillet 2001 ne
s'inscrivait pas dans ce pouvoir. Selon l'argumentation de la défenderesse,
Z. ne s'est pas prévalue dudit pouvoir en présentant un ordre écrit qui
semblait provenir de Y.; elle a seulement agi à la manière d'un messager qui
transmet la déclaration d'autrui et ne prétend pas donner effet à sa propre
volonté (PETER GAUCH/WALTER SCHLUEP et al., Schweizerisches
Obligationenrecht: Allgemeiner Teil ohne ausservertragliches
Haftpflichtrecht, 8e éd., vol. I, ch. 1316 p. 295). Or, le document utilisé
n'avait même pas l'apparence d'un ordre adressé à la banque car selon son
libellé, c'est la gérante qui en était la destinataire. De plus, les
modalités convenues lors de l'ouverture du compte obligeaient la
défenderesse à vérifier au moins la signature des ordres censés provenir de
ses clients ou de leurs mandataires. En règle générale, elle devait donc
exiger et vérifier une signature écrite à la main, conformément aux art. 14
al. 1 et 16 al. 2 CO; elle n'était dispensée de cette précaution que pour
les ordres reçus par téléphone, télex ou télécopie. L'ordre reçu au guichet
aurait donc dû porter une signature manuscrite plutôt qu'une simple
reproduction. En l'exécutant néanmoins, la défenderesse s'est engagée dans
une opération qui était étrangère à celles visées par la clause de transfert
de risque, de sorte qu'en rapport avec cette opération, ladite clause n'est
pas opposable aux demandeurs.

Erwägung 4

  4.  Le 12 juillet 2001, Z. ne s'est servie d'aucun écrit; elle a seulement
téléphoné pour donner ou transmettre trois ordres de transfert.

La teneur de ses déclarations n'a pas été constatée de façon suffisamment
précise pour que le Tribunal fédéral puisse discerner si la défenderesse
pouvait la considérer comme la messagère plutôt que comme la représentante
des demandeurs. Seule cette première hypothèse pourrait éventuellement
aboutir à sa libération car les ordres de transfert ne relevaient pas non
plus du pouvoir de représentation conféré à la société de gestion. En vertu
de l'art. 8 CC, c'est à la défenderesse qu'il incombait de prouver les faits
déterminants sur ce point et c'est donc aussi elle qui doit, en principe,
succomber par suite de l'incertitude subsistant sur ce même point (ATF 128
III 271 consid. 2a/aa p. 273; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24).

  De toute manière, cette partie insiste sur la confiance dont Z.
bénéficiait alors. Selon l'une des déclarations auxquelles la Cour de
justice s'est référée, les ordres téléphoniques d'un gérant moins estimé
n'auraient pas été exécutés sans confirmation écrite du client. La
défenderesse admet ainsi que dans sa pratique concernant cette gérante en
particulier, elle n'appliquait pas le niveau de précaution considéré par
elle-même comme approprié dans la collaboration avec les gérants externes.
Le comportement qu'elle avait critiqué en juillet 2000, soit des
transactions opérées en nombre excessif, propre à augmenter sans
justification le montant des commissions à acquitter par les clients
concernés, aurait pourtant dû l'inciter à plus de réserve. Surtout, le
client n'exerce aucune influence sur l'acception de personne qui conduit la
banque à renoncer, dans ses rapports avec le gérant, aux précautions
normales et correspondant à la diligence généralement due à la clientèle. La
banque est bien sûr libre d'accorder des facilités de ce type à un gérant
mais elle doit alors assumer le risque spécifique qui en résulte. Renoncer
de façon permanente ou habituelle aux précautions normales est une violation
fautive du contrat conclu avec le client; il importe peu que la banque se
croie autorisée à agir ainsi en raison de sa bonne opinion du gérant. En
tant que cette faute est seulement légère, l'équité n'autorise pas la banque
à invoquer la clause de transfert de risque pour imputer au client le
préjudice consécutif à ce qui est une simple préférence de sa part.

  La défenderesse se prétend disculpée par les avis de débit apparemment
signés de Y., reçus par télécopie le 19 juillet 2001. Or, elle n'a pas agi
sur la base de ces documents car ils n'existaient pas encore et ils ne lui
sont parvenus qu'une semaine après. Si elle avait attendu une confirmation
des demandeurs avant d'achever l'exécution

des ordres, elle n'aurait pas émis les avis de débit et la gérante n'aurait
donc pas pu les lui retourner. Par conséquent, ces écrits ne lui sont
d'aucun secours.

  Les ordres de transfert importants et rapprochés ne pouvaient aucunement
être considérés comme des événements banals dans le fonctionnement du compte
des demandeurs. En particulier, une vérification aurait dû intervenir avant
l'exécution du quatrième de ces ordres, le 19 juillet 2001. Selon la Cour de
justice, la défenderesse a d'ailleurs commis une faute supplémentaire en ne
discernant pas que les signatures des quatre documents reçus ce jour-là
étaient reproduites à partir d'un spécimen unique. Cette appréciation n'est
pas contestée par la défenderesse; elle échappe, par conséquent, au contrôle
du Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ). La confiance immodérée envers
la gérante a eu ici également une influence essentielle; la défenderesse ne
peut donc pas non plus, en équité, se prévaloir de la clause de transfert de
risque.