Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 129 V 444



129 V 444

68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton
de Vaud

    B 49/02 + B 56/02 du 10 septembre 2003

Regeste

    Art. 122, 141 und 142 ZGB; Art. 22 und 25a FZG: Teilung
der Austrittsleistungen bei Scheidung; Zuständigkeit des
Sozialversicherungsgerichts zur Prüfung der Durchführbarkeit einer von
den Ehegatten ohne eindeutige Bestätigungen der Vorsorgeeinrichtungen
vereinbarten Scheidungskonvention.

    Ein Scheidungsurteil, in welchem eine Vereinbarung der Ehegatten über
die Teilung der Austrittsleistungen der beruflichen Vorsorge genehmigt
wird, ist gegenüber den beteiligten Vorsorgeeinrichtungen insoweit
vollstreckbar, als diese die Durchführbarkeit der getroffenen Regelung
im Sinne von Art. 141 Abs. 1 ZGB bestätigt haben.

    Verweigert eine Vorsorgeeinrichtung den Vollzug eines Scheidungsurteils
mit der Begründung, die vorgesehene Teilung sei nicht durchführbar,
hat das vom forderungsberechtigten Ehegatten klageweise angerufene
Sozialversicherungsgericht zu prüfen, ob das ergangene Urteil der
Vorsorgeeinrichtung entgegengehalten werden kann. Bejaht es dies, hat es
die klägerische Partei auf den Weg der Zwangsvollstreckung zu verweisen.
Andernfalls ist auf die Klage materiell einzutreten, die Durchführbarkeit
der vom Scheidungsrichter genehmigten Vereinbarung zu prüfen und, sofern
diese gegeben ist, ein die Vorsorgeeinrichtung verpflichtendes Urteil
auszufällen.

Sachverhalt

    A.- Par jugement du 9 avril 2001, entré en force le 3 mai 2001, le
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux
A. et B. et ratifié la convention sur les effets accessoires qui lui
était soumise. Conformément au chiffre III du dispositif du jugement,
la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) a été invitée à prélever
sur le compte de prévoyance de A., né le 3 février 1940, no d'assuré ...,
un montant de 196'668 fr. 10 et à le transférer sur le compte de prévoyance
de B., née le 2 mars 1952, auprès de la Caisse fédérale de compensation.

    La CPEV a, par lettre du 15 juin 2001 adressée au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, refusé de procéder à ce transfert, au motif
que l'ex-époux étant âgé de plus de 60 ans, le partage des prestations
de sortie était exclu.

    B.- Par écriture du 18 septembre 2001, A. et B. se sont adressé au
Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à l'exécution du chiffre III du dispositif du jugement
de divorce. La CPEV a conclu au rejet de l'action.

    Par jugement du 29 avril 2002, le Tribunal des assurances du canton
de Vaud a décliné sa compétence et transmis le dossier au Département
des institutions et des relations extérieures, autorité de surveillance
de la CPEV.

    C.- La CPEV interjette recours de droit administratif contre ce
jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais. Elle
conclut à ce que le Tribunal des assurances du canton de Vaud soit déclaré
compétent pour instruire et juger l'action entreprise et à ce qu'il soit
donné suite à la procédure.

    L'Office fédéral des assurances sociales interjette également recours
de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande
la réforme, en ce sens que la cause soit transmise au juge civil comme
objet de sa compétence, plutôt qu'à l'autorité de surveillance de la CPEV.

    Les ex-époux s'en remettent à justice.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 4

    4.  Le litige porte exclusivement sur la compétence ratione materiae
du Tribunal des assurances du canton de Vaud, dès lors que le président,
statuant seul, s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant
les parties.

    Ainsi, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou
le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances
doit se borner à examiner si le premier juge a violé le droit fédéral,
y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou
si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement
inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles
essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104
let. a et b et 105 al. 2 OJ).

Erwägung 5

    5.

    5.1  Aux termes de l'art. 22 al. 1, première phrase LFLP, les
prestations de sortie acquises durant le mariage, sont partagées, en cas de
divorce, conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon
la première de ces dispositions légales, lorsque l'un des époux au moins
est affilié à une institution de prévoyance et qu'aucun cas de prévoyance
n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie
de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 al. 1 CC). A
certaines conditions, le juge peut refuser le partage ou l'un des époux
y renoncer, totalement ou partiellement (art. 123 CC).

    En revanche, lorsque le cas de prévoyance est survenu, un partage n'est
techniquement plus possible, dès lors que cette circonstance a pour effet
de supprimer toute prétention à une prestation de sortie. Dans ce cas,
comme dans celui de l'impossibilité de procéder au partage, une indemnité
équitable sera due (art. 124 CC; sur ces questions, cf. THOMAS GEISER,
Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [éd.], Vom
alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 69 ss; SCHNEIDER/BRUCHEZ,
La prévoyance professionnelle et le divorce, in: Le nouveau droit du
divorce, Lausanne 2000, p. 219 ss).

    5.2  Les dispositions introduites par la modification du 26 juin 1998
du code civil suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, contiennent
des règles de procédure énoncées aux art. 135 ss CC comme aux art. 25
et 25a LFLP. Ces dispositions ont pour effet d'intégrer les institutions
de prévoyance dans la procédure de divorce, ces institutions ne devenant
toutefois pas parties à la procédure. Mais ainsi, la procédure n'a plus
pour objet de déterminer uniquement les droits et obligations des époux
entre eux, mais aussi leurs prétentions à l'égard de leurs institutions
de prévoyance.

    Du point de vue procédural, la situation sera différente selon que les
époux et les institutions de prévoyance concernées s'accordent quant aux
montants à prendre en compte et à leur partage ou que la contestation porte
également sur les rapports de prévoyance comme sur la clé de répartition
de ces avoirs.

    Ainsi, lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au
partage des prestations de sortie et aux modalités de son exécution,
et qu'ils produisent une attestation des institutions de prévoyance
professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet accord
et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations
de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est également
contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. Le
juge leur communique les dispositions du jugement entré en force qui les
concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant
prévu (art. 141 al. 1 et 2 CC).

    En revanche, en l'absence de convention, le juge du divorce fixe
les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être
partagées (art. 142 al. 1 CC). Puis, dans ce cas de désaccord, le juge du
lieu de divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP (i.e. le juge
des assurances) doit, après que l'affaire lui a été transmise, exécuter
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par
le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP) et déterminer le montant précis
des avoirs de prévoyance qui reviennent à chacun des époux.

    5.3  Pour pouvoir procéder au partage de la prévoyance acquise
pendant le mariage, il importe de connaître les montants dont disposent
les époux auprès de leurs institutions de prévoyance respectives. En cas
de divorce, selon l'art. 24 al. 3 LFLP, l'institution de prévoyance est
tenue, sur demande, de fournir les renseignements sur le montant des
avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager
aussi bien au juge du divorce qu'à l'assuré.

    Dans le cadre d'un règlement à l'amiable (art. 141 al. 1 CC), le
juge a pour tâche notamment de contrôler les indications fournies par
l'institution de prévoyance. Il ne peut ratifier la convention au sens de
l'art. 140 CC que si les époux produisent les attestations des institutions
de prévoyance professionnelle appelées à verser la prestation de libre
passage, attestations confirmant aussi bien le caractère réalisable de
cet accord que le montant des avoirs déterminants pour le calcul des
prestations de sortie à partager. Cette exigence permet de garantir
l'exécution des dispositions convenues vis-à-vis de l'institution
de prévoyance dès lors que la convention, une fois ratifiée, est
contraignante pour cette dernière (SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum
neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 221 no 65; SCHNEIDER/BRUCHEZ,
op. cit., p. 248).

    Bien que l'institution de prévoyance professionnelle ne soit
pas partie à la procédure de divorce, ni même partie intervenante, le
caractère définitif et exécutoire du jugement à son égard découle de la
loi (art. 141 al. 1 CC). En cas de refus de l'institution de prévoyance
de donner suite aux dispositions du jugement de divorce relatives au
partage de la prestation de sortie, l'époux bénéficiaire devra procéder
par la voie de l'exécution forcée, le jugement de divorce constituant
à cet égard un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP
(KARL SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, Zurich 2000, p. 79). A la
différence du système en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. arrêt
F. du 28 janvier 2003, B 96/00; FRANK HEYDEN, Das Verhältnis zwischen
den Kognitionen des Scheidungsrichters und des Versicherungsrichters nach
Art. 22 FZG, in: SJZ/RSJ 1996 p. 22 ss), il n'y a plus lieu en revanche de
lui imposer d'ouvrir action devant un tribunal des assurances (compétent
au sens de l'art. 25a LFLP et 73 LPP) dès lors que, comme on l'a vu,
le jugement de divorce définitif et exécutoire l'est désormais également
pour l'institution de prévoyance.

    Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où le juge du divorce
ratifie la convention sans disposer de l'attestation de l'institution de
prévoyance professionnelle confirmant le caractère réalisable de l'accord.
Dans ce cas en effet, le jugement n'est pas contraignant à l'égard de
ladite institution et la procédure devra se poursuivre devant le juge
des assurances comme dans le cas de l'art. 142 CC.

    5.4  Dans le cas d'espèce, les constatations de faits du premier
juge sont manifestement incomplètes, dès lors que le jugement rendu
passe totalement sous silence la question de l'attestation fournie par la
CPEV quant au caractère réalisable de la convention passée entre époux,
de sorte que le caractère obligatoire du jugement de divorce à l'égard
de l'institution de prévoyance n'a pas été examiné.

    En l'absence de constatation relative à ces faits pertinents, il
n'est pas possible de trancher la question de savoir si c'est à juste
titre que le juge des assurances s'est déclaré incompétent - les époux
disposant alors de la voie de l'exécution forcée à l'encontre de la CPEV
(consid. 5.3 supra) - ou s'il devait donner suite à la procédure. C'est
dans cette mesure qu'il convient d'annuler le jugement cantonal et de
renvoyer la cause au premier juge.

    En procédant aux constatations sur le caractère réalisable du partage
au regard de l'attestation fournie, le premier juge aura soin de ne
pas limiter son examen uniquement au contenu écrit de ce document. En
effet, ainsi que l'expose pertinemment la doctrine, ce caractère peut
également être retenu lorsque les informations requises sont données par
l'institution de prévoyance au regard ou dans le cadre d'une procédure
de divorce (GEISER, op. cit., p. 96 no 2.108; GRÜTTER/SUMMERMATTER,
Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung,
insbesondere nach Art. 124 ZGB, in: FamPra.ch 2002 p. 644).

    S'il devait cependant tenir pour constant que, faute d'attestation
idoine, le jugement n'est pas exécutoire vis-à-vis de l'institution de
prévoyance, il lui incomberait alors d'examiner s'il peut statuer dans le
sens de l'accord passé par les époux au titre de convention sur les effets
accessoires du divorce et rendre un jugement condamnatoire à l'encontre de
la CPEV. Ce n'est finalement que s'il devait arriver à la conclusion que
l'accord n'est pas réalisable (dans le sens des conclusions de la CPEV)
que l'affaire serait à nouveau de la compétence du juge du divorce pour
statuer sur l'indemnité équitable de l'art. 124 CC.