BGE 125 II 321
125 II 321
31. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juillet 1999
dans la cause Supra, caisse-maladie, contre C. et Commission fédérale de
la protection des données (recours de droit administratif) Regeste
Art. 128 KVV, 8 DSG, 1 und 2 VDSG; Art. 63 VwVG; Einsicht des
Versicherten in sein Krankenkassendossier.
Der Versicherte hat grundsätzlich das Recht, gegen eine eventuelle
Kostenbeteiligung, eine Kopie seines Dossiers zu erhalten. Er muss
sich ohne sein Einverständnis nicht mit der Einsicht in das Dossier am
Geschäftssitz des Versicherers oder einer nur mündlichen Auskunftserteilung
begnügen (E. 3).
Auferlegung der erstinstanzlichen Verfahrenskosten (E. 4).
Sachverhalt
Le 11 février 1995, C. s'est adressé à sa caisse d'assurance-maladie,
la Fama, à Lausanne (actuellement Supra, ci-après: la caisse), pour obtenir
copie de son dossier médical en vue d'effectuer certaines démarches. Il
se disait prêt à assumer les frais éventuels.
Par lettre du 2 septembre 1995, C. se plaignit de l'absence de
réponse à sa requête. Il demandait une copie complète «et non modifiée»
de son «fichier personnel», frais à charge de la caisse. Cette demande
fut renouvelée le 12 septembre 1995, puis le 18 octobre 1995.
Le 10 novembre 1995, la caisse refusa de remettre le dossier médical,
au motif que les lettres relatives aux différents traitements étaient déjà
en possession de l'intéressé. Le dossier pouvait toutefois être consulté au
siège central de la caisse. C. refusa cette dernière solution et persista
à demander l'envoi d'une copie de son dossier, aux frais de la caisse.
Le 11 décembre 1995, la caisse fit parvenir à C. copie de certaines
pièces de son dossier, notamment un relevé de prestations.
C. a, le 18 janvier 1996, saisi le Tribunal des assurances du canton
de Vaud.
Par jugement du 11 avril 1996, cette juridiction a rejeté le recours.
L'art. 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
n'obligeait pas de transmettre à la personne concernée la copie de tout son
dossier, mais seulement de tenir celui-ci à disposition, pour consultation,
ce qu'avait fait la caisse conformément à l'art. 129 al. 2 de l'ordonnance
sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102); on ne pouvait exiger des
caisses-maladie qu'elles lèvent copie de dossiers entiers.
Par jugement du 4 septembre 1998, la Commission fédérale de la
protection des données a admis le recours formé par C. Conformément
à l'art. 8 al. 5 LPD, la caisse devait fournir des photocopies du
dossier. Elle pouvait exiger une avance des frais; compte tenu du volume
restreint du dossier, celle-ci a été fixée à 200 fr. au maximum. Les
frais de la procédure de recours, par 1'500 fr., ont été mis à la charge
de la caisse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Supra demande
au Tribunal fédéral d'annuler ce dernier jugement et de confirmer le
jugement du 11 avril 1996.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 3
3.- La recourante se plaint ensuite d'une violation du droit
fédéral. Selon elle, la loi ne prévoirait pas une obligation absolue de
transmettre le dossier à la personne concernée. Le législateur n'aurait pas
voulu imposer au maître du fichier un travail excessif sans rapport avec
le but de la loi, en l'obligeant de transmettre en copie l'ensemble des
dossiers. La transmission des pièces requises et l'offre de consultation du
solde du dossier dans les bureaux de la caisse satisferaient aux exigences
de la LAMal et de la LPD.
a) La recourante ne conteste pas que le dossier qu'elle détient au
sujet de C. constitue une donnée personnelle au sens de l'art. 3 let. a
LPD. Le droit d'accès à ce dossier est donc réglé par les art. 8 et 9 LPD,
comme le prévoit expressément l'art. 128 OAMal, qui porte comme titre
«Droit d'accès de l'assuré aux données le concernant».
L'art. 8 al. 1, 2 et 5 LPD a la teneur suivante:
1 Toute personne peut demander au maître du fichier si des données la
concernant sont traitées.
2 Le maître du fichier doit lui communiquer: a. toutes les données
la concernant qui sont contenues dans le fichier; b. [...]. 5 Les
renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par
écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral
règle les
exceptions.
Se fondant sur cette délégation législative (reprise à l'art. 36
al. 1 LPD), le Conseil fédéral a fixé, aux art. 1 et 2 de l'ordonnance,
les modalités d'accès aux données et les exceptions à la gratuité des
renseignements: l'art. 1er al. 1 OLPD prévoit que la personne qui demande
les renseignements doit le faire par écrit en justifiant de son identité.
L'al. 2 reprend les principes posés à l'art. 8 al. 5 de la loi. L'al. 3
prévoit que, d'entente avec le maître du fichier ou sur proposition de
celui-ci, la consultation peut avoir lieu sur place, et que la fourniture
de renseignements peut même avoir lieu oralement si la personne concernée
y consent et est identifiée. Selon l'art. 2 OLPD, une participation
équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque: a) les
renseignements ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois
précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d'un intérêt
légitime; b) la communication des renseignements demandés occasionne un
volume de travail considérable. Quant à l'art. 129 OAMal, qui prévoit
comme règle générale la consultation du dossier au siège de l'assureur,
il se rapporte au droit de consultation des tiers.
b) Il ressort clairement des dispositions précitées que, pour le
législateur, la communication écrite des données constitue la règle;
la seule exception explicite figure à l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance. La
simple lecture de cette disposition fait apparaître qu'une consultation
sur place - voire une communication orale - des pièces du dossier ne
peut remplacer une communication écrite que dans le cas où la personne
intéressée est d'accord avec ce mode de faire (ATF 123 II 534 consid. 3c
p. 540-541, et la doctrine citée). La jurisprudence a jusqu'ici laissée
indécise la question de savoir si d'autres exceptions au principe de la
communication écrite peuvent être envisagées, en dehors des cas prévus
par l'ordonnance; cette question peut également demeurer ouverte en
l'espèce, car la recourante ne fait valoir aucune circonstance concrète
s'opposant à l'envoi d'une copie du dossier. Elle prétend certes que la
communication systématique des dossiers aux personnes qui le demandent
lui occasionnerait un surcroît démesuré de travail, mais cet inconvénient
est propre à tous les détenteurs de fichiers; il a d'ailleurs été pris en
compte par le législateur, qui n'a pas voulu en faire une cause de refus
de la communication écrite, mais qui a préféré prévoir des exceptions à
la gratuité de celle-ci (art. 8 al. 5 de la loi, et art. 2 de l'ordonnance
qui prévoit une participation exceptionnelle aux frais en cas de volume de
travail considérable; ATF 123 II 534 consid. 3c p. 541). La commission a
d'ailleurs prévu, dans le cas d'espèce - bien que le dossier de la caisse
ne soit pas d'une ampleur considérable -, une participation aux frais,
d'un montant de 200 fr. au maximum.
c) En définitive, le renvoi opéré par l'art. 128 OAMal aux art. 8 et
9 LPD démontre que le droit d'accès étendu de l'assuré aux données le
concernant, dont les modalités ont été rappelées ci-dessus, s'applique
également, dans toute sa mesure, aux caisses-maladie. La recourante
ne saurait par conséquent reprocher à la commission d'avoir appliqué
la réglementation fédérale avec une rigueur excessive. Dès lors que la
personne concernée s'est opposée à une consultation au siège de la caisse,
cette dernière ne pouvait imposer unilatéralement ce mode de procéder. Par
ailleurs, la recourante prétend avoir adressé à C. une copie de certaines
pièces de son dossier, mais il n'est pas contesté qu'il ne s'agit que d'une
partie du dossier. Or, il ressort clairement de l'ensemble des lettres
adressées à la caisse par C. que ce dernier désirait une copie intégrale
de son dossier. La recourante ne saurait tenter de tirer argument des
termes éventuellement ambigus utilisés à certaines occasions; en l'absence
de motifs prévus à l'art. 9 LPD, elle ne saurait non plus prétendre
restreindre de son propre chef la communication à certaines pièces.
Erwägung 4
4.- La recourante reproche enfin à la commission d'avoir mis à sa
charge 1'500 fr. de frais de procédure. Elle relève que le recours initial
provenait de C., que ce dernier était défaillant à l'audience devant la
commission, que le tribunal vaudois des assurances avait tenu le recours
pour téméraire et qu'elle avait manifesté une attitude conciliante,
en ne s'opposant pas à la communication de l'ensemble du dossier.
Aucun de ces arguments n'est toutefois propre à faire apparaître
la décision attaquée pour contraire au droit fédéral. Selon un principe
général concrétisé, en matière de procédure administrative, à l'art. 63 PA,
les frais de la procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Or en l'espèce, si la recourante prétend avoir eu une attitude conciliante,
elle ne s'en est pas moins opposée pendant dix mois à fournir par écrit
le dossier intégral à son assuré, et s'est bornée, après ce délai, à
ne lui en délivrer que certains extraits; enfin, elle s'est opposée au
recours formé par C., et ne prétend pas avoir, par la suite, formellement
acquiescé à ses conclusions. Le jugement attaqué rejette ses conclusions,
et la condamnation aux frais de procédure en est la conséquence nécessaire.
Erwägung 5
5.- Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée ne prête pas le
flanc à la critique. Le recours de droit administratif doit par conséquent
être rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).