BGE 128 V 50
128 V 50
10. Arrêt dans la cause Fondation collective LPP Elvia contre B. et
Tribunal des assurances du canton de Vaud B 82/01 du 19 mars 2002
Regeste
Art. 63 und 64 OR; Art. 47 Abs. 1 AHVG: Grundlage und Umfang der
Pflicht zur Rückerstattung von zu Unrecht ausgerichteten Leistungen
einer Berufsvorsorgeeinrichtung. Mangels statutarischer oder
reglementarischer Regelung stützt sich die Forderung auf Rückerstattung
von überobligatorischen Leistungen der beruflichen Vorsorge, welche eine
Vorsorgeeinrichtung zu Unrecht ausgerichtet hat, auf Art. 62 ff. OR,
insbesondere auf Art. 63 Abs. 1 OR. Beantwortung der in BGE 115 V 115
noch offen gelassenen Frage.
Sachverhalt
A.- B. a travaillé comme aide-infirmière au service de X. A ce titre,
elle était affiliée à la Fondation collective LPP de l'Elvia Vie (ci-après:
la fondation LPP).
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a constaté,
dans son prononcé du 1er février 1996, que B. présentait une invalidité
de 100% dès le 19 janvier 1996. Sur la base de cette décision, la
fondation LPP lui a octroyé, à compter du 19 janvier 1996, une rente
annuelle d'invalidité de 13'440 fr., ainsi qu'une rente annuelle d'enfant
d'invalide de 1641 fr. (communication du 27 mars 1996).
Invoquant ultérieurement son erreur, la fondation LPP a réclamé
à l'assurée, par lettre du 29 mars 1999, le remboursement de 39'957
fr. 20, montant versé jusqu'au 30 juin 1999, à tort en raison de la
surindemnisation. Elle a suspendu provisoirement dès cette date le
versement des rentes en cours.
B.- Par écriture du 11 juin 1999 adressée au Tribunal des assurances
du canton de Vaud, B., représentée alors par sa curatrice, a
demandé à ce qu'il soit constaté qu'elle ne devait pas rembourser le
montant précité.
Sous suite de frais et dépens, la fondation a conclu à l'irrecevabilité
de la demande, subsidiairement à son rejet et, reconventionnellement,
au paiement de 18'368 fr. avec intérêts à 5%.
Par jugement du 15 mai 2001, la juridiction cantonale a retenu que
B. n'était pas tenue de rembourser le montant réclamé par la fondation
LPP; celle-ci devait reprendre le versement des rentes dues à compter du
jour où elles avaient été suspendues.
C.- La fondation LPP interjette recours de droit administratif contre
ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut, principalement,
à ce que B. soit tenue de lui rembourser le montant de 9287 fr. 80, et
invoque la compensation avec les rentes échues. Subsidiairement, elle
demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction
complémentaire portant sur le montant à restituer et la compensation.
B. a conclu à l'admission du recours, alors que l'Office fédéral des
assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- a) La contestation en cause relève ratione materiae des autorités
juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP. Malgré l'absence d'une
disposition légale expresse, le Tribunal fédéral des assurances est en
effet compétent pour trancher les questions touchant à la restitution des
prestations de prévoyance professionnelle en général (RSAS 2001 p. 485
et les arrêts cités); le recours de droit administratif est recevable de
ce chef.
b) En instance fédérale, le litige ne porte plus que sur la demande
de la recourante d'un remboursement de 9287 fr. 80 correspondant à la
part surobligatoire versée jusqu'en mai 1997, ainsi que sur la question
de la compensation.
Erwägung 2
2.- Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde
en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient
et, à défaut, sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au
sens des art. 62 à 67 CO (ATF 115 V 118 consid. 3b et les références).
La LPP, qui se rapporte pour l'essentiel de ses dispositions à la
prévoyance professionnelle obligatoire (art. 49 al. 2 LPP), ne renferme
pas de norme relative à la restitution de prestations payées à tort par
une institution de prévoyance. Jusqu'à ce jour, la question a été laissée
indécise de savoir s'il y avait lieu de faire application de
l'art. 47 LAVS, considéré comme l'expression d'un principe de portée
générale, ou s'il convenait d'appliquer les règles du CO, aucune des
solutions n'étant totalement satisfaisante (cf. ATF 115 V 118 consid. 3b;
ROMAN SCHNYDER, Das nichtstreitige Verfahren in Versicherungsfällen der
obligatorischen und der erweiterten beruflichen Vorsorge, thèse Fribourg
1994, p. 170 sv.).
Dans le cas d'espèce, cette question peut demeurer ouverte dès lors
que le litige ne porte pas, en instance fédérale, sur la restitution de
prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire.
Erwägung 3
3.- a) Dans le domaine de la prévoyance qui excède le minimum
obligatoire (dite prévoyance préobligatoire, sous-obligatoire et
surobligatoire) ou, en d'autres termes, de la prévoyance plus étendue,
les droits et les obligations des assurés en matière de prestations
découlent principalement du règlement de prévoyance. Lorsque l'affilié
est au service d'une entreprise privée, ce règlement est le contenu
préformé d'un contrat (sui generis) dit de prévoyance, à savoir ses
conditions générales, auxquelles l'intéressé se soumet expressément
ou par actes concluants. Dans le cas des institutions de droit public,
les dispositions nécessaires sont édictées par la collectivité dont elles
dépendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte que les rapports juridiques entre
l'institution et l'affilié sont en principe régis par le droit public,
fédéral, cantonal ou communal. L'on ne pourrait ainsi invoquer une règle
générale (art. 63 al. 1 CO ou art. 47 al. 1 LAVS) sur la restitution qu'en
l'absence d'une norme statutaire ou réglementaire topique (ATF 115 V 119
consid. 3c et les références citées; RSAS 1999 p. 384).
A défaut de norme statutaire ou réglementaire, peuvent s'appliquer
les dispositions générales du CO, dès lors que les contrats innommés
tels le contrat de prévoyance sont soumis à la partie générale du CO (ATF
122 V 144 consid. 3; HERMANN WALSER, Weitergehende berufliche Vorsorge,
in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
ch. 172; WALTER R. SCHLUEP, Innominatverträge, in: Schweizerisches
Privatrecht, vol. VII/2, Bâle 1979, p. 780 sv.). Il en va ainsi des
règles sur l'enrichissement illégitime (art. 62 sv. CO) lorsque des
prestations ont été indûment payées, cela en raison des relations de
nature contractuelle entre l'institution de prévoyance et l'ensemble
des employés affiliés (cf. SCHNYDER, op.cit., p. 174; MEYER-BLASER,
Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, in: RJB 1995 p. 497).
b) Dans le cas particulier, la recourante a versé à tout le moins
jusqu'en mai 1997, au titre de la prévoyance professionnelle plus étendue,
un montant indu de 9287 fr. 80, montant conforme au
demeurant aux pièces du dossier et non contesté. Or ces paiements
résultaient d'une erreur de la recourante qui, jusqu'à sa lettre du 29
mars 1999, n'avait pas pris en compte le cumul des prestations au sens de
l'art. 23 de son règlement. Il s'ensuit que les conditions d'une répétition
de l'indu sont données dès lors que la créance n'est pas prescrite. Pour
ce premier motif, le jugement doit être annulé.
Erwägung 4
4.- Reste à examiner si la recourante est en droit de compenser la
créance en restitution de l'indu avec les rentes échues.
a) En droit des assurances sociales, notamment, la compensation
est un principe juridique (RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des
Sozialversicherungsprozesses, in: SCHLUEP [éd.], Recht, Staat und Politik
am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von
Bundesrat Arnold Koller, St. Galler Studien zum Privat-, Handels- und
Wirtschaftsrecht, Berne 1993, p. 454 et note no 16). Certaines lois
spéciales règlent du reste la compensation des créances (ex: art. 20
al. 2 LAVS [ATF 115 V 342 sv. consid. 2b], art. 50 LAI, art. 50 al. 3
LAA). En l'absence d'une réglementation particulière, le principe de la
compensation des créances de droit public est admis comme règle générale
(ATF 111 Ib 158 consid. 3; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif,
4ème édition, Bâle 1991, p. 162 no 738). Dans ce cas, les dispositions du
CO qui en fixent les conditions sont applicables par analogie (art. 120
ss. CO; VSI 1994 p. 217 consid. 3).
Toutefois, en raison de la nature des créances qui sont en jeu et
par référence à l'art. 125 ch. 2 CO, une créance d'une institution de
sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un
assuré, si de ce fait les ressources de celui-ci descendent au-dessous
du minimum vital (ATF 115 V 343 consid. 2c; RSAS 2000 p. 544; RAMA 1997
no U 268 p. 39 consid. 3; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les
actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 57 ss. no 1.3.3 et
les réf.).
b) L'adhésion de l'intimée aux conclusions de la recourante ne saurait
être interprétée dans le sens que les conditions de la compensation,
rappelées ci-dessus, sont réunies. Par ailleurs, comme le dossier ne
permet pas de statuer sur cette question, un renvoi à la juridiction
cantonale s'avère nécessaire pour que celle-ci examine les conditions de
la compensation entre le montant à restituer (9287 fr. 80) et celui des
rentes dont le paiement a été provisoirement suspendu. Dans le cadre de son
analyse, la cour cantonale vouera une attention particulière à la question
des ressources et du minimum vital de l'assurée au moment déterminant.