BGE 130 II 247
130 II 247
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang
et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de
droit administratif)
1A.5/2004 du 3 mai 2004
Regeste
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Tragweite der militärischen
Geheimhaltung in einem Drittstaat.
Einzelne dem ersuchenden Staat zu übermittelnde Dokumente unterstehen
in einem Drittstaat der militärischen Geheimhaltung. Dieser Umstand
kann weder der Schweiz als ersuchtem Staat noch dem ersuchenden Staat
entgegengehalten werden (E. 4).
Sachverhalt
Le Juge d'instruction fédéral conduit une procédure pénale des chefs
de blanchiment d'argent, de défaut de vigilance en matière d'opérations
financières et de faux dans les titres. Ces délits auraient été commis en
relation avec des faits de corruption qui auraient entaché la vente par
la société française Thomson de six frégates à la Marine de la République
de Chine (Taïwan).
Dans ce cadre, le Juge d'instruction a présenté des demandes d'entraide
notamment aux autorités de Taïwan.
Le Liechtenstein a demandé l'entraide à la Suisse pour les besoins
d'une procédure pénale ouverte contre des membres de la famille Wang
pour des faits de blanchiment d'argent et d'organisation criminelle,
qui auraient été commis en relation avec la vente des frégates.
Le 28 novembre 2003, le Juge d'instruction a rendu une décision de
clôture portant notamment sur la remise au Liechtenstein de documents
remis par les autorités taïwanaises en exécution de la demande suisse
d'entraide. Ces documents sont couverts en France par le secret de la
défense nationale.
Les membres de la famille Wang, ainsi que les sociétés impliquées,
ont formé contre cette décision un recours de droit administratif, que
le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 4
4. Selon les recourants, la protection du "secret-défense" en France
ferait obstacle à la remise de tout document concernant le contrat des
frégates à des Etats tiers, dont le Liechtenstein, à peine d'enfreindre
l'art. 301 CP.
En France, la publication ou la divulgation à une personne non
autorisée de données intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet
de mesures de protection destinées à en restreindre la diffusion
est réprimée de l'emprisonnement et de l'amende (art. 413-9, 413-10
et 413-11 du Code pénal français). Les niveaux de classification, ainsi
que la procédure, sont réglés par le décret no 98-608 du 17 juillet 1998
(art. R. 413-6 CP fr.).
Les documents, informations et renseignements concernant le contrat
des frégates sont couverts par le secret de la défense nationale. Dans le
cadre de la procédure pénale ouverte en France, les Juges Van Ruymbeke et
de Talancé ont demandé en vain la "déclassification" des pièces détenues
par Thales, ainsi que des déclarations que pourraient faire les témoins
(notamment les cadres ou anciens cadres de Thomson) au sujet du contrat
des frégates.
La remise au Liechtenstein de documents et d'informations recueillis
en Suisse par le Juge d'instruction en exécution de la demande ne concerne
en rien les autorités françaises, qui ne sauraient interférer, au nom de
la sauvegarde de la défense nationale, dans les relations entre tiers. Le
secret de la défense nationale, tel qu'il est protégé en France, n'est
opposable ni à la Suisse, ni au Liechtenstein.