BGE 124 II 527
124 II 527
50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1998
dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal administratif
du canton de Fribourg (recours de droit administratif) Regeste
Art. 32 Abs. 2 OG und Art. 106 Abs. 1 OG, Art. 5 des Europäischen
Übereinkommens über die Berechnung von Fristen; Frist zur Einreichung
einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Feiertage.
Fällt der letzte Tag der Beschwerdefrist auf einen Feiertag oder
auf einen Tag, der vom kantonalen Recht wie ein solcher behandelt wird,
endet die Frist am nächstfolgenden Werktag.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- b) Les intimés prétendent que les recourants ont agi
tardivement. Suivant l'art. 106 al. 1 OJ, le recours de droit administratif
doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée. L'art. 89 al. 1 OJ pose une exigence semblable pour le recours
de droit public. Aux termes de l'art. 32 OJ, le jour duquel le délai court
n'est pas compté (al. 1); lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un
jour férié selon le droit du canton (ou encore un samedi: voir l'art. 1er
de la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi,
RS 173.110.3), le délai expire le premier jour utile qui suit (al. 2).
Dans le cas particulier, le dernier jour du délai tombe le dimanche
18 mai 1997, soit le jour de Pentecôte.
Les intimés contestent que le jour suivant, le lundi de Pentecôte,
soit un jour férié selon le droit du canton de Fribourg. En l'occurrence,
c'est bien ce droit qui est déterminant, au regard de l'art. 32 al. 2 OJ:
le canton de Fribourg est celui dont le tribunal administratif a statué et,
également, celui dans lequel le mandataire des recourants est domicilié,
les recourants ayant par ailleurs eux-mêmes élu domicile à cet endroit
pour la procédure (cf. ATF 98 V 62). L'art. 1er de la loi cantonale du 11
février 1965 relative à l'expiration des délais dispose que le lendemain de
Pentecôte est assimilé aux jours reconnus fériés par le droit cantonal. Il
ne s'agit donc pas d'un véritable jour férié au sens de l'art. 32 al. 2
OJ mais, depuis l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 28 avril 1983,
de la Convention européenne de 1972 sur la computation des délais (RS
0.221.122.3), il y a lieu d'ajouter aux jours fériés du droit cantonal
ceux "considérés comme tels" au sens de l'art. 5 de cette convention
(cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 3.3.3 ad art. 32
OJ). Aussi le délai de recours n'expirait-il pas le lundi 19 mai 1997,
mais le mardi 20 mai 1997, premier jour utile suivant le 18 mai 1997. Les
deux mémoires de recours ont été, précisément, remis à un bureau de poste
ce jour-là (cf. art. 32 al. 3 OJ): les exigences de l'art. 106 al. 1 OJ
ont donc été respectées.