BGE 129 III 193
129 III 193
31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans
la cause M. (recours LP)
7B.174/2002 du 23 janvier 2003
Regeste
Betreibung auf Sicherheitsleistung (Art. 38 SchKG); Natur der
Sicherheiten.
Die Betreibung auf Sicherheitsleistung im Sinne von Art. 38 SchKG
ist nicht auf Sicherheiten in Geld beschränkt (E. 2 und 3).
Sachverhalt
Sur réquisition de C., l'Office des poursuites d'Hérens a notifié à M.,
en octobre 2001, une poursuite en prestation de sûretés pour des montants
en capital de 550'000 fr. et 3'000'000 fr., correspondant respectivement
à une garantie bancaire irrévocable et à un nantissement d'actions. Cette
poursuite a été frappée d'opposition.
Le débiteur en a également demandé l'annulation par la voie d'une
plainte. A son avis, la poursuite en question était inadmissible au regard
de la LP, car elle ne concernait pas la fourniture d'une somme d'argent.
L'autorité cantonale inférieure de surveillance a rejeté la plainte
en considérant en substance que l'art. 38 LP ne limite pas les sûretés
à fournir aux seules sûretés pécuniaires.
Saisie d'un recours du débiteur le 14 décembre 2001, l'autorité
cantonale supérieure de surveillance l'a rejeté par jugement du 28 août
2002. Elle a retenu, en s'appuyant sur une partie de la doctrine - divisée
sur la question -, que la poursuite en prestation de sûretés peut être
requise quel que soit le genre de celles-ci.
Le débiteur a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral le 4 septembre 2002, en concluant à l'annulation
du jugement cantonal et de la poursuite en cause. Il soutenait que la
solution adoptée par l'autorité cantonale de surveillance était contraire
au droit fédéral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.
2.1 La poursuite en prestation de sûretés ne constitue pas un mode
spécial de poursuite, mais une poursuite ordinaire qui a un but spécial:
celui d'assurer l'exécution d'une prestation du poursuivi qui n'est pas
destinée à satisfaire directement le poursuivant, mais à lui garantir
l'exécution d'une obligation dont il est bénéficiaire. L'exécution
forcée tendant à la fourniture de sûretés ne peut servir qu'à rendre
efficace un droit du poursuivant à ce que le poursuivi, pour garantir
son obligation, offre et constitue une sûreté sur laquelle le poursuivant
puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son obligation (ATF
93 III 72 consid. 2b p. 79; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite [ci-après: Commentaire], n. 8 ad
art. 38-45 LP, n. 27 ss ad art. 38 LP; ACOCELLA, Kommentar zum Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, n.15 ad art. 38 LP et les références).
2.2 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LP, l'exécution forcée ayant pour
objet des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes. La
procédure est la même que celle de la poursuite tendant au paiement
d'une somme d'argent, sauf que la continuation de la poursuite a lieu
exclusivement par voie de saisie (art. 43 ch. 3 LP) et que les espèces
obtenues par la réalisation des biens saisis ne peuvent être distribuées
au poursuivant, mais doivent être consignées, de telle façon qu'elles se
trouvent à la disposition du créancier si celui-ci établit au fond son
droit à la créance en garantie de laquelle les sûretés ont été fournies
(ATF 110 III 1 consid. 2b et les références).
Erwägung 3
3.
3.1 La nature des sûretés visées par l'art. 38 al. 1 LP a fait
l'objet de controverses dans la doctrine (cf., à propos de celles-ci,
LUTZ KRAUSKOPF, Système et signification de la poursuite en prestation
de sûretés dans la doctrine, la pratique et la jurisprudence, in BlSchK
1979 p. 8 s.; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
Lausanne 1993, p. 36 ss; VINCENT PELET, Mesures provisionnelles, droit
fédéral ou cantonal?, p. 260 ss ch. 302 ss).
La doctrine actuelle est divisée. Des auteurs, certains sans même
motiver leur point de vue, réservent l'application de la procédure fédérale
d'exécution forcée aux seules sûretés pécuniaires et soumettent l'exécution
forcée de toute autre sûreté au droit de procédure cantonal (AMONN/GASSER,
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, §
7 n. 7; ACOCELLA, op. cit., n. 17 ad art. 38 LP; ADRIAN STAEHELIN, SchKG
und kantonale Zwangsvollstreckung, in Schuldbetreibung und Konkurs im
Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten
der Schweiz, p. 22; WALTER A. STOFFEL, Voies d'exécution: Poursuite pour
dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002,
§ 1 n. 22 s. et 25). D'autres auteurs admettent que la poursuite au sens
de l'art. 38 LP est possible quel que soit le genre des sûretés à fournir,
lesquelles peuvent donc être en nature, sous forme de garantie personnelle
ou réelle, ou de dépôt de papiers-valeurs (GILLIÉRON, Commentaire,
n. 35 ad art. 38 LP; PELET, op. cit., p. 264 ch. 309; DOMINIQUE RIGOT,
Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de
poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 56).
3.2 La jurisprudence n'est pas claire et constante sur la question. Le
Tribunal fédéral a certes admis, mais en passant, qu'une poursuite aux fins
de sûretés puisse s'effectuer autrement que par la consignation d'espèces
ou par la réalisation de biens saisis, soit par exemple par le dépôt de
papiers-valeurs (ATF 62 III 119 p. 121). De même, dans un arrêt de 1982
(ATF 108 II 180), il a clairement laissé entendre que la prestation de
sûretés prévues contractuellement, sous forme par exemple de nantissement
de valeurs mobilières ou d'une caution bancaire, relève exclusivement
du droit fédéral, de telles sûretés ne pouvant être obtenues par le
biais de mesures provisionnelles de droit cantonal (p. 181/182). Deux
ans plus tard, toutefois, il a renoncé à examiner la question (ATF 110
III 1 consid. 2a). Puis, dans un arrêt de 1992, il a affirmé, sans autre,
que l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite est restreinte à l'exécution de créances pécuniaires et de
prétentions en prestation de sûretés en espèces (ATF 118 III 27 consid. 3a
p. 31).
3.3 Lors de la récente révision de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (RO
1995 p. 1227, 1309), il a été proposé, conformément à la suggestion de
KRAUSKOPF (op. cit., p. 14), de modifier le texte de l'art. 38 al. 1
LP en ce sens que la poursuite en prestation de sûretés soit restreinte
à la remise d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 de l'avant-projet de la
commission d'experts chargée de réexaminer globalement la LP adressé au
Département fédéral de justice et police en décembre 1981; rapport sur
l'avant-projet, p. 25). En procédure de consultation, la proposition
a été approuvée sans remarques par la plupart des cantons, la totalité
des partis et une bonne partie des organisations intéressées; elle a été
rejetée en revanche par un canton (Vaud) et deux organisations intéressées
(Résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet, p. 200/201,
ch. 2 et 3). Le Conseil fédéral a finalement renoncé à modifier le texte
légal dans le sens de la proposition en question, mais sans explications
(Message, FF 1991 III 55 ch. 202.1).
3.4 L'absence de toute restriction dans le texte légal conduit à
admettre que la poursuite en prestation de sûretés prévue par l'art. 38 LP
n'est pas restreinte aux seules sûretés pécuniaires. Il importe, en effet,
que l'exécution forcée ayant pour objet la fourniture de sûretés fasse
l'objet d'une application à la fois uniforme, partant égale pour tous
les créanciers ou débiteurs, efficace et rapide. Son déroulement, qui -
on l'a dit - doit s'opérer selon les mêmes formes que la poursuite tendant
au paiement d'une somme d'argent, ne saurait dépendre des réglementations
des législations cantonales en la matière.
Il suit de là que si la poursuite tend à la prestation de sûretés non
pécuniaires, déterminées ou non, et que le poursuivi, sous la contrainte de
cette poursuite, présente de telles sûretés, l'office des poursuites doit
les accepter telles qu'elles sont fournies et en aviser le créancier. Si
ce dernier requiert la continuation de la poursuite après la levée d'une
éventuelle opposition du débiteur, avec ou sans justification, l'office
doit donner suite à la réquisition de continuer ou à la réquisition de
réaliser. Il appartient au poursuivi d'ouvrir action en annulation de la
poursuite (art. 85, 85a LP), en alléguant et en prouvant que les sûretés
fournies sont conformes à son obligation et ont la valeur indiquée dans le
commandement de payer (ATF 110 III 1 consid. 2c et d; GILLIÉRON, op. cit.,
n. 32 ad art. 38 LP).