Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 129 III 203



129 III 203

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans
la cause X. (recours LP)

    7B.199/2002 du 23 janvier 2003

Regeste

    Kompetenzen der Betreibungsbehörden beim Arrestvollzug (Art.
275 SchKG).

    Nach dem neuen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, das am 1.  Januar
1997 in Kraft getreten ist, sind die Kompetenzen der Betreibungsbehörden
beschränkt auf die formelle Überprüfung des Arrestbefehls und auf die
eigentlichen Massnahmen des Arrestvollzugs, wie sie in den Art. 92 bis
106 SchKG vorgesehen sind. Rügen zu den materiellen Voraussetzungen des
Arrestes, namentlich solche, die das Eigentum oder die Inhaberschaft an den
zu arrestierenden Gegenständen betreffen oder mit denen Rechtsmissbrauch
geltend gemacht wird, fallen in die Zuständigkeit des Einspracherichters
(Art. 278 SchKG). Aufhebung von Entscheiden, in denen die kantonale
Aufsichtsbehörde auf Rügen dieser Art eingetreten ist (E. 2 und 3).

Sachverhalt

    Le 14 juin 2002, la société X., à Moscou (ci-après: la créancière)
a obtenu, à Genève, une ordonnance de séquestre contre Y., à Jeddah,
portant sur

      "Toutes espèces, valeurs, titres, créances, droits, biens meubles et

    autres valeurs de quelque nature que ce soit, propriété de Y., au
nom de

    ce dernier ou sous toute autre désignation.

       Toutes espèces, valeurs, titres, créances, droits, biens meubles et

    autres valeurs de quelque nature que ce soit, propriété d'Hôtel Z. SA

    (appartenant à Y.), au nom de cette dernière ou sous toute autre

    désignation.

       Notamment: L'Hôtel Z., comprenant les murs, le fonds de commerce

       et tous les

    meubles qu'il contient, parcelle no x, Genève Plainpalais

       Tous les comptes bancaires d'A. Ltd (appartenant à Y.) et d'Hôtel Z.

    SA (appartenant à Y.) auprès de la banque B.

       Les actions d'Hôtel Z. SA détenues par Y., en ses mains, en mains de

    la banque B. (créancière-gagiste) ou au siège de l'Hôtel Z.

       Les actions d'A. Ltd détenues par Y., en ses mains, en mains de la

    banque B. (créancière-gagiste) ou au siège de l'Hôtel Z.

       La cédule hypothécaire grevant la parcelle no x sise à Genève

    Plainpalais en mains de Y., en mains de la banque B.

    (créancière-gagiste) ou au siège de l'Hôtel Z.".

    Le même jour, la créancière a obtenu, toujours à Genève, une seconde
ordonnance de séquestre contre A. Ltd, à l'Ile de Man, portant sur

      "Toutes espèces, valeurs ... propriété d'A. Ltd, au nom de cette

    dernière ou sous toute autre désignation.

       Toutes espèces, valeurs ... propriété d'Hôtel Z. SA (appartenant

       à A.

    Ltd), au nom de cette dernière ou sous toute autre désignation.

       Notamment: L'Hôtel Z. ...  Tous les comptes bancaires d'A. Ltd et

       d'Hôtel Z. SA (appartenant à A.

    Ltd) auprès de la banque B. ...

       La cédule hypothécaire ... en mains de Y., ... de la banque

       B. ... ou

    au siège de l'Hôtel Z.".

    L'Office des poursuites Arve-Lac a immédiatement exécuté lesdites
ordonnances par les séquestres nos ... et ..., en expédiant des avis
à Hôtel Z. SA, au Registre foncier et à la banque B. (pour les agences
de la banque situées dans son arrondissement). La première ordonnance a
également été exécutée par l'Office des poursuites Rive-Droite (séquestre
no ...) et par l'Office des poursuites Rhône-Arve (séquestre no ...),
qui ont expédié des avis correspondants à la banque B. pour les agences
de celle-ci situées dans leurs arrondissements respectifs.

    Hôtel Z. SA a déposé quatre plaintes contre l'exécution desdits
séquestres, en faisant valoir que les biens visés par ceux-ci (notamment
l'hôtel, les comptes bancaires et la cédule hypothécaire) étaient sa
propriété et non pas celle du débiteur séquestré, même aux dires de
la créancière. Estimant pour sa part avoir satisfait aux exigences
d'un séquestre valable, la créancière s'est prévalue du principe de la
transparence ("Durchgriff"), voire de l'interdiction de l'abus de droit,
en cas d'identité économique. Selon elle, l'hôtel et son fonds de commerce
appartenaient en réalité au débiteur séquestré, au travers de sa société
A. Par décisions du 30 août 2002, l'Autorité de surveillance des offices
de poursuites et de faillites du canton de Genève a admis les plaintes,
constaté la nullité des séquestres et ordonné leur levée en tant qu'ils
portaient sur les biens propriété de la plaignante (l'hôtel, les comptes
bancaires de la plaignante et la cédule hypothécaire).

    La créancière a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral en concluant à la confirmation de la validité des
séquestres en question et de leur exécution par les offices de poursuite
concernés. La plaignante (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet des
recours dans la mesure de leur recevabilité.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.

    2.1  L'autorité cantonale de surveillance a constaté la nullité
des séquestres litigieux en se fondant sur la jurisprudence antérieure
à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la LP révisée (RO 1995
p. 1227 et 1309). Selon cette jurisprudence, les autorités de poursuite
étaient habilitées à refuser l'exécution d'une ordonnance de séquestre,
notamment, lorsque les biens à séquestrer n'appartenaient à l'évidence pas
au débiteur (ATF 114 III 88 consid. 2a; 107 III 33 consid. 4; 105 III 140)
ou lorsqu'il y avait abus de droit manifeste (ATF 120 III 42 consid. 5a
p. 47; 112 III 47 consid. 1; 110 III 35; 107 III 33 consid. 4 p. 38;
105 III 18).

    Selon la décision attaquée, la désignation des biens dans les
ordonnances de séquestre était équivoque et résultait de déclarations
contradictoires et inconciliables de la créancière; celle-ci désignait des
biens qui, selon ses propres dires, n'appartenaient pas, selon les règles
du droit civil, à son débiteur, mais à une société tierce, et souhaitait
faire appréhender les biens de cette société en raison de son identité
économique avec le débiteur, voire avec une autre débitrice, nullement
visée par les séquestres; elle n'alléguait toutefois aucun élément de
fait démontrant à l'évidence l'existence d'un abus de droit de la part
du débiteur.

    L'autorité cantonale de surveillance a ainsi statué sur une question
d'appartenance et de désignation des biens à séquestrer au sens de
l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP; elle a tranché également celle d'un éventuel
abus de droit.

    2.2  La jurisprudence sur laquelle l'autorité cantonale de surveillance
s'est appuyée se justifiait sous l'ancien droit en raison de l'exclusion de
tout recours contre l'ordonnance de séquestre, à l'exception du recours
de droit public ainsi que, dans certains cas, d'une voie de recours
extraordinaire de droit cantonal (ATF 107 III 29 consid. 1). Elle ne se
justifie plus sous le nouveau droit, dès lors que celui-ci, en introduisant
la procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP), permet
désormais le contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions
de fond du séquestre, y compris la désignation "des biens appartenant
au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) qui fait partie de l'ordonnance
en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP (GILLIÉRON, Le séquestre dans la
LP révisée, in BlSchK 1995 p. 140; W. STOFFEL, Le séquestre, in La LP
révisée, publication Cedidac, Lausanne 1997, p. 301; BERTRAND REEB, Les
mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II
p. 487 ss; SchKG-STOFFEL, n. 28 ad art. 274 LP; YVONNE ARTHO VON GUNTEN,
Die Arresteinsprache, Zurich 2001, p. 156 s.). Les griefs qui concernent
la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être
invoqués dans la procédure d'opposition; celui d'abus de droit également
(STOFFEL, Le séquestre, p. 302/303; REEB, op. cit., p. 488; ARTHO VON
GUNTEN, op. cit., p. 158).

    2.3  Dès lors que, sous l'empire du nouveau droit, l'autorisation de
séquestre selon l'art. 272 LP peut faire l'objet d'un réexamen, voire
encore d'un recours, dans de brefs délais (art. 278 LP), un contrôle
intermédiaire par l'office ne se justifie plus de la même manière
qu'auparavant. Les compétences des autorités de poursuite doivent ainsi
être circonscrites aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre,
soit notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, à celles concernant
la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95
ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure
de revendication (art. 106 ss LP) (cf. GILLIÉRON, loc. cit.). L'office
conserve bien entendu, et principalement, le droit de contrôler la
régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (STOFFEL, Le séquestre,
p. 301), ce pouvoir d'examen entrant par définition dans les attributions
d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou
imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité (REEB, op. cit.,
p. 489; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 157).

    Selon le droit actuellement en vigueur, la plainte à l'autorité de
surveillance est ainsi recevable notamment pour les griefs suivants:
l'exécution d'un séquestre par une autorité incompétente ou l'exécution
d'un séquestre ordonné par une autorité incompétente; l'exécution tardive
ou incorrecte d'une ordonnance de séquestre; l'exécution d'une ordonnance
de séquestre insuffisante au plan formel, par exemple parce qu'elle ne
contient pas toutes les indications exigées par l'art. 274 al. 2 LP ou
parce qu'elle ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de
précision; la mise sous séquestre d'objets insaisissables; les défauts
manifestes de l'ordonnance de séquestre, tels que l'indication d'objets à
séquestrer inexistants ou la procédure de séquestre engagée contre une
personne déjà décédée (STOFFEL, Le séquestre, p. 302; SchKG-STOFFEL,
n. 22 ss ad art. 274 LP et les références de jurisprudence).

    2.4  Comme on l'a relevé plus haut (consid. 2.1), l'autorité cantonale
de surveillance a été saisie de griefs concernant la propriété ou la
titularité des biens à séquestrer et l'abus de droit, griefs qui relèvent
de la compétence du juge de l'opposition selon le nouveau droit. La plainte
étant exclue chaque fois qu'une action judiciaire est donnée (PFLEGHARD,
in Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.30; REEB, op. cit.,
p. 489; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 157), c'est à bon droit que la
recourante fait valoir que l'autorité cantonale de surveillance a violé
l'art. 17 al. 1 LP en ne déclarant pas la plainte irrecevable. Elle
relève au demeurant avec raison le risque de décisions inconciliables
qui, en l'état et sous réserve du sort du recours cantonal pendant, s'est
réalisé dans le cas particulier: sur la base du même complexe de faits,
en effet, l'autorité de surveillance a levé les séquestres, alors que le
juge les a confirmés en rejetant les requêtes en opposition.

    Le fait, invoqué par l'intimée, que le Tribunal fédéral a déjà statué,
sous le nouveau droit, dans une affaire semblable sans remettre en cause
la recevabilité de la plainte (arrêt 7B.130/2001 du 4 juillet 2001,
partiellement publié in SJ 2001 I p. 616) ne saurait avoir d'incidence
sur la présente décision. D'ailleurs, à la différence de la présente
espèce, il n'a alors pas du tout été reproché à l'autorité cantonale de
surveillance d'être entrée en matière sur la plainte. Le Tribunal fédéral
ne pouvait remédier à l'absence de toute conclusion ou moyen sur ce point
(cf. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n.101 ad art. 19 LP).

Erwägung 3

    3.  Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être admis
et les décisions attaquées annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner
les autres griefs articulés, qui relèvent du reste, pour l'essentiel,
de la compétence du juge de l'opposition.