BGE 126 I 95
126 I 95
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 2000 dans la
cause J.-M. C. contre J.-P. C. et divers consorts (recours de droit
public) Regeste
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; Zulässigkeit von neuen tatsächlichen und
rechtlichen Vorbringen.
Zulässigkeit eines Rechtsgutachtens, das ein bereits im kantonalen
Verfahren eingereichtes Gutachten ergänzt und einzig zum Ziel hat, den
Standpunkt des Beschwerdeführers zu bekräftigen.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 4
4.- b) Le recourant se fonde notamment sur un avis de droit du
professeur Yves Lequette du 22 janvier 1999, donc postérieur à l'arrêt
attaqué. Toutefois, devant la juridiction cantonale, il s'est appuyé sur
un précédent avis de droit du même professeur, daté du 22 mai 1998 et
préconisant la même solution au problème juridique posé.
Dans les recours de droit public dirigés contre des décisions de
dernière instance cantonale au sens des art. 86 et 87 OJ, le Tribunal
fédéral admet la production d'expertises juridiques visant uniquement
à renforcer et à développer le point de vue du recourant, pour autant
que ces pièces soient déposées dans le délai de recours (ATF 108 II 69
consid. 1 p. 71 et les arrêts cités). Tel est le cas de l'avis de droit
produit avec le présent recours et confirmant, en le complétant, celui
produit en instance cantonale. Le recourant ne se contente d'ailleurs
pas seulement d'y renvoyer, sans autre motivation, mais il s'y réfère en
le résumant et en en reproduisant les conclusions, afin de conforter son
argumentation (cf. ATF 81 I 52 consid. 1).