Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 129 II 409



129 II 409

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause
Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et
Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)

    1A.54/2003 du 19 août 2003

Regeste

    Art. 16 Abs. 3 OHG. Hilfe an die Opfer von Straftaten; Verwirkung
des Entschädigungsanspruches.

    Die Verwirkung kann dem Opfer nicht entgegengehalten werden, wenn
es die gesetzlich vorgesehenen Informationen erst nach dem Ablauf der
Verwirkungsfrist erhielt und es nachher ohne weitere Verzögerungen ein
Gesuch um Entschädigung oder Genugtuung gestellt hat.

    Das Opfer hat keinen Anspruch darauf, dass ihm eine ab Kenntnisnahme
dieser Informationen laufende Jahresfrist wiederhergestellt wird.

Sachverhalt

    En juin 1996, Z. a subi diverses infractions contre l'intégrité
corporelle et sexuelle commises par son mari N. Elle a déposé plainte
contre lui en septembre 1996. Par lettre du 14 juin 2000, soit près
de quatre ans après, le Juge d'instruction chargé de l'enquête l'a
informée qu'elle bénéficiait de certains droits en qualité de victime,
en particulier celui de s'adresser au Centre de consultation "LAVI"
à Lausanne pour être soutenue dans ses démarches administratives et
juridiques. Elle a consulté ce centre le 19 juin 2000, puis un avocat
dès le 24 juillet suivant.

    Par mémoire daté du 14 juin 2001, Z. a présenté une demande
d'indemnisation à titre de victime des actes de N. Elle faisait valoir que
le délai de péremption légal, de deux ans, ne lui était pas opposable parce
qu'elle n'avait été informée de son droit à une indemnité que tardivement,
alors que ce délai était déjà échu; pour le surplus, elle expliquait par
diverses circonstances le temps qu'elle avait laissé écouler entre cette
information et l'introduction de sa demande.

    Statuant le 13 mars 2002, le Département des institutions et des
relations extérieures du canton de Vaud a déclaré la demande irrecevable
au motif que les prétentions de la victime était périmées.

    Z. a recouru au Tribunal cantonal des assurances.  Elle persistait
à soutenir que la péremption ne lui était pas opposable en raison du
retard des autorités à l'informer de son droit à une indemnité. A son
avis, parmi d'autres arguments, l'application correcte du droit fédéral
exigeait de lui restituer un délai d'une année à compter du jour où elle
avait enfin reçu cette information. Le Tribunal des assurances a rejeté
le recours par jugement du 17 octobre 2002.

    Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de droit
administratif dirigé contre ce dernier prononcé.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.  Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi fédérale sur
l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), la personne qui
est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une atteinte
directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander
une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction
a été commise. L'art. 16 al. 3 LAVI exige que la victime introduise ses
demandes dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction;
à défaut, ses prétentions sont périmées. Dans la présente affaire,
la qualité de victime de la recourante, au sens de ces dispositions,
n'est pas douteuse. Le litige porte sur l'application de l'art. 16 al. 3
précité, relatif au délai de péremption.

    Selon la jurisprudence, ce délai très bref, qui n'est susceptible
d'aucune suspension ni prolongation, n'est opposable à une demande
d'indemnisation ou de réparation morale que si la victime était
effectivement en possession des moyens nécessaires à l'exercice efficace de
ses droits. Sur ce point, on attribue une importance décisive au devoir
de la police de signaler à la victime, lors de sa première audition,
l'existence des centres de consultation chargés, notamment, de fournir
des informations sur l'aide aux victimes et de les assister dans leurs
démarches juridiques (art. 3 et 6 al. 1 LAVI). Dans le système de la loi,
cette obligation d'informer la victime compense la rigueur du délai. En
principe, la péremption ne peut donc pas faire échec à une demande
lorsque l'information due à la victime a été omise. Dans le cas où une
information suffisante n'a été fournie qu'après l'expiration du délai,
l'autorité doit examiner, sur la base des circonstances spécifiques de
la cause et en considération du principe de la bonne foi, si la victime
a pris toutes les dispositions appropriées et raisonnablement exigibles
pour faire valoir ses droits; dans l'affirmative, la péremption doit
exceptionnellement être considérée comme non avenue (ATF 123 II 241;
arrêt 1A.217/1997 du 8 décembre 1997, publié in Plädoyer 1998 1 p. 64,
consid. 5 p. 65).

    Une solution analogue, à l'issue d'un examen fondé sur les mêmes
critères, doit être appliquée dans le cas où, sans que l'information
légale n'ait été omise, les conséquences de l'infraction ne sont devenues
reconnaissables par la victime qu'après l'expiration du délai (ATF 126 II
348). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que si la victime ne dispose pas à
temps de tous les éléments nécessaires pour spécifier entièrement l'objet
et les motifs de sa demande d'indemnisation, tels que, en particulier, le
montant auquel elle prétend, elle doit néanmoins saisir l'autorité avant
l'échéance de la péremption, et lui exposer les faits avec la précision
que l'on peut de bonne foi attendre d'elle à ce moment (ATF 126 II 93
consid. 2 et 3).

Erwägung 3

    3.  Pour revendiquer le droit à un délai supplémentaire d'une
année dès l'information reçue tardivement, la recourante se réfère
surtout à diverses dispositions de droit fédéral relatives à la
prescription ou à la péremption, dispositions prévoyant des délais
d'une année dès la connaissance des faits propres à fonder la prétention
concernée. Elle mentionne notamment les art. 60 al. 1 et 67 al. 1 CO,
concernant la prescription des actions en dommages-intérêts ou pour cause
d'enrichissement illégitime, ainsi que les art. 47 al. 2 LAVS et 48 al. 2
LAI concernant la réclamation de prestations arriérées d'assurances
sociales. Elle soutient qu'à l'étude de la jurisprudence précitée,
on ignore jusqu'à quand la victime peut agir utilement après qu'elle a
reçu l'information manquante; à son avis, il s'impose donc d'appliquer un
régime analogue à celui desdites dispositions pour le délai de péremption
prévu à l'art. 16 al. 3 LAVI, afin d'assurer la sécurité du droit dans
ce domaine et de respecter l'intention du législateur tendant à assurer
une aide effective aux victimes d'infractions.

    Dans son arrêt du 8 décembre 1997, déjà mentionné, le Tribunal fédéral
a examiné si la victime, agissant avec la diligence que l'on pouvait
raisonnablement attendre d'elle, aurait pu présenter sa demande plus tôt
qu'elle ne l'avait fait (Plädoyer 1998 1 p. 66, consid. 5d). L'incertitude
juridique dont la recourante prétend tirer argument a ainsi été résolue, en
ce sens que la victime ne peut se prétendre de bonne foi, et échapper ainsi
à la rigueur de l'art. 16 al. 3 LAVI, que si elle s'adresse à l'autorité
sans retard supplémentaire après qu'elle a reçu l'information manquante.
Par ailleurs, le régime des dispositions invoquées par la recourante est
fondamentalement différent de celui consacré à l'art. 16 al. 3 LAVI. Si
l'on veut rechercher des clauses de la législation fédérale aptes à
une application par analogie, il faut plutôt se référer aux art. 256c
al. 3, 260c al. 3 et 263 al. 3 CC concernant respectivement, en matière
d'établissement de la filiation, les actions en désaveu, en contestation
d'une reconnaissance et en constatation de la paternité. Il est prévu que
"l'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes
motifs rendent le retard excusable". Cette règle n'accorde aucun délai
supplémentaire, même de brève durée, à la libre disposition du demandeur;
celui-ci doit au contraire agir avec toute la rapidité possible, selon
les circonstances, dès que la cause du retard a pris fin (CYRIL HEGNAUER,
Commentaire bernois, n. 59 ad art. 256c CC). La solution déjà consacrée par
la jurisprudence relative à l'art. 16 al. 3 LAVI, où cette disposition
reçoit une interprétation conforme aux exigences de la protection
constitutionnelle de la bonne foi, correspond exactement à ces modalités.