BGE 128 III 178
128 III 178
34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans
la cause SA X. et Y. (recours LP)
7B.4/2002 du 21 mars 2002
Regeste
Steigerungserwerb durch eine Aktiengesellschaft; Anwendung von Art. 628
Abs. 2 OR betreffend Sachübernahme.
Der auf dem Wege der Steigerung erfolgte und unbestreitbar zur
statutarischen Tätigkeit der ersteigernden Gesellschaft gehörende Erwerb
von Vermögenswerten - im konkreten Fall eines Hotelkomplexes - fällt
nicht unter Art. 628 Abs. 2 OR (E. 4).
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants :
Erwägung 4
4.- Dans sa plainte, la recourante SA X. a soutenu que l'adjudication
de la partie "avant" du complexe à la SA Z. et celle de la partie
"arrière" à W. SA étaient nulles, dans la mesure où elles avaient été
opérées en violation des dispositions du Code des obligations relatives
aux reprises de biens. Son grief ayant été écarté par l'autorité cantonale
de surveillance, elle le formule à nouveau devant le Tribunal fédéral.
a) Aux termes de l'art. 628 al. 2 CO, si la société reprend des
biens ou envisage la reprise de biens d'un actionnaire ou d'un tiers,
les statuts doivent indiquer l'objet de la reprise, le nom de l'aliénateur
et la contre-prestation de la société.
c) Ne constituent pas une reprise de biens au sens de l'art. 628
al. 2 CO les opérations courantes, faisant partie de la marche normale,
de la (future) société (FORSTMOSER/MEYER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches
Aktienrecht, Berne 1996, § 15 n. 23; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht,
Zurich 1996, n. 75).
Selon la décision attaquée, la SA Z. a été constituée dans le but
d'exploiter des "commerces, en particulier dans le domaine hôtelier
et activités y relatives, y compris l'acquisition d'immeubles aux
fins d'exploitation hôtelière ou commerciale". Lors de la vente aux
enchères litigieuse, elle a acquis la partie "avant" du complexe de
"X.", soit un immeuble comprenant un hôtel (M.), des restaurants, un
casino, un centre commercial, une salle de spectacles, des parkings
et quatre appartements. Quant à W. SA, dont le but est "l'exploitation
d'établissement hôtelier, le commerce, la représentation, l'import-export
et la diffusion de produits, ainsi que la prestation de services et la
gestion de biens", elle a acquis la partie "arrière" dudit complexe,
soit un immeuble comprenant l'extension de l'hôtel (M.), des surfaces
commerciales et d'exposition, des bureaux, des logements, des locaux
techniques, des dépôts et un parking souterrain. Ces acquisitions
font incontestablement partie des activités statutaires des sociétés
respectives, de sorte qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 628
al. 2 CO.
Dans la mesure où il est recevable, le grief de violation de l'art. 628
al. 2 CO doit donc être rejeté.