Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 130 III 302



130 III 302

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause P. contre
U. (recours en réforme)

    5C.152/2003 du 5 février 2004

Regeste

    Art. 764-767 ZGB, Art. 98 Abs. 1 OR; Ersatzvornahme von dem Nutzniesser
obliegenden Massnahmen.

    Trifft der Nutzniesser während der Dauer der Nutzniessung die ihm
gemäss Art. 764-767 ZGB obliegenden Massnahmen nicht, kann der Eigentümer
ihn in Verzug setzen, seine Pflichten zu erfüllen, namentlich in Bezug
auf den gewöhnlichen Unterhalt im Sinne von Art. 764 Abs. 1 ZGB, und vom
Gericht in Anwendung von Art. 98 Abs. 1 OR die Ermächtigung verlangen,
die nötigen Arbeiten durch einen Dritten auf Kosten des Nutzniessers
ausführen zu lassen (E. 3).

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 3

    3.

    3.1  Selon l'art. 755 al. 1 et 2 CC, l'usufruitier a la possession,
l'usage et la jouissance de la chose, et il en a aussi la gestion. Le
devoir fondamental de l'usufruitier ressort de l'alinéa 3 de cette
disposition: il doit observer, dans l'exercice de ses droits, les règles
d'une bonne administration. Ce devoir de se comporter en administrateur
diligent est sanctionné par la responsabilité de l'usufruitier au moment
de la restitution de la chose à l'extinction de l'usufruit (PAUL-HENRI
STEINAUER, Les droits réels, tome III, 2e éd., 1996, n. 2441), puisqu'il
répond alors de la dépréciation de la chose dans la mesure où cette
dépréciation ne résulte pas d'un usage normal (art. 752 CC). Pour le
reste, les art. 764 à 767 CC fixent les devoirs de l'usufruitier quant à
l'entretien de la chose ainsi qu'à la manière de l'assurer; ils déterminent
aussi comment se répartissent, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire,
les charges afférentes à la chose (STEINAUER, op. cit., n. 2442 ss).

    Ainsi, l'art. 764 al. 1 CC impose à l'usufruitier de conserver la
substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections
ordinaires d'entretien. Selon l'art. 765 CC, l'usufruitier supporte les
frais ordinaires d'entretien et les dépenses d'exploitation de la chose,
ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu
d'acquitter les impôts et autres redevances, le tout en proportion de
la durée de son droit (al. 1); si les impôts ou d'autres redevances sont
acquittés par le propriétaire, l'usufruitier l'en indemnise dans la mesure
indiquée (al. 2). En outre, en vertu de l'art. 767 CC, l'usufruitier
est tenu d'assurer la chose, dans l'intérêt du propriétaire, contre
l'incendie et d'autres risques, en tant que cette mesure rentre d'après
l'usage local dans celles que commande une bonne administration (al. 1);
il paie les primes pour la durée de sa jouissance (al. 2).

    3.2  La doctrine n'est pas unanime sur le point de savoir si, pendant
la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire peut, à côté des mesures
spéciales prévues par les art. 759 à 763 CC, agir selon les art. 97
ss CO contre l'usufruitier qui ne prend pas les mesures lui incombant,
en particulier quant à l'entretien ordinaire.

    3.2.1  Selon la doctrine dominante, le nu-propriétaire peut mettre en
oeuvre, par les voies ordinaires (art. 97 ss CO), les droits personnels
qu'il a contre l'usufruitier en vertu du rapport d'obligation légal
qui s'ajoute au droit réel; il peut notamment mettre l'usufruitier en
demeure de procéder à l'entretien et aux réparations ordinaires, et se
faire autoriser par le juge, en application de l'art. 98 al. 1 CO, à
faire exécuter ces travaux par un tiers aux frais de l'usufruitier (PAUL
PIOTET, Traité de droit privé suisse, tome V/1/3, 1978, p. 100; STEINAUER,
op. cit., n. 2452; ROLAND M. MÜLLER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
II, 2e éd., 2003, n. 3 ad art. 759 CC; PASCAL SIMONIUS/THOMAS SUTTER,
Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Bd. II, 1990, n. 65 p. 109; HANS
LEEMANN, Berner Kommentar, Bd. IV/2, 1925, n. 4 ad art. 764 CC).

    3.2.2  L'opinion de la doctrine dominante est critiquée par BAUMANN,
pour qui elle négligerait le fait que le nu-propriétaire n'est pas un
créancier ordinaire de l'usufruitier, la relation entre nu-propriétaire et
usufruitier se caractérisant au contraire par le fait que les prétentions
réciproques (en restitution, en indemnisation pour les impenses faites
par l'usufruitier et, le cas échéant, en dommages-intérêts) ne deviennent
exigibles qu'à l'extinction de l'usufruit. Jusque-là, le nu-propriétaire
n'aurait pas de prétentions exigibles en exécution contre l'usufruitier
selon l'art. 97 CO, ni le droit de se faire autoriser à une exécution par
substitution aux frais de l'usufruitier selon l'art. 98 CO (MAX BAUMANN,
Zürcher Kommentar, Bd. IV/2a, 1999, n. 19 ad art. 759 CC).

    A l'appui de son opinion, BAUMANN avance en outre les motifs suivants
(BAUMANN, op. cit., n. 20 ad art. 759 CC): En premier lieu, la gestion
de la chose soumise à l'usufruit incombe au seul usufruitier en vertu
de l'art. 755 al. 2 CC. Deuxièmement, le droit suisse ne prévoit pas
qu'en cas d'abus, l'usufruit puisse être retiré à son bénéficiaire ou
racheté par le nu-propriétaire. Troisièmement, la possibilité pour le
nu-propriétaire de se faire autoriser à accomplir des actes de gestion
omis par l'usufruitier pourrait trop facilement conduire à des conflits
d'intérêts sérieux; il ne faudrait pas oublier que l'usufruit est une
institution de prévoyance ("Versorgungsinstitut") et que, même en cas
d'inaction ou d'incapacité de la part de l'usufruitier, ce sont avant
tout les intérêts de ce dernier et non ceux du nu-propriétaire qui doivent
être protégés. Quatrièmement, la possibilité pour le nu-propriétaire de
se faire autoriser à accomplir des actes de gestion serait susceptible de
poser nombre de problèmes pratiques, notamment s'agissant de tracer la
limite entre les travaux d'entretien véritablement nécessaires et ceux
qui seraient seulement souhaitables, ou entre les travaux incombant
à l'usufruitier selon l'art. 764 al. 1 CC et ceux qui incombent au
nu-propriétaire selon l'art. 764 al. 2 CC.

    3.3  L'argumentation de BAUMANN n'emporte pas la conviction. Si
certaines prétentions entre nu-propriétaire et usufruitier - comme
celle du propriétaire en restitution de la chose (art. 751 CC) ou en
dommages-intérêts pour la perte ou la dépréciation de la chose (art. 752
CC), de même que la prétention de l'usufruitier en indemnisation de ses
impenses (art. 753 CC) - ne deviennent exigibles qu'à l'extinction de
l'usufruit en raison de leur nature même et de la loi, tel n'est pas le
cas des prétentions visées par les art. 764 à 767 CC.

    Or il n'existe aucun motif valable d'interdire au nu-propriétaire
d'agir en exécution de ces prétentions pendant la durée de l'usufruit. Au
contraire, il est important que le nu-propriétaire - particulièrement
lorsqu'il ne peut réclamer de sûretés à l'usufruitier dont il a reçu la
chose en donation (cf. art. 760 et 761 al. 1 CC) - puisse sauvegarder
son intérêt à la conservation de la substance de la chose au cours de
l'usufruit, sans devoir s'accommoder de la violation par l'usufruitier de
ses obligations légales. Il convient ainsi d'admettre, avec la doctrine
dominante (cf. consid. 3.2.1 supra), que, comme créancier de l'usufruitier,
le nu-propriétaire peut mettre ce dernier en demeure de prendre des mesures
qui lui incombent et, en cas d'inexécution, obtenir l'autorisation du
juge à l'exécution par substitution, conformément à l'art. 98 al. 1 CO.

    Ce faisant, l'intérêt de l'usufruitier n'est pas ignoré, car pour
octroyer cette autorisation, le juge tiendra compte des intérêts des deux
parties en appliquant les règles du droit et de l'équité: en particulier,
l'exécution par substitution ne doit pas apparaître disproportionnée par
rapport à l'intérêt réel du créancier (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar,
Bd. VI/1/5, 2000, n. 71 ad art. 98 CO).

    En outre, comme l'autorisation du juge à l'exécution par substitution
présuppose que l'existence d'une obligation de faire du débiteur soit
établie, il faut que ce point ait été tranché préalablement au regard de
prétentions précises et concrètes du créancier. Les problèmes pratiques
évoqués par BAUMANN seront donc tranchés judiciairement, et le juge
autorisera l'exécution par substitution des seules prétentions établies,
de sorte qu'il n'y a pas à craindre que le nu-propriétaire se substitue
à l'usufruitier dans la gestion de la chose.

    3.4  En définitive, il y a lieu d'admettre que si, pendant la durée
de l'usufruit, l'usufruitier ne prend pas les mesures lui incombant en
vertu des art. 764 à 767 CC, le nu-propriétaire peut le mettre en demeure
d'exécuter ses obligations, notamment de procéder à l'entretien et aux
réparations ordinaires, et se faire autoriser par le juge, en application
de l'art. 98 al. 1 CO, à faire exécuter ces travaux par un tiers aux frais
de l'usufruitier. Dans ce cadre, le nu-propriétaire peut aussi exiger que
l'usufruitier lui avance les frais des travaux, une telle avance devant
toutefois être subordonnée à certaines modalités, comme l'obligation
d'affecter le montant reçu aux travaux, de restituer l'éventuel excédent
après l'exécution des travaux et de restituer le montant intégral si les
travaux ne sont pas exécutés dans un certain délai (cf. ATF 128 III 416).