BGE 130 V 191
130 V 191
30. Arrêt dans la cause S. contre Visana, Fondation de prévoyance
professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne
B 47/01 du 11 février 2004
Regeste
Art. 30c BVG: Vorbezug zwecks Erwerb von Wohneigentum.
Nach Eintritt eines Vorsorgefalles zufolge vollständiger Invalidität
ist die Gewährung eines Vorbezugs für den Erwerb von Wohneigentum
ausgeschlossen, auch wenn die betroffene versicherte Person von ihrer
Vorsorgeeinrichtung wegen Überentschädigung (Zusammentreffen mit Leistungen
der Invaliden- und der Militärversicherung) keine Leistungen erhält
(Erw. 3).
Sachverhalt
A.- Auparavant capitaine-instructeur à l'armée, S., né en 1946,
a travaillé dès le 1er avril 1984 au service de la Société X. A ce
titre, il a été affilié auprès de la Fondation de prévoyance en faveur
du personnel de l'entreprise (actuellement: la Fondation de prévoyance
professionnelle Visana; ci-après: la fondation Visana).
Pour raisons de santé, S. a dû mettre fin à son activité
professionnelle au cours de l'année 1992. Par décision du 29 octobre
1993, la Caisse de compensation du canton de Berne lui a alloué une
rente d'invalidité entière, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %,
à partir du 1er janvier 1993, ainsi qu'une rente complémentaire pour son
épouse. Le 17 décembre 1993, l'Office fédéral de l'assurance militaire
l'a également mis au bénéfice d'une rente d'invalidité avec effet au 1er
mai 1993; pour cause de surindemnisation, le montant de cette rente a
toutefois été réduit de 6528 fr. à 5236 fr. par mois.
Dans le courant de l'année 1997, S. s'est adressé à la fondation Visana
pour s'informer sur ses droits en matière de prévoyance professionnelle,
en particulier sur la possibilité d'un versement anticipé de sa prestation
de libre passage à titre d'encouragement à la propriété d'un logement. La
fondation Visana lui a répondu, d'une part, qu'elle ne pouvait lui allouer
de prestations d'invalidité en raison d'une surindemnisation et, d'autre
part, qu'il n'avait pas droit à un versement anticipé parce que dans son
cas, le risque assuré (en l'occurrence l'invalidité) était déjà survenu.
B.- Par écriture du 15 septembre 2000, S. a ouvert action contre la
fondation Visana devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Il
concluait, sous suite de dépens, au versement de la prestation de libre
passage auquel il avait droit à l'âge de 50 ans ou de la prestation
de libre passage à laquelle il aura droit au moment du versement. La
défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 23 mars 2001, le tribunal a débouté le demandeur de ses
conclusions pour le motif que le risque assuré était survenu.
C.- S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement,
dont il requiert l'annulation, en reprenant les conclusions formulées
devant la juridiction cantonale.
La fondation Visana conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office
fédéral des assurances sociales a présenté des observations.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1. Introduit dans la loi par la novelle du 17 décembre 1993 sur
l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
professionnelle (révision partielle de la LPP et du CO), en vigueur
depuis le 1er janvier 1995 (RO 1994 2372), l'art. 30c LPP règle le
versement anticipé. Aux termes de cette disposition, l'assuré peut,
au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de
vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit
au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres
besoins (al. 1). Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans,
un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage; les
assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation
de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la
moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au
moment du versement (al. 2). Les modalités du versement sont réglées dans
l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de
la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411).
Erwägung 2
2. Le recourant soutient que les premiers juges ont, à tort, lié
les dispositions relatives à l'encouragement à la propriété du logement
(art. 30a à 30f LPP) à celles de la loi sur le libre passage (LFLP) du 17
décembre 1993, en particulier à l'art. 2 LFLP qui exclut le droit à une
prestation de sortie en cas de survenance d'un cas de prévoyance. Selon
lui, les articles 30a à 30f LPP forment une réglementation spécifique dans
la loi sur la prévoyance professionnelle et doivent être interprétés
de manière autonome. Comme il ne ressort pas de ces dispositions
qu'un versement anticipé est octroyé à la seule condition qu'aucun
cas d'assurance ne soit survenu entre-temps, il estime que le refus de
l'intimée de lui accorder ce versement viole le droit fédéral. Il fait
observer au surplus qu'il ne touche aucune prestation de la fondation
Visana pour cause de surindemnisation; or, il serait choquant qu'il ne
puisse jamais utiliser les fonds de prévoyance qu'il a épargnés.
Erwägung 3
3.
3.1 Le système de la prévoyance professionnelle en vertu de
la LPP repose sur le principe selon lequel les assurés ne peuvent
pas disposer de leur avoir de prévoyance avant la réalisation d'un
risque assuré; c'est pourquoi en cas de libre passage la prestation de
sortie est obligatoirement versée auprès d'une nouvelle institution
ou transférée sur une police ou un compte de libre passage (cf. JÜRG
BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 95). En ce sens,
l'art. 30c LPP constitue une exception au système car il donne aux
assurés un droit légal et direct au capital épargné dans une institution
de prévoyance pour acquérir la propriété d'un logement destiné à leur
usage personnel (Message du Conseil fédéral du 19 août 1992 concernant
l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
professionnelle; FF 1992 VI 256). L'idée à la base de cette possibilité
de versement en capital est que la propriété d'un logement offre une
garantie de prévoyance équivalente aux autres formes légales de maintien
de la prévoyance (les frais de logement constituant l'une des charges
principales des ménages).
3.2 La somme qu'un assuré peut utiliser à titre de versement anticipé
pour l'acquisition d'un logement dépend, comme le texte de l'art. 30c
al. 2 LPP le spécifie, du montant de la prestation de libre passage à
laquelle il a droit. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le
versement anticipé est donc directement lié à la réglementation sur
le libre passage (LFLP). En fait, la propriété du logement remplace
la part de la prestation de libre passage utilisée à cette fin, raison
pour laquelle le versement anticipé entraîne simultanément une diminution
correspondante des prestations de prévoyance (art. 30c al. 4 LPP). Ce sont
en effet les mêmes fonds de prévoyance accumulés par un assuré qui servent
au financement des diverses prestations prévues par la LPP, qu'il s'agisse
des prétentions en matière de vieillesse, d'invalidité et de survivants, de
la prestation de sortie en cas de départ de l'institution de prévoyance ou
du versement anticipé dans le cadre des dispositions sur l'encouragement à
la propriété du logement. L'utilisation d'un même avoir de prévoyance pour
l'indemnisation des éventualités assurées d'une part, et pour l'acquisition
d'un logement d'autre part, est absolument incompatible avec le système de
prévoyance instauré par la LPP. Il s'ensuit qu'à l'instar de la personne
qui a atteint l'âge minimum de la retraite (voir l'arrêt publié aux ATF
124 V 276), l'assuré reconnu totalement invalide ne saurait prétendre
un versement anticipé en vertu de l'art. 30c LPP (du même avis: MARKUS
MOSER, Die Anforderungen des neuen Wohneigentumsförderungsgesetzes, in:
RSAS 1995 p. 202 sv.).
3.3 Le fait que dans le cas particulier, le recourant (bénéficiaire
d'une rente d'invalidité entière de l'assurance-invalidité et de
l'assurance militaire) ne perçoit pas de prestations de la prévoyance
professionnelle de la part de l'intimée pour cause de surindemnisation
n'y change rien. Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion,
sous l'ancien droit (art. 27 aLPP), de se prononcer sur la portée des
règles de surindemnisation en la matière. Dans un arrêt publié à la RSAS
1996 p. 71, il a ainsi jugé qu'un assuré n'a pas droit à une prestation
de libre passage dans le cas où, par suite de surindemnisation, il ne
touche pas de prestations de prévoyance; ce droit, a-t-il rappelé, existe
seulement lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance en raison
de la dissolution des rapports de travail et avant la survenance d'un
cas d'assurance. Il n'en va pas différemment sous le régime de la LFLP et
des dispositions sur l'encouragement à la propriété d'un logement. Avec
cette révision partielle de la LPP, le législateur n'a pas introduit un
système fondamentalement nouveau qui permettrait désormais à un assuré
invalide ne percevant pas de prestations de son institution de prévoyance
en raison d'une surindemnisation d'utiliser une partie de son avoir
de libre passage pour accéder à la propriété. La survenance du risque
assuré impose que l'avoir de prévoyance existant ne soit pas affecté à un
autre but que celui de garantir le versement des prestations prévues dans
cette éventualité car il se peut aussi que la situation à l'origine de la
surindemnisation vienne à changer, par exemple à la suite d'une réduction
ou d'une suppression des prestations concurrentes des autres assureurs
sociaux. Enfin, si l'on admettait la thèse soutenue par le recourant,
cela reviendrait à placer ce dernier dans une situation économique plus
favorable après la réalisation du cas d'assurance qu'avant, alors que les
règles sur la surindemnisation ont justement pour objectif d'empêcher que
le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré. Ce
serait vider de leur sens les dispositions légales sur la surindemnisation.
La fondation Visana était par conséquent fondée à refuser au recourant
le versement anticipé qu'il a sollicité. Le recours se révèle mal fondé.