Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 129 V 193



129 V 193

28. Arrêt dans la cause M. contre Caisse de compensation des arts et
métiers suisses et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel H 266/02
du 4 avril 2003

Regeste

    Art. 52 AHVG; Art. 82 Abs. 1 AHVV; Art. 230 SchKG: Verantwortlichkeit
des Arbeitgebers; Verjährung; Entstehung und Kenntnis des Schadens bei
Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven.

    Bei einer Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven liegt
die Schadenskenntnis grundsätzlich im Zeitpunkt der Publikation der
Verfahrenseinstellung vor. Im Sinne einer formellen Übereinstimmung der
Rechtsprechung mit BGE 123 V 16 Erw. 5c ist nicht mehr zu präzisieren, dass
die Kenntnis des Schadens und dessen Entstehung zeitlich zusammenfallen
(ZAK 1990 S. 286, BGE 128 V 12 Erw. 5a).

Sachverhalt

    A.- La faillite de la société T. SA a été prononcée le 26 mai 1999
(jugement du Tribunal du district du V. du même jour) et sa liquidation
suspendue faute d'actifs le 8 septembre suivant.

    Le 25 août 2000, la Caisse de compensation des arts et métiers suisses
(ci-après: la CCAMS), à laquelle la société anonyme était affiliée depuis
le 1er janvier 1991, a adressé à R. et M., qui avait été membre du conseil
d'administration puis administrateur de la société depuis décembre 1989,
deux décisions d'indemnisation. La première portait sur un montant de
36'016 fr. 75 correspondant à des cotisations dont un contrôle d'employeur
effectué en février et mars 2000 avait permis d'établir qu'elles n'avaient
pas été payées entre 1991 et 1994. La seconde avait trait à la somme
de 80'447 fr. 40, soit 69'804 fr. 15 de cotisations et intérêts pour les
années 1995, 1996 et 1997, 1'772 fr. 55 de cotisations 1998 et 8'870 fr. 75
correspondant à des créances ayant fait l'objet de poursuites infructueuses
et aux frais de ces procédures ainsi qu'à des frais de sommation.

    B.- Par jugement du 29 août 2002, le Tribunal administratif du canton
de Neuchâtel, statuant sur les actions ouvertes par la CCAMS contre M. et
R., les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 8'870 fr. 75,
rejetant la demande pour le surplus.

    C.- M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à libération
des fins de l'action.

    La CCAMS conclut au rejet du recours. Invités à se déterminer, R. n'y
a pas donné suite, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales
a renoncé à se déterminer.

Auszug aus den Erwägungen:

                      Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.  Il s'agit d'examiner l'obligation de M. en qualité d'ancien organe
de la société T. SA, de payer la somme de 8'870 fr. 75 à la CCAMS à titre
de réparation du dommage subi par cette dernière.

    M. ne conteste ni sa qualité d'organe ni son obligation, à ce titre,
de répondre du dommage - dont il ne conteste pas non plus la quotité -
subi par la CCAMS. Il soutient, en revanche qu'au 25 août 2000 (date de
la décision), la créance en réparation du dommage, en ce qui concerne
la somme de 8'870 fr. 75, était atteinte par la prescription, plus d'une
année s'étant écoulée depuis l'ouverture de la faillite, le 26 mai 1999.

Erwägung 2

    2.

    2.1  Selon l'art 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation
d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait
pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a
eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter du fait dommageable.

    Selon la jurisprudence, la caisse de compensation a connaissance du
dommage au moment où elle doit savoir, en usant de l'attention qu'on est
en droit d'attendre d'elle, que les circonstances ne lui permettent plus
d'exiger le paiement des cotisations, mais peuvent entraîner l'obligation
de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a,
452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références). C'est à ce
moment que le délai de péremption d'une année commence à courir.

    2.2  Le délai de péremption de cinq ans débute en revanche au moment où
survient le dommage. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les
cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques
ou des motifs de fait (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb,
388 consid. 3a). Ainsi en cas de faillite, en raison de l'impossibilité
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire
de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu
le jour de la faillite; le jour de la survenance du dommage marque celui
de la naissance de la créance en réparation (ATF 123 V 16 consid. 5c)
et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans de l'art. 82
al. 1 in fine RAVS (fait dommageable).

    2.3  La précision apportée à l'ATF 123 V 16 consid. 5c, sur la date
à laquelle le dommage est réputé survenir en cas de faillite, n'a pas
modifié les règles dégagées par la jurisprudence sur les conditions de
l'action en réparation du dommage: le délai de péremption d'une année ne
commence à courir qu'à partir du moment où la caisse a ou doit avoir, en
usant de l'attention qu'on est en droit d'attendre d'elle, une connaissance
suffisante de son dommage.

    Selon la jurisprudence, en cas de faillite, le dommage est en règle
générale déjà suffisamment connu lorsque la collocation des créances est
publiée, respectivement lorsque l'état de collocation (et l'inventaire)
est déposé pour être consulté (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 V 236
consid. 4a, 119 V 92 consid. 3 et les références citées). Ces principes
s'appliquent aussi en cas de faillite liquidée par la procédure sommaire
car le jugement ordonnant la liquidation sommaire ne permet pas à lui
seul de connaître le dommage (ATF 126 V 445 consid. 3b, 116 V 77 in fine;
VSI 1995 p. 199 consid. 3c; THOMAS NUSSBAUMER, Die Ausgleichskasse als
Partei im Schadenersatzprozess nach Art. 52 AHVG, in: RCC 1991 p. 399;
idem, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in: Aktuelle Fragen
aus dem Beitragsrecht der AHV, Saint-Gall 1998, p. 110). Si la faillite
n'est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure
sommaire, il faut admettre que la connaissance du dommage - né au moment
de l'ouverture de la faillite (cf. supra consid. 2.2) - intervient en règle
générale au moment de la suspension de la faillite faute d'actifs, la date
de la publication de cette mesure dans la FOSC étant déterminante (ATF 123
V 16 consid. 5c). Aussi n'y a-t-il plus lieu de préciser dans ces cas-là,
comme cela était la règle selon la jurisprudence antérieure (v. RCC 1990
pp. 302 ss; cf. également, plus récemment, ATF 128 V 12 consid. 5a) que
la connaissance et la survenance du dommage interviennent en même temps.

Erwägung 3

    3.  En l'espèce, le recourant, dont l'argumentation procède d'une
confusion entre naissance et connaissance du dommage, ne fait valoir aucun
élément de fait établissant que la caisse aurait eu une connaissance
suffisante de son dommage avant la date de suspension de la faillite
faute d'actifs propre à faire courir le délai d'une année avant cette
date. Il convient en particulier de relever que la délivrance d'un acte
de défaut de biens provisoire, le 7 août 1998, ne permettait pas encore,
conformément à la jurisprudence (ATF 116 V 76 consid. 3c), d'estimer
suffisamment l'étendue du dommage pour que sa connaissance puisse en être
imputée à la caisse.