Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 129 IV 61



129 IV 61

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause
X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

    6S.283/2002 du 26 novembre 2002

Regeste

    Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, Art. 156 und 183 StGB; Konkurrenz zwischen
Erpressung und Freiheitsberaubung.

    Die Erpressung konsumiert die Freiheitsberaubung nur, wenn der
Angriff auf die Freiheit nicht über das zur Erfüllung des Tatbestands
der Erpressung notwendige Mass hinausgeht; andernfalls besteht zwischen
den beiden Tatbeständen echte Konkurrenz (E. 2).

Sachverhalt

    A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour enlèvement et
séquestration (art. 183 ch. 1 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3
CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), prise
d'otage (art. 185 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP)
et instigation à blanchiment d'argent et à recel (art. 24 CP en relation
avec art. 305bis et 160 CP), à la peine de 7 ans de réclusion, sous
déduction de 826 jours de détention préventive subie, et à l'expulsion
pour une durée de 15 ans; il a en outre révoqué le sursis assortissant une
peine de 7 mois d'emprisonnement et une expulsion pour 5 ans, prononcées
le 26 juin 1998. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés
et statué sur des conclusions civiles.

    Saisie d'un recours en réforme de X., la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001,
confirmant le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne.

    B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente
cause, l'arrêt attaqué retient, en substance, ce qui suit.

    Dans le courant de l'année 1998, Y. a eu l'idée d'enlever le fils
d'amis de ses parents, en vue d'obtenir de la famille de celui-ci
une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan
d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre
1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines
auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la
victime. Une seconde équipe - comprenant notamment X. - a alors été
recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir
du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses
fins. C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a
été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par
trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle
a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par
un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans
une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz,
en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de
sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les
numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen
desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été
effectués par la suite, notamment par X. puis Y.

    La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance
de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise
le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours,
la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une
rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération
de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou
de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en
versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte.

    L'infraction d'enlèvement et de séquestration au sens de l'art. 183
ch. 1 CP a été retenue du fait que X. ignorait, au moment du rapt et
jusqu'au 22 décembre 1998 en début d'après-midi, que celui-ci visait à
obtenir une rançon de la famille de la victime.

    S'agissant de l'infraction d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156
ch. 3 CP, elle a été retenue à l'encontre de X. du fait qu'il avait
obtenu de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit
et révèle les numéros de code correspondants sous la violence et en la
menaçant de mort.

    C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral.

    Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.  Le recourant ne conteste pas s'être rendu coupable d'extorsion
qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP ainsi que de séquestration et
d'enlèvement au sens de l'art. 183 ch. 1 CP, mais soutient que la première
de ces infractions absorbe en l'espèce la seconde.

    2.1  L'extorsion, (art. 156 CP), comme le brigandage (art. 140 CP),
est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et contre la
liberté; elle suppose que l'auteur use d'un moyen de contrainte - dans
le cas de l'art. 156 ch. 3 CP, des mêmes moyens de contrainte que s'il
s'agit d'un brigandage (art. 140 ch. 1 CP) - pour amener une personne à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. La séquestration et l'enlèvement (art. 183 CP), qui constituent
des cas particuliers de contrainte, sont en revanche des infractions
dirigées exclusivement contre la liberté.

    Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas été amené à se prononcer sur
la question d'un éventuel concours entre les art. 156 et 183 CP. Il a en
revanche été appelé à statuer, sous l'ancien droit, sur le rapport entre
le brigandage (art. 139 aCP; actuellement art. 140 CP) et la séquestration
(art. 182 ch. 1 aCP; actuellement art. 183 ch. 1 al. 1 CP) dans l'ATF 98
IV 314. Dans le cas qui lui était soumis, l'auteur, avec deux complices,
avait, en le menaçant avec un pistolet, contraint le fondé de pouvoir
d'une entreprise, qui détenait la clef du coffre de celle-ci, à monter
dans une voiture, et l'avait conduit jusqu'aux locaux de son employeur,
où, après l'avoir étourdi, il s'était emparé d'une somme de 340'000
francs; il avait ensuite transporté le fondé de pouvoir inanimé, qu'il
avait ligoté, dans les locaux et l'avait attaché à une rampe d'escalier,
avant de prendre la fuite. Le Tribunal fédéral a observé que, dans ce cas,
l'auteur ne pouvait savoir combien de temps sa victime resterait inanimée;
en la ligotant puis en l'attachant à une rampe d'escalier, il avait donc
voulu retarder la découverte de l'infraction, afin de disparaître sans
être inquiété; c'est par conséquent toujours en exécution du brigandage
que, pour assurer sa fuite, l'auteur avait exercé ces violences sur la
victime; dès lors et compte tenu du peu de temps qu'avait duré l'activité
délictueuse, les agissements de l'auteur devaient être considérés comme
formant un tout, de sorte qu'il ne se justifiait pas de voir dans le
comportement consistant, après le vol, à priver la victime de sa liberté
en la ligotant et en l'attachant à une rampe d'escalier, une infraction
distincte du brigandage.

    Autrement dit, selon cet arrêt, le brigandage absorbe la séquestration
lorsque cette dernière n'est commise qu'en exécution du brigandage, dont
elle sert en définitive le but, et qu'il existe entre les deux infractions
un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de
façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout.

    En doctrine, certains auteurs ont critiqué cette
jurisprudence. Semblant l'interpréter en ce sens que la proximité
temporelle qui peut exister entre les deux infractions suffirait à
exclure le concours, ils l'ont estimée trop large. Ainsi, pour PECORINI,
le concours entre le brigandage, d'une part, et l'enlèvement ou la
séquestration, d'autre part, doit être admis, malgré la proximité
temporelle, si la seconde infraction ne sert pas le dessein de la
première, par exemple lorsqu'elle n'a pour but que de faciliter la
fuite de l'auteur; selon lui, dans l'ATF 98 IV 314, le Tribunal fédéral
pouvait admettre que le brigandage absorbait l'enlèvement de la victime,
mais pas la séquestration que constituait le fait, à l'issue du crime,
d'attacher la victime à une rampe d'escalier, ce comportement n'ayant
d'autre but que de faciliter la fuite des malfrats (OLIVIER PECORINI,
Le brigandage et l'extorsion par brigandage d'une chose mobilière en
droit pénal suisse, thèse Lausanne 1995, p. 263 ss). Pour TRECHSEL, il y a
concours réel entre le brigandage et l'infraction réprimée par l'art. 183
CP dès que la privation de liberté excède celle qui résulte directement
du brigandage et c'est à tort, selon cet auteur, qui se réfère notamment
à l'opinion de REHBERG et SCHMID, que dans l'ATF 98 IV 314 l'absorption de
la séquestration par le brigandage a été admise (TRECHSEL, Kurzkommentar,
2e éd., Zurich 1997, n. 12 ad art. 183 CP). REHBERG et SCHMID sont d'avis
que l'infraction réprimée par l'art. 140 CP absorbe celle réprimée par
l'art. 183 ch. 1 CP lorsque cette dernière sert le but de la première et ne
se prolonge pas au-delà de celle-ci, ajoutant que la jurisprudence de l'ATF
98 IV 314 va trop loin dans la mesure où elle admet l'absorption à raison
d'un lien temporel étroit entre les deux infractions (REHBERG/SCHMID,
Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 132/133). Le rapport de temps
étroit existant entre les actes de l'auteur pris en compte dans l'ATF 98
IV 314 n'a toutefois pas, à lui seul, été déterminant, mais en tant qu'il
dénotait que, dans le cas particulier, la séquestration avait été commise
en exécution du brigandage, dont elle servait le but. En définitive,
cette jurisprudence rejoint donc très largement l'opinion partagée par
la doctrine dominante.

    Il est en effet très généralement admis en doctrine que, si une autre
infraction, telle que le brigandage ou l'extorsion, suppose le recours à
une certaine contrainte, elle absorbe l'infraction réprimée par l'art. 183
CP, pour autant toutefois que l'atteinte qu'implique cette dernière
infraction n'excède pas celle qui résulte de la première; autrement dit,
il n'y a absorption que si l'atteinte à la liberté qu'implique l'infraction
réprimée par l'art. 183 CP ne va pas au-delà de celle qui est nécessaire à
la commission de l'autre infraction (cf. CORBOZ, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2002, p. 683 n. 107; REHBERG/SCHMID, op. cit., p.
357/358; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II,
Berne 1990, n. 96 ad art. 139 aCP et n. 32 ad art. 156 CP, et vol. III,
Berne 1984, n. 66 ad art. 183 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht,
Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 13 n. 141 et § 17 n. 7; TRECHSEL,
op. cit., n. 12 ad art. 183 CP; PECORINI, op. cit., loc. cit.).

    Il faut au reste rappeler que l'extorsion est une infraction de
résultat, qui suppose un dommage (sur cette notion, qui est la même
que dans le cas de l'escroquerie et de la gestion déloyale, cf. ATF
122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 107). Elle est
donc consommée au moment où le dommage se produit (cf. STRATENWERTH,
op. cit., § 17 n. 6 et 9; TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 156 CP;
CORBOZ, op. cit., p. 374 n. 20).

    2.2  En l'espèce, le recourant et ses comparses ont accepté, contre
rémunération, d'enlever la victime et de la séquestrer afin de lui
extorquer ses cartes bancaires et de crédit ainsi que les numéros de code
correspondants pour les remettre à Y., qui, selon les explications qui
leur avaient été données, entendait les utiliser pour récupérer ainsi une
importante somme d'argent que lui devait prétendument la victime. Après
le rapt et l'extorsion des cartes et codes, le recourant, non sans avoir
profité de les utiliser pour effectuer des prélèvements à son avantage,
les a fait remettre le soir même à Y., qui a immédiatement effectué des
prélèvements au moyen de ceux-ci. Au moment de cette remise, le recourant,
contrairement à ce qui lui avait été promis, n'a pas touché le solde de
8'500 francs sur l'avance de 10'000 francs qu'il devait recevoir à titre
d'acompte sur la rémunération de 120'000 francs convenue. Aussi, un second
rendez-vous, environ une heure plus tard, a-t-il été fixé pour le paiement
de ces 8'500 francs, qui ont alors été remis au recourant, lequel, devant
encore recevoir le solde de la rémunération convenue, a accepté, à la
demande de Y., de garder encore la victime séquestrée pendant 24 heures. Le
lendemain 22 décembre 1998, lors d'une nouvelle rencontre avec Y. en début
d'après-midi, le recourant a accepté une nouvelle fois de prolonger la
détention de la victime, contre la promesse que la rémunération serait
portée au double, soit 240'000 francs, alors que, selon les constatations
de fait cantonales, il savait désormais que le rapt et la séquestration de
la victime visaient à obtenir une rançon de la famille de cette dernière,
et non pas à permettre à Y. de récupérer, au moyen des cartes et codes,
une somme d'argent que lui devait la victime. Le lendemain 23 décembre
1998 en fin de matinée, après avoir reçu les 240'000 francs convenus,
le recourant a accepté derechef, à la demande de Y., de prolonger la
détention de la victime jusque vers 18 heures, moyennant le versement de
30'000 francs supplémentaires. C'est après avoir touché ce supplément,
que, dans l'après-midi, alors qu'il s'apprêtait à libérer la victime,
le recourant a été intercepté avec ses comparses par la police, qui a
libéré la victime.

    2.3  La question de savoir si, comme l'admet l'arrêt attaqué,
l'atteinte à la liberté qu'impliquait l'enlèvement de la victime,
excédait celle qui était inhérente à la commission de l'extorsion peut
demeurer indécise, dès lors que l'atteinte à la liberté résultant de
la séquestration ultérieure de la victime a en tout cas excédé celle
qu'impliquait l'extorsion. Le recourant a en effet maintenu la victime
séquestrée non seulement après lui avoir extorqué les cartes et codes,
mais après leur utilisation pour effectuer des prélèvements et même bien
au-delà, la gardant encore séquestrée pendant quelque 24 heures depuis le
moment où il a su que la privation de liberté de la victime avait pour
but réel d'exiger une rançon de la famille de celle-ci. Cette atteinte
à la liberté de la victime a clairement excédé celle résultant de la
commission de l'extorsion, dont elle ne servait plus le but et qui était
consommée, les cartes et codes extorqués à la victime ayant été utilisés
pour effectuer des prélèvements.

    Pour le contester, le recourant tente de faire admettre que, pour lui,
il s'agissait de maintenir la victime séquestrée jusqu'à ce que Y. puisse
prélever au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que la
séquestration postérieure à l'extorsion ne serait donc intervenue qu'en
exécution de cette dernière. Que le recourant aurait su que Y., qu'il
n'a rencontré pour la première fois qu'après le rapt et l'extorsion,
entendait se procurer au moins 200'000 francs au moyen des cartes et
codes et que c'est pour lui permettre d'effectuer des prélèvements à
concurrence de cette somme qu'il aurait gardé la victime séquestrée
n'est toutefois aucunement établi en fait. Il résulte au contraire des
faits retenus que, pour le recourant, il s'agissait de procurer les
cartes et codes à Y. contre rémunération et que c'est pour toucher cette
rémunération et même encaisser des suppléments qu'il a accepté, d'abord
le soir du 21 décembre 1998, puis le lendemain en début d'après-midi et
à nouveau le surlendemain en fin de matinée de prolonger à chaque fois
la séquestration de la victime; dès la seconde fois, soit le 22 décembre
en début d'après-midi, il savait d'ailleurs que la séquestration n'avait
pas pour but de permettre à Y. de récupérer une somme due par la victime
en prélevant de l'argent au moyen des cartes et codes, mais d'obtenir le
versement d'une rançon de la part de la famille de la victime.

    C'est en vain aussi que le recourant tente de faire admettre que
l'extorsion ne pouvait être consommée qu'après que Y. ait pu obtenir un
montant considérable au moyen des cartes et des codes. L'infraction est
consommée au moment où le dommage se produit; l'importance de ce dommage
n'est à cet égard nullement déterminante.

    2.4  Au vu de ce qui précède et sur la base des faits retenus, dont le
recourant est irrecevable à s'écarter dans son pourvoi, il pouvait être
admis sans violation du droit fédéral qu'en l'espèce la séquestration a
excédé ce qui était nécessaire à la commission de l'extorsion, de sorte
qu'elle n'est pas absorbée par cette dernière infraction, avec laquelle
elle entre donc en concours.