BGE 128 II 49
128 II 49
6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause C. contre
Département des finances et des affaires sociales et Tribunal administratif
du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.74/2001 du 20
décembre 2001
Regeste
Opferhilfe; Schadenersatz und Genugtuung bei Mitverschulden des Opfers.
Art. 13 Abs. 1 und 2 OHG. Massgebliche Methode der Berechnung
des Schadenersatzes, unter Berücksichtigung des erlittenen
Netto-Erwerbsausfalles, des Einkommens des Opfers sowie des ihm
anzurechnenden Mitverschuldens (E. 3).
Art. 12 Abs. 2 OHG. Führt ein schweres Mitverschulden des Opfers,
das allerdings den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der Straftat
und dem erlittenen Schaden nicht unterbrochen hat, zum Wegfall des
Genugtuungsanspruches oder bloss zu seiner Reduktion? Im vorliegenden
Fall erscheint das Mitverschulden jedenfalls nicht ausreichend schwer,
um jeglichen Genugtuungsanspruch zu verneinen (E. 4).
Sachverhalt
Dans un dancing de Neuchâtel, une bagarre s'est produite entre
K. et C. Frappé avec la crosse d'un fusil, ou une batte de base-ball,
ce dernier a subi un traumatisme crânien, avec diverses fractures. Le
Tribunal de police du district de Neuchâtel a reconnu K. coupable de
lésions corporelles simples commises avec un objet dangereux, et l'a
condamné à deux mois d'emprisonnement sans sursis. C. a été reconnu
coupable, lui, de voies de fait, mais exempté de toute peine en raison
de la gravité de ses blessures.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a pris
en charge le cas de C., mais elle a décidé de réduire ses prestations
de moitié au motif que, en participant à une rixe, l'assuré s'était
exposé à un danger extraordinaire. C. a contesté cette décision, sans
succès, jusque devant le Tribunal fédéral des assurances. A l'issue
des investigations médicales et économiques, l'assurance a constaté une
incapacité de gain totale de l'assuré; elle lui a alloué une rente et une
indemnité pour atteinte à l'intégrité, dont le montant, également réduit
de 50%, a été fixé à 24'300 fr.
C. avait présenté, entre-temps, une demande d'indemnisation à titre
de victime de l'infraction commise par K. Statuant le 29 juin 2000, le
Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel a
refusé toute prestation en raison de la faute commise par le requérant. Il
a considéré qu'en raison de sa gravité, cette faute devait entraîner
le refus complet d'une réparation morale, sans qu'il fût nécessaire de
déterminer si elle était grave au point d'interrompre le rapport de
causalité adéquate entre l'infraction et les lésions subies. Quant à
la réparation du dommage, la faute justifiait une réduction importante,
au moins aussi importante que celle appliquée par l'assurance-accidents,
de sorte que la perte de gain - qui constituait le seul dommage allégué -
apparaissait suffisamment couverte par les prestations de ladite assurance.
C. a recouru au Tribunal administratif cantonal, qui s'est prononcé
par arrêt du 30 mars 2001. Cette juridiction a considéré que le droit
fédéral ne permettait pas le refus complet d'une réparation morale en
raison de la faute concomitante de la victime, même grave, si cette faute
n'était pas lourde au point d'interrompre le rapport de causalité adéquate;
elle a toutefois jugé qu'une telle faute était réalisée en l'espèce, et
que dans son résultat, la décision attaquée devait être confirmée. Le
Tribunal administratif a aussi confirmé l'appréciation relative à la
réparation du dommage.
Selon l'arrêt, le déroulement exact des faits comporte de nombreuses
incertitudes; le tribunal a néanmoins retenu, en se référant
principalement aux témoignages recueillis dans le cadre du procès pénal,
que le recourant avait provoqué, par des agressions verbales, la rixe
au cours de laquelle il a été blessé; qu'il avait, de plus, aggravé la
tension en allant chercher un fusil - non chargé - afin de l'exhiber à son
adversaire; que celui-ci était ivre et que ce fait n'avait "probablement"
pas échappé au recourant; que dans ces conditions, ce dernier devait
prévoir une réaction violente en raison de la présence de l'arme à feu;
enfin, que le coup à l'origine des lésions avait été porté par surprise,
en dépit de ce comportement provocateur de la victime.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif formé
par C. contre l'arrêt du 30 mars 2001; il a annulé ce prononcé et a
renvoyé la cause au Tribunal administratif pour nouveau jugement.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2. Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi fédérale sur
l'aide aux victimes d'infractions (ci-après: la loi fédérale ou LAVI; RS
312.5), celui qui est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait,
une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique,
peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton
où l'infraction a été commise. L'indemnité, qui n'excède en aucun cas
100'000 fr. (art. 13 al. 3 LAVI, art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 18
novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]),
est fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la
victime; elle peut être réduite lorsque, par un comportement fautif,
celle-ci a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver ce
dommage (art. 13 al. 1 et 2 LAVI). La réparation morale est due, elle,
indépendamment du revenu de la victime, lorsque celle-ci subit une atteinte
grave et que des circonstances particulières justifient cette réparation
(art. 12 al. 2 LAVI).
Dans la présente affaire, la qualité de victime du recourant, au sens
de ces dispositions, n'est pas douteuse. L'indemnité et la réparation
morale ne sont refusées qu'en raison de la faute concomitante imputée à
la victime, faute que le recourant conteste intégralement.
Erwägung 3
3.
3.1 L'indemnité pour réparation du dommage doit être refusée lorsque
la faute propre de la victime est grave au point qu'elle constitue la cause
prépondérante de l'atteinte subie et que le comportement de l'auteur de
l'infraction n'apparaît donc plus comme la cause juridiquement adéquate
de cette atteinte. Dans les autres cas, la faute
ne peut justifier qu'une réduction de l'indemnité, et cela seulement
s'il s'agit d'une faute qualifiée, suffisamment grave au regard de
l'art. 13 al. 2 LAVI. Dans son principe, cette disposition correspond
à l'art. 44 al. 1 CO, mais elle n'a pas la même portée, en ce sens que
la victime échappe à toute réduction si elle n'a commis qu'une faute
moyenne ou légère (ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214; 121 II 369 consid.
3c/aa p. 373 in fine, consid. 4c p. 375).
En l'occurrence, le recourant a provoqué la rixe par des agressions
verbales, puis il a aggravé la tension en exhibant une arme à feu; c'est
toutefois par surprise que son adversaire a porté le coup à l'origine
des blessures, en utilisant un objet massif et, donc, dangereux. Dans
ces conditions, la faute concomitante est indéniable, et c'est en vain
que le recourant persiste à se prétendre entièrement innocent. On ne peut
toutefois pas retenir, contrairement à l'opinion du Tribunal administratif,
que cette faute soit grave au point d'interrompre le rapport de causalité
adéquate entre l'infraction et le dommage; en effet, le comportement de
l'auteur, consistant à frapper par surprise et avec un objet massif,
demeure un élément très important dans l'enchaînement des faits, qui
n'apparaît pas relégué à l'arrière-plan. Par ailleurs, on ne saurait non
plus retenir que le recourant ait commis seulement une faute moyenne ou
légère, impropre à entraîner une réduction de l'indemnité selon l'art. 13
al. 2 LAVI; au contraire, dans les circonstances de l'espèce, une telle
réduction s'impose.
3.2 Lorsque le dommage à réparer consiste dans une perte de
gain, comme dans la présente affaire, l'application correcte du droit
fédéral nécessite les opérations suivantes, dans cet ordre (arrêt
1A.252/2000 du 8 décembre 2000, consid. 2 et 3, in Zbl 102/2001 p. 486
ss; GOMM/STEIN/ZEHNTER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 19
[exemple 4] ad art. 13, n. 29 et 30 ad art. 14 LAVI):
- évaluer l'atteinte à l'avenir économique selon les principes de
l'art. 46 CO. Il faut évaluer le gain que la victime aurait probablement
réalisé sans l'atteinte à l'intégrité corporelle, puis évaluer la capacité
de gain restante. Le taux de l'invalidité économique peut différer de
celui de l'invalidité médicale; l'autorité peut s'inspirer des éléments
retenus par l'assurance-accidents, mais elle n'est pas liée par eux;
- imputer, sur la perte de gain brute, les rentes d'invalidité,
en particulier celle de l'assurance-accidents;
- calculer le montant du dommage en capitalisant la perte de gain
nette;
- appliquer l'art. 3 OAVI, en particulier la formule de l'art. 3 al. 3,
pour déterminer le montant de l'indemnité brute d'après le montant du
dommage et les revenus de la victime; la rente de l'assurance-accidents
fait partie des revenus déterminants (cf. art. 12 al. 1 in fine LAVI)
et entre donc en considération aussi à ce stade;
- évaluer et appliquer le taux de réduction consécutif à la faute
concomitante, selon l'art. 13 al. 2 LAVI (cf. GOMM/STEIN/ZEHNTER,
op. cit., n. 34 ad art. 13 LAVI);
- enfin, déduire d'éventuelles autres prestations que la victime reçoit
pour réparation du dommage, mais pas la rente de l'assurance-accidents,
puisque celle-ci a déjà été prise en considération dans le calcul du
dommage, puis à titre de revenu déterminant (art. 14 al. 1, 1re et 2e
phrase, LAVI).
Le raisonnement suivi par le Tribunal administratif ne respecte pas,
même approximativement, ce schéma. En particulier, il est incorrect
d'envisager une indemnisation calculée d'après la perte de gain brute,
puis réduite en fonction de la faute concomitante, et réduite, encore, des
prestations de l'assurance-accidents. En effet, ce procédé peut aboutir,
comme en l'espèce, à refuser toute prestation en raison de cette faute,
alors que celle-ci, si elle n'est pas lourde au point d'interrompre le
rapport de causalité adéquate entre l'infraction et le dommage, ne doit
entraîner qu'une réduction. Il convient donc d'admettre le recours,
pour violation du droit fédéral, et de renvoyer la cause au Tribunal
administratif. Le dossier ne contient que des données fragmentaires sur
la situation économique du recourant, tant avant qu'après l'infraction;
il incombera à cette juridiction, ou à l'autorité que celle-ci désignera,
de constater les faits pertinents et de procéder aux évaluations
nécessaires. Il s'agira, notamment, de déterminer le taux de réduction
correspondant à la faute.
Erwägung 4
4.
4.1 L'art. 12 al. 2 LAVI institue le principe d'une réparation morale,
en argent, en faveur de la victime qui a subi une atteinte grave, dans
des circonstances particulières; pour le surplus, la loi fédérale ne
fixe pas de critères quant à l'estimation de cette indemnité. Selon la
jurisprudence, il faut appliquer par analogie les principes correspondant
aux art. 47 et 49 CO, en tenant compte, cependant, que le système
d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la loi fédérale
répond à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat (ATF 125 II 554 consid. 2a p. 555/556; 123 II
425 consid. 4c p. 431).
4.2 En ce qui concerne le rôle de la faute propre de la victime,
le Tribunal fédéral a jugé qu'une réduction de la réparation morale peut
intervenir non seulement en cas de faute grave, comme la réduction de la
réparation du dommage, mais aussi en présence d'une faute légère ou moyenne
(ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214; voir aussi ATF 124 II 8 consid. 5c
p. 17; 121 II 369 consid. 3 et 4 p. 372 et l'arrêt 1A.251/1999 du 30 mars
2000, consid. 3d). Pour le surplus, d'autres principes ont aussi été mis
en évidence, qui n'étaient toutefois pas directement en cause dans les
affaires concernées. Ainsi, deux arrêts indiquent clairement qu'un refus
de toute réparation se justifie en cas de faute interruptive du rapport
de causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (ATF 124 II 8
consid. 5c p. 17; 121 II 369 consid. 4c p. 375). Il ressort aussi nettement
des arrêts du Tribunal fédéral qu'une faute certes grave, mais pas au
point d'interrompre le rapport de causalité adéquate, ne peut justifier
qu'une réduction de la réparation morale et ne suffit pas à motiver un
refus (ATF 124 II 8 consid. 3d/bb p. 14, consid. 5c p. 17/18; 121 II 369,
loc. cit.); cet élément-ci est aussi mentionné in ATF 123 II 210 consid.
3b/aa p. 214/215. Sur ce point, le Tribunal fédéral s'est simplement référé
aux principes reconnus en matière de responsabilité civile, relatifs aux
art. 47 et 44 CO (ATF 123 II 210, loc. cit.; 121 II 369, loc. cit.).
La pratique actuelle, concernant la portée de la faute concomitante
par rapport à l'art. 47 CO, a son origine dans un arrêt de la Ire Cour
civile du 11 décembre 1990 (ATF 116 II 733). Le Tribunal fédéral a alors
retenu que la réparation morale consécutive à des lésions corporelles ou
à une mort d'homme est un cas d'application de l'art. 49 CO; que cette
disposition-ci, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 1985, ne
faisait plus dépendre la réparation morale d'une faute particulièrement
grave du responsable; qu'il n'existait donc plus de différence entre
l'action en réparation du tort moral et celle en dommages-intérêts,
hormis la nature du préjudice subi; que par conséquent, enfin, plus rien
ne s'opposait à l'allocation d'une indemnité pour tort moral même en cas
de faute prépondérante du lésé (consid. 4f p. 734). La faute de celui-ci
ne devait plus être prise en considération, désormais, que dans le cadre
de l'art. 44 al. 1 CO (consid. 4g p. 735). Cette jurisprudence a été,
ensuite, confirmée dans divers arrêts (ATF 117 II 50 consid. 4a/bb p. 60;
123 III 306 consid. 9b p. 315/316; 124 III 182 consid. 4d p. 186).
4.3 Il n'est pas d'emblée certain que ces considérations soient
aussi déterminantes pour l'application de l'art. 12 al. 2 LAVI. Certes,
le texte de cette disposition est très semblable à ceux des art. 47
et 49 CO, mais ces derniers déterminent les prestations à verser par le
responsable de l'atteinte, alors que la collectivité publique n'est, comme
on l'a rappelé, pas responsable des conséquences d'une infraction; elle a
seulement un devoir d'assistance envers la victime. La collectivité n'est
donc pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles
exigibles, en principe, de l'auteur de l'infraction. Le Tribunal fédéral
a déjà souligné, également, que le tort moral ne peut pas être estimé
rigoureusement et mathématiquement, comme le dommage matériel, et que la
décision d'accorder une réparation morale, de même que l'évaluation de
son montant, relèvent surtout de l'équité (ATF 123 II 210 consid. 3b/cc p.
215/216). Il a même expressément envisagé que le refus de cette réparation
puisse se justifier par des considérations d'équité propres au système
d'indemnisation de la loi fédérale (ATF 121 II 369 consid. 4b p. 375
in medio). On peut donc concevoir que la collectivité publique soit
exonérée de son devoir d'assistance, en ce qui concerne le tort moral,
envers une victime qui, par une faute lourde, a contribué à la survenance
de l'atteinte, alors même que cette faute n'est pas assez intense pour
entraîner la rupture du lien de causalité adéquate. Il y a ici conflit
entre, d'une part, le principe selon lequel il faut tenir compte de la
spécificité du régime d'indemnisation par l'Etat (ATF 125 II 554 consid.
2a p. 555/556; 123 II 425 consid. 4c p. 431), et, d'autre part, le
principe qui requiert d'éviter autant que possible des divergences trop
importantes entre le régime d'indemnisation des victimes d'infractions et
celui de la responsabilité civile (ATF 123 II 210 consid. 3b/dd p. 216;
voir aussi ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173).
Cette question n'a toutefois pas besoin d'être résolue dans la cause
du recourant car, de toute manière, la faute commise par lui ne semble
pas suffisamment lourde pour justifier une pareille exonération. A plus
forte raison, comme on l'a déjà vu, cette faute n'interrompt pas le lien
de causalité adéquate. C'est donc aussi à tort, en violation du droit
fédéral, que la juridiction cantonale a refusé d'emblée toute indemnité
pour tort moral. Cependant, lorsque la victime reçoit une indemnité pour
atteinte à l'intégrité, selon l'art. 24 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20), l'autorité doit examiner
s'il se justifie, au regard de l'ensemble des circonstances, que cette
victime reçoive en plus une réparation morale selon l'art. 12 al. 2 LAVI
(ATF 125 II 169). Il incombera donc au Tribunal administratif de procéder
à cette évaluation,
compte tenu des handicaps dont le recourant demeure affecté, sur lesquels
le dossier ne contient que des renseignements sommaires, et de la faute
qu'il a commise; le cas échéant, ce tribunal déterminera le montant
à verser.