Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 129 III 225



129 III 225

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre
Institut fédéral de la propriété intellectuelle ainsi que Commission
fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (recours de
droit administratif)

    4A.7/2002 du 7 février 2003

Regeste

    Markenrecht; Zugehörigkeit zum Gemeingut (Art. 2 lit. a MSchG).

    Der Gebrauch des Begriffs "MASTERPIECE" in Verbindung mit
Finanzdienstleistungen ist eine Beschaffenheitsangabe die zum Gemeingut
gehört. Die Zugehörigkeit zum Gemeingut liegt in der Beurteilung
jedes einzelnen Staates; somit kann die Praxis in verschiedenen Ländern
unterschiedlich sein (E. 4 und 5).

Sachverhalt

    A.- En 1994, X. a demandé l'enregistrement du signe MASTERPIECE en
tant que marque suisse.

    Cette demande a été rejetée le 19 septembre 1996 par l'Institut
fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après: l'Institut).

    X. a recouru auprès de la Commission fédérale de recours en matière
de propriété intellectuelle (ci-après: la Commission de recours), qui,
par décision du 20 février 1998, a rejeté la demande d'enregistrement. Le
recours formé par X. au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision
a été déclaré irrecevable par arrêt du 19 mai 1998, l'avance de frais
ayant été versée tardivement. La demande de restitution de délai déposée
par X. a été rejetée par la Cour de céans le 22 juin 1998.

    B.- Le 3 juillet 1998, X. a présenté une nouvelle demande
d'enregistrement de la marque suisse MASTERPIECE pour les services suivants
de la classe 36: "services d'assurance; services de garantie, d'agence
et de courtage, en relation avec les assurances, l'investissement, les
pensions et la finance; services d'actuariat; services de règlement des
pertes; règlement des sinistres; recherches d'assurances et financières;
assurances-vie; services de retraite, réassurance; services bancaires,
services de crédit; analyses, gérance, recherches et rapports en matière
financière; constitution et placement de fonds; services de prêts;
gérance de biens fonciers; estimation et évaluation financières; services
financiers de location, achat et vente, services de sponsoring financiers;
services de garants; services de fiduciaires; services d'informations,
services de conseils et de consultants en rapport avec les services
précédents".

    Le 22 décembre 1998, l'Institut a informé X. de son intention de
rejeter sa demande d'enregistrement et celle-ci s'y est opposée. Par la
suite, l'Institut et X. ont maintenu leur position.

    Le 13 mars 2000, l'Institut a informé X. que, comme il s'agissait de
la deuxième tentative du même déposant d'enregistrer le signe MASTERPIECE
pour des services identiques en classe 36, sans que la requérante ne se
soit prévalue de motifs nouveaux justifiant un changement de pratique,
le refus d'enregistrement serait maintenu. X. a alors demandé à ce qu'une
décision soit rendue.

    Par décision du 9 novembre 2001, l'Institut a refusé l'enregistrement
du signe MASTERPIECE.

    Le 7 décembre 2001, X. a recouru auprès de la Commission de recours,
en concluant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2001 et à ce
que l'enregistrement de la marque suisse MASTERPIECE soit accepté pour
tous les services revendiqués.

    Par décision du 21 octobre 2002, la Commission de recours a rejeté le
recours de X. Elle a laissé ouverte la question du caractère abusif de
la seconde demande d'enregistrement, dès lors qu'elle avait été déposée
immédiatement après la fin de la procédure judiciaire concernant une
demande identique. Entrant toutefois en matière, la Commission de recours
a confirmé la décision de l'Institut du 9 novembre 2001 selon laquelle
le signe MASTERPIECE ne pouvait être protégé en tant que marque.

    C.- Contre cette décision, X. interjette un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision de la Commission de recours du 21
octobre 2002 et de la décision de l'Institut du 9 novembre 2001. Elle
demande également le renvoi de l'affaire à l'Institut pour qu'il procède
à l'enregistrement de la marque no 5411/1998 MASTERPIECE au bénéfice de X.

    L'Institut a renoncé à déposer des observations. Quant à la Commission
de recours, elle invite le Tribunal fédéral à confirmer la décision
attaquée.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 4

    4.

    4.1  La Commission de recours a considéré en substance que le terme
MASTERPIECE, compris par une part non insignifiante du public suisse,
se traduisait par l'expression de "chef-d'oeuvre". En relation avec un
service, cette désignation décrivait la qualité de celui-ci, à savoir
ce qu'un maître réalise particulièrement bien, de sorte qu'il s'agissait
d'une indication de nature publicitaire ne pouvant être protégée en tant
que marque.

    4.2  La recourante s'oppose à ce point de vue. Elle soutient en résumé
que la Commission de recours fait erreur en traduisant l'expression
MASTERPIECE par "chef-d'oeuvre" et en admettant que celle-ci peut se
référer à des services. Selon elle, MASTERPIECE doit être traduit par
"Meisterstück" en allemand et se réfère exclusivement à une chose, comme du
reste le mot "pièce" en français. Quant au mot anglais "masterwork", dont
l'équivalent allemand est "Meisterwerk", il correspond à la définition de
"chef-d'oeuvre" en français. Utilisé pour des services appartenant au
domaine des assurances et au secteur financier, le terme MASTERPIECE
équivaut à un contresens et ne peut donc avoir d'emblée une portée
publicitaire. Du reste, MASTERPIECE a été enregistré comme marque dans
de nombreux autres pays européens.

Erwägung 5

    5.

    5.1  Aux termes de l'art. 2 let. a LPM (RS 232.11), sont exclus de la
protection les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont
imposés comme marques pour les produits ou les services concernés. Selon
une pratique constante, les désignations décrivant notamment la nature
ou la qualité du produit ou du service auquel la marque s'applique font
partie du domaine public (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa p. 166; 118 II
181 consid. 3b p. 182; 100 Ib 250 consid. 1). Les qualificatifs de nature
publicitaire tombent en particulier dans cette catégorie (arrêt du Tribunal
fédéral 4A.7/1997 du 23 mars 1998, publié in sic! 4/1998 p. 397, consid. 1;
cf. également MARBACH, Markenrecht, SIWR III, Bâle 1996, p. 41; ROSENKRANZ,
Handbuch über die Markeneintragung, 2e éd., Zurich 1995, n. 103 et 108).

    Des associations d'idées ou des allusions qui n'ont qu'un rapport
éloigné avec le produit ou le service concerné ne sont cependant pas
suffisantes pour admettre qu'une désignation appartient au domaine
public. Le rapport avec le produit ou le service doit être tel que le
caractère descriptif de la marque doit être reconnaissable sans efforts
particuliers d'imagination (ATF 128 III 454 consid. 2.1 p. 458; 127
III 160 consid. 2b/aa p. 166 s.; 120 II 144 consid.3b/aa p. 149 et les
références citées). A cet égard, il est suffisant que le signe apparaisse
comme descriptif dans une seule région linguistique de Suisse (ATF 127
III 160 consid. 2b/aa in fine et l'arrêt cité; confirmé in ATF 128 III
447 consid. 1.5 p. 451). Des expressions de la langue anglaise peuvent
entrer en considération, pour autant qu'elles soient compréhensibles
pour une partie non insignifiante du public de notre pays (ATF 108 II
487 consid. 3).

    5.2  La décision entreprise relève que la désignation MASTERPIECE est
comprise par une partie importante du public suisse, ce que la recourante
admet elle-même. Dans son acception commune, MASTERPIECE définit en anglais
une production surpassant en excellence les autres. Contrairement à ce que
soutient la recourante, les objets ne sont pas les seuls concernés. Ainsi,
on peut dire "his learning in the law being his masterpiece" (cf. The
Shorter Oxford English Dictionary, Oxford 1990). En outre, MASTERPIECE
correspond à "chef-d'oeuvre" en français et à "capolavoro" en italien,
soit deux termes qui s'appliquent aussi bien à un objet qu'à une
prestation intellectuelle. Enfin, MASTERPIECE se traduit en allemand
à la fois par "Meisterstück" et par "Meisterwerk" (cf. Langenscheidts
Enzyklopädisches Wörterbuch, Allemagne 1989), de sorte que les nuances
invoquées par la recourante entre "Werk" et "Stück" ou entre "piece" et
"work" tombent à faux. Il en découle qu'en fonction de son sens commun,
le terme MASTERPIECE est de nature à susciter immédiatement et sans efforts
d'imagination particuliers auprès du public suisse moyen un rapprochement
avec la qualité, voire l'excellence du produit ou des services offerts
en comparaison avec des produits ou des services concurrents. Il s'agit
donc d'une désignation qualitative qui appartient au domaine public.

    Cette conclusion correspond du reste à la pratique. Le Tribunal fédéral
a ainsi considéré que ne pouvaient pas bénéficier de la protection issue
du droit des marques les désignations suivantes: "Avantgarde" pour des
véhicules automobiles et leurs pièces (arrêt 4A.7/1997 précité, publié in
sic! 4/1998 p. 397), "VIP-Card" pour des prestations de services effectuées
au moyen d'une carte de crédit (arrêt 4A.11/1993 du 15 décembre 1993,
publié in FBDM 1994 I p. 47), "Vantage" pour des appareils électroniques
et des instruments de musique (ATF 108 II 487), "More" ou "Super" pour
des cigarettes (ATF 103 II 339 consid. 4; 95 II 461 consid. 2 p. 467),
"Dominant" pour des vins (ATF 96 I 248 consid. 2), "Extra", "Exactus" pour
des montres (ATF 78 II 457 consid. 3). Pour d'autres exemples, cf. DAVID,
Commentaire bâlois, n. 13 et 19 ad art. 2 LPM; MARBACH, op. cit., p. 41;
WILLI, Markenschutzgesetz, Zurich 2002, n. 56 ss ad art. 2 LPM.

    5.3  Comme il ne s'agit pas d'un cas limite, rien ne justifie de
procéder à l'inscription et de laisser au juge civil le soin de décider
à l'occasion d'un conflit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A.13/1995 du
20 août 1996, publié in sic! 2/1997 p. 159, consid. 5c; ATF 103 Ib 268
consid. 3b in fine).

    5.4  C'est en vain que la recourante invoque à titre de comparaison
des décisions émanant de l'instance inférieure, dès lors que le Tribunal
fédéral ne saurait être lié par des précédents dont il n'a pas eu à
connaître (ATF 100 Ib 250 consid. 5; 91 I 356 consid. 6).

    5.5  Enfin, ce n'est pas parce que la recourante a pu faire enregistrer
sa marque dans d'autres États européens que celle-ci devrait, pour cette
seule raison, également l'être en Suisse. L'appartenance au domaine public
et plus particulièrement le caractère descriptif d'une désignation ne
doit être appréciée qu'en fonction de l'impression que celle-ci dégage en
Suisse, car chaque État peut avoir des conceptions différentes (cf. ATF 99
Ib 10 consid. 4; 96 I 251 consid. 4 p. 255). Le fait qu'une désignation ait
été enregistrée comme marque à l'étranger n'est donc qu'un élément parmi
d'autres qui peut être pris en compte (cf. WILLI, op. cit., n. 9 ad art. 2
LPM; DAVID, op. cit., n. 7 ad art. 2 LPM; MARBACH, op. cit., p. 30). Les
textes internationaux en la matière, à savoir l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.3),
qui renvoie à la Convention d'Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle (RS 0.232.04), tous deux révisés à Stockholm le 14
juillet 1967, prévoient du reste une règle similaire à celle de l'art. 2
LPM (cf. ATF 128 III 454 consid. 2). Les États disposent donc d'une grande
marge d'appréciation pour décider de l'enregistrement d'une marque, de
sorte qu'il est admis que leur pratique en ce domaine puisse différer
(WILLI, op. cit., n. 4 ad art. 2 LPM).

    Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté.