BGE 125 III 461
125 III 461
77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 août 1999 dans la
cause M. contre Compagnie d'assurance X. (recours en réforme) Regeste
Art. 43 ff. OG; Zulässigkeit der Berufung; Krankenversicherung.
Fall, in dem sich die obere kantonale Spruchbehörde zur Bestimmung der
sachlichen Zuständigkeit auf das Gerichtsorganisationsgesetz des Kantons
stützt und vorfrageweise eine Frage des Bundesrechts beantwortet (E. 1).
Voraussetzungen, unter denen die Berufung zulässig ist (E. 2).
Sachverhalt
A.- Jusqu'au 31 décembre 1996, M. a été assuré auprès de la compagnie
d'assurance X. dans le cadre d'une assurance-maladie collective conclue par
son employeur, laquelle lui conférait, en cas de perte de gain résultant
d'une incapacité de travail, le droit à une indemnité journalière
correspondant à 80% de son salaire. L'entreprise ayant fait faillite,
il est assuré, depuis le 1er janvier 1997, auprès de la même compagnie
dans le cadre d'une assurance individuelle, qui prévoit le versement
d'une indemnité journalière de 71 fr.
Depuis 1995, M. touche des rentes de l'assurance invalidité, de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et de X. En raison
d'une surindemnisation, l'indemnité journalière versée par cette dernière
a été ramenée à 50 fr.; elle a pris fin au 31 décembre 1997.
Par demande du 5 mars 1998, M. a ouvert une action contre X. tendant
au versement de l'indemnité journalière de 50 fr. jusqu'à épuisement du
capital assuré, c'est-à-dire au plus tard jusqu'au 30 novembre 1999, sous
réserve de la surindemnisation pouvant intervenir dès le 17 juillet 1998,
à savoir dès le début des prestations de son assurance de prévoyance
professionnelle. Il a fondé sa demande sur l'art. 103 al. 2 de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10),
alléguant que cette disposition lui donnerait droit à des indemnités
pendant deux ans à compter du 1er décembre 1997. X. s'y est opposée,
arguant que l'assuré n'a droit à aucune prolongation de durée lorsqu'il
s'agit d'assurances d'indemnités journalières supérieures à 6 fr.,
qu'elle a choisi de soumettre à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).
Statuant le 26 mai 1998, le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Sarine a condamné X. à payer au demandeur 9'425 fr.50 à titre de solde
des indemnités journalières, sous réserve de la surindemnisation qui
pourrait survenir dès le 17 juillet 1998.
Le 28 décembre 1998, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg a admis le recours interjeté par X., annulé le jugement de
première instance et déclaré irrecevable la demande de M.
M. a exercé un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant, à la
confirmation du jugement de première instance, en ce sens que l'intimée
est condamnée à lui verser, sous réserve de la surindemnisation, 9'425
fr.50 à titre de solde des indemnités journalières.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.- En l'espèce, la Cour d'appel s'est considérée comme matériellement
incompétente pour statuer en seconde instance, dans la mesure où le litige
ressortit au droit public. Elle a ensuite relevé que, le recours en appel -
dont elle a été saisie conformément aux règles de compétence fonctionnelle
- étant dévolutif d'instance, il a fait "disparaître" le jugement attaqué.
Constatant par ailleurs l'inapplicabilité de l'art. 75 al. 3 CPC frib. dans
le cas particulier, dès lors que le code de procédure civile fribourgeois
ne régit que les causes qui compètent aux tribunaux civils (art. 1 CPC
frib.), et son incapacité à trancher au fond en seconde instance une
contestation de droit public, elle a finalement déclaré irrecevable
l'action du demandeur.
Erwägung 2
2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec un plein pouvoir
d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 124 I 223
consid. 1 p. 224 et l'arrêt cité).
Quoiqu'elle ne s'y réfère pas expressément, la Cour d'appel s'est
fondée sur le droit cantonal d'organisation judiciaire pour déterminer sa
compétence ratione materiae. Dans ce cadre, interprétant le droit fédéral
de l'assurance-maladie, elle a dû rechercher si la prétention litigieuse
(droit à des indemnités journalières) est soumise à l'ancien droit des
assurances complémentaires et, partant, relève du droit public ou si, au
contraire elle est régie par le nouveau droit en la matière et ressortit
ainsi au droit privé. Ce faisant, elle s'est prononcée à titre préjudiciel
sur une question de droit fédéral pour appliquer le droit cantonal de
procédure. Or, en principe, l'application du droit fédéral dans les
motifs d'un jugement portant sur une question de droit cantonal ne peut
pas être l'objet d'un recours en réforme. Il n'en va autrement que si,
sur la question déterminante - en l'occurrence la compétence matérielle -,
le législateur cantonal devait tenir compte de la loi fédérale (ATF 115
II 237 consid. 1c p. 241; 102 II 53 consid. 1 p. 54 et la jurisprudence
mentionnée; cf. aussi les arrêts non publiés du 20 juillet 1994 dans
la cause A. C. contre Tennis-club de C., consid. 2, du 31 janvier 1995
dans la cause Masse en faillite de l'entreprise M. SA contre époux C.,
consid. 1 et du 28 octobre 1997 dans la cause C. contre S., consid. 3b;
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, n. 1.4.1 ad art. 43 et les références citées). Tel n'est pas le
cas ici. Dans le domaine de l'assurance-maladie, le droit fédéral n'impose
pas aux cantons d'attribuer les contentieux relevant respectivement du
droit public et du droit privé à des juridictions distinctes. Il dispose
uniquement qu'un "juge", par quoi il faut notamment entendre un tribunal
ordinaire (FF 1976 II 894), doit statuer "sur les contestations de droit
privé qui s'élèvent entre les institutions d'assurance ou entre celles-ci
et les assurés" (art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la
surveillance des assurances/LSA; RS 961.01). Les cantons restent libres
dans la désignation de cette autorité. Rien ne s'oppose, en particulier, à
ce que le droit cantonal de procédure prévoit une attraction de compétence
en faveur du juge des assurances sociales, solution que certains cantons
ont du reste choisie, ainsi ceux de Genève (art. 37 ch. 2 de la loi
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997
[RS GE J 3 05]) et du Jura (art. 28 al. 1 OiLAMal [RS JU 832.10]); cette
autorité sera toutefois tenue d'appliquer les règles minimales de procédure
prévues à l'art. 47 al. 2 et 3 LSA (cf. RAYMOND SPIRA, Le contentieux en
matière d'assurance-maladie selon le nouveau droit, in RJJ 1996 p. 200;
JEAN-BAPTISTE RITTER, Questions relatives aux assurances complémentaires
à la LAMal, in Revue suisse d'assurances 1995, p. 213 ss, spéc. p. 213 s).
Vu ce qui précède, la voie du recours en réforme n'est pas ouverte
contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois. Dans la mesure où,
dans un cas analogue, il est entré en matière sur un recours en réforme,
l'arrêt publié aux ATF 124 III 44 ne peut plus être suivi.