Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 129 III 400



129 III 400

66. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans
la cause X. (recours LP)

    7B.36/2003 du 29 avril 2003

Regeste

    Widerruf des in Anwendung der Art. 16 Abs. 3 und 94 Abs.  2 VZG
erteilten Verwaltungsauftrags; Beschwerde des Verwalters.

    Der Dritte, der als Hilfsperson des Betreibungsamtes gestützt auf einen
zur Hauptsache durch das Bundesrecht geregelten Auftrag die Verwaltung
besorgt und dessen Entschädigung in letzter Instanz durch die kantonale
Aufsichtsbehörde festgelegt wird, ist befugt, im Sinne der Art. 19 SchKG
und 78 ff. OG Beschwerde zu führen und beispielsweise geltend zu machen,
die Auflösung des Auftragsverhältnisses stelle einen Ermessensmissbrauch
dar (E. 1).

    Aufhebung des mit einem Interessenkonflikt begründeten Widerrufs des
Auftrags mangels konkreter Anhaltspunkte für das Vorliegen eines solchen
Konflikts (E. 3).

Sachverhalt

    Dans le cadre de poursuites en réalisation de gage immobilier,
l'Office des poursuites de Genève a mandaté X. pour gérer les immeubles
objet du gage. Il a ensuite résilié ces mandats au motif que la créancière
s'opposait à ce que X. continue d'assurer la gérance légale en raison de
l'importance du parc immobilier détenu par le poursuivi et des accords
financiers qu'il avait pu conclure avec le gérant désigné. L'office en
a déduit l'existence d'un risque potentiel de conflit d'intérêts.

    Par la voie d'une plainte à la commission cantonale de surveillance,
X. a contesté la résiliation de ses mandats. Il exposait en substance
n'avoir conclu aucun accord financier particulier avec le débiteur et
niait l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts.

    Sa plainte ayant été rejetée, X. a recouru à la Chambre des poursuites
et des faillites du Tribunal fédéral, qui a admis le recours, annulé
la décision attaquée et renvoyé la cause à la commission cantonale de
surveillance pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 1

    1.

    1.1  La décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au
sens de l'art. 19 al. 1 LP est celle par laquelle l'autorité cantonale
(supérieure) de surveillance statue sur les conclusions formulées contre
une mesure (ou une omission) des autorités de poursuite ou de faillite,
ou ordonne elle-même une telle mesure. Par mesure, il faut entendre tout
acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite
en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète (ATF
128 III 156 consid. 1c et les références). L'acte de poursuite doit
être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de
l'exécution forcée dans l'affaire en question, et il peut se manifester
de toutes sortes de façons, par la passation d'un contrat par exemple
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 12 s. ad art. 17-21 LP).

    1.2  L'acte par lequel l'office confie la gérance à un tiers en vertu
des art. 16 al. 3 (poursuite par voie de saisie) et 94 al. 2 (poursuite
en réalisation de gage immobilier) de l'ordonnance du Tribunal fédéral du
23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42)
pourrait être qualifié de mandat ou de contrat sui generis soumis aux
règles du mandat, conformément à l'art. 394 al. 2 CO (ATF 106 II 157;
KNOEPFLER/GUINAND, Mandat, Fiches juridiques suisses no 327 p. 8 ch. 4).

    S'il s'agissait là d'une simple mesure visant à la conservation
de l'immeuble à réaliser, il faudrait admettre, en accord avec une
jurisprudence précédente (ATF 108 III 1), que la conclusion d'un tel
contrat ne représente pas une décision, mais un acte juridique contractuel
a priori non susceptible de plainte à l'autorité de surveillance.

    Il ne saurait toutefois en aller ainsi, car à la différence du mandat
des art. 394 ss CO en général (cf. JOSEF HOFSTETTER, Le mandat et la
gestion d'affaire, in Traité de droit privé suisse, vol. VII, t. II,1,
p. 37 s. et p. 40; FRANZ WERRO, Le mandat et ses effets, p. 33 n. 95 s.),
le contenu du mandat de gérance légale est déterminé de manière précise
et détaillée par les dispositions sur la gérance limitée de l'art. 94 al.
1 ORFI et par celles de la gérance plus étendue des art. 17 et 18 ORFI
(ATF 129 III 90). Ainsi, aux termes de ces deux dernières dispositions,
la gérance légale comprend notamment la commande et le paiement de
petites réparations, les ensemencements et plantations, la conclusion
et le renouvellement des assurances usuelles, la résiliation des baux,
la récolte et la vente des fruits, la rentrée des loyers et fermages
au besoin par voie de poursuites, l'exercice du droit de rétention du
bailleur, le paiement des redevances courantes, la conduite de procès ou
la prise de mesures exceptionnelles dans l'intérêt d'une bonne gestion.
Tous ces actes d'administration peuvent donner lieu à une plainte aux
autorités de surveillance (C. JÄGER, Commentaire de la LP, n. 7 ad art. 102
LP) et la responsabilité en découlant est régie non par le droit privé
(art. 321e et 398 al. 1 CO), mais par le droit de la poursuite (art. 16
al. 3 et 94 al. 2 ORFI; art. 5 LP; GILLIÉRON, op. cit., n. 21 ad art. 5
LP). D'ailleurs, lorsque l'on se trouve, comme en l'occurrence, dans un
domaine qui fait l'objet d'une réglementation détaillée de droit public,
il convient d'exclure l'application du droit privé (ANDRÉ GRISEL, Traité
de droit administratif, vol. I, p. 116).

    D'autre part, la rémunération à laquelle a droit le tiers chargé
de la gérance, autre élément important du mandat, est fixée, en cas
de contestation, non pas par le juge, mais par l'autorité cantonale de
surveillance (art. 20 al. 2 ORFI).

    Il sied par ailleurs de relever que la jurisprudence a reconnu
la compétence des autorités cantonales de surveillance pour déposer,
destituer ou révoquer l'administration spéciale d'une masse en faillite
(ATF 31 I 739 consid. 2 p. 743; 41 III 414 consid. 1), pour annuler la
désignation d'une commission de surveillance ou modifier la composition
de celle-ci quant au nombre et à la qualité des commissaires (arrêt
B.155/1993 du 23 août 1993, consid. 2 non publié à l'ATF 119 III 118 ss,
mais in SJ 1994 p. 21). La Chambre de céans a du reste admis à plusieurs
reprises que le choix du tiers chargé, sous la responsabilité de l'office,
d'encaisser les loyers et fermages de l'immeuble à réaliser est une
question d'opportunité qu'elle peut revoir sous l'angle de l'excès ou de
l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. notamment arrêts 7B.113/2001 du 14
mai 2001, p. 2/3 et B.4/1996 du 1er février 1996, consid. 2a et b; FRED.
E. SIMOND, Le recours au Tribunal fédéral selon l'article 19 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Fiches juridiques
suisses no 628 p. 2/3).

    1.3  Les parties à la procédure de poursuite en cause, le créancier
et le débiteur en particulier, ont incontestablement qualité pour
entreprendre une décision fondée sur les art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI
par la voie d'un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ (cf. consid.
1.2 ci-dessus et JÄGER, loc. cit.).

    En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour
l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée
en dernier ressort par l'autorité cantonale de surveillance, le tiers
chargé de la gérance doit aussi se voir reconnaître la qualité pour
former un tel recours (cf. ATF 120 III 42 consid. 3) et invoquer par
exemple que la résiliation de son mandat consacre un abus du pouvoir
d'appréciation. C'est un tel grief que fait valoir en l'espèce le
recourant.

    Au vu de ce qui précède, le présent recours est en principe recevable.

    (...)

Erwägung 3

    3.

    3.1  Commet un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation
l'autorité qui retient des critères inappropriés, ne tient pas compte de
circonstances pertinentes ou rend une décision déraisonnable, contraire au
bon sens, arbitraire (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc; 110 III 17 consid. 2;
SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, Berne 1990, p. 721 s.; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 57 ad art. 19 LP; COMETTA,
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad
art. 19 LP, et la jurisprudence citée par ces auteurs).

    3.2  A l'appui de son grief d'abus du pouvoir d'appréciation, le
recourant allègue que la décision attaquée repose exclusivement sur
l'existence d'un risque potentiel de conflit d'intérêts et que le seul
motif invoqué par l'office et la commission de surveillance relatif à ce
risque est l'affirmation qui en a été faite par la créancière. Comme il
le relève avec raison, cette seule affirmation ne suffit pas à justifier
de l'existence dudit conflit d'intérêts, laquelle ne peut être établie
que sur la base d'éléments concrets. Or, la décision attaquée et le
dossier ne font état d'aucun de ces éléments, et rien n'indique qu'une
instruction a été faite à ce sujet. Le reproche adressé par le recourant
à la commission de surveillance est donc bien fondé: la résiliation de
ses mandats n'est justifiée par aucun motif objectif sérieux et s'avère
de ce fait arbitraire au sens de la jurisprudence susmentionnée.

    Il y a lieu par conséquent d'admettre le recours, d'annuler la décision
attaquée et de renvoyer la cause à la commission cantonale de surveillance
pour qu'elle instruise sur l'existence d'un risque potentiel de conflit
d'intérêts et rende une nouvelle décision.