BGE 123 III 433
123 III 433
66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans
la cause C. contre Dame K. (recours en réforme) Regeste
Art. 165 ZGB; ausserordentlicher Beitrag eines Ehegatten an den
Unterhalt der Familie; Verwirkung.
Der Anspruch auf eine angemessene Entschädigung, wie er in Art. 165 ZGB
vorgesehen ist, hat seinen Ursprung in der Ehe; deshalb verpflichtet der
hier anwendbare Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils den Ehegatten,
der Ersatz beanspruchen will, seine Forderung spätestens vor Abschluss
des Scheidungsverfahrens geltend zu machen (E. 4).
Sachverhalt
A.- Initialement soumis au régime matrimonial légal, les époux
C. et K. ont conclu, le 21 décembre 1988, un contrat de séparation de
biens. Selon cet accord, C. reconnaît notamment devoir à sa femme la somme
de 76'000 fr. payable dès l'entrée en force d'un jugement de séparation
de corps ou de divorce, moyennant quoi les époux considéreront leur régime
matrimonial antérieur comme liquidé. Le contrat prévoit en outre que mari
et femme contribuent, chacun pour une moitié, à l'entretien de la famille;
il reproduit les alinéas 2 et 3 de l'art. 163 CC, ainsi que l'art. 165
CC dans son entier.
Le 17 novembre 1989, les époux ont signé une convention sur les
effets accessoires en cas de divorce. Il y est stipulé que jusqu'à son
départ du domicile conjugal, le mari contribuera aux charges du ménage
conformément aux accords antérieurs des époux, et qu'il versera ensuite
la somme de 3'000 fr. par mois pour l'entretien de sa famille. Aux
termes de l'art. 6 de ce contrat, "le régime matrimonial a été liquidé,
de sorte que les parties n'ont, sous réserve de la bonne exécution des
dispositions de la présente convention, plus aucune prétention à faire
valoir l'une contre l'autre à quelque titre que ce soit". C. a quitté le
domicile conjugal à la fin de l'année 1989.
Par jugement du 22 novembre 1990, le Tribunal de première instance
de Genève, statuant sur demande de l'épouse, a prononcé le divorce
et ratifié les conclusions déposées par les parties le 15 novembre
1990. Cette décision ne fait aucune référence à la convention du 17
novembre 1989. Le dispositif "réserve les droits des parties en ce qui
concerne la liquidation de leur régime matrimonial et l'exécution de la
convention passée entre elles le 21 décembre 1988".
B.- Dame K. a fait notifier à C. un commandement de payer la somme de
76'000 fr., auquel le poursuivi a fait opposition. La mainlevée provisoire
ayant été prononcée, ce dernier a intenté une action en libération de
dette en invoquant la compensation avec les montants qu'il déclarait
avoir payés en trop pour l'entretien du ménage entre le 21 décembre 1988
et son départ du domicile conjugal; il concluait dès lors à libération
des fins de la poursuite dirigée contre lui et au paiement d'une somme
de 123'537 fr. plus intérêts à 5% dès le 5 février 1991. La défenderesse
s'est opposée à cette prétention, se prévalant notamment du fait que le
demandeur ne l'avait pas émise devant le juge du divorce.
Statuant le 30 novembre 1995, après renvoi de la Cour de justice, le
Tribunal de première instance, considérant le demandeur comme forclos,
l'a débouté de toutes ses conclusions et dit que la poursuite intentée
contre lui devait aller sa voie.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du 22
novembre 1996.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par
C. contre cet arrêt et contre l'arrêt de renvoi.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 4
4.- Le recourant prétend que la Cour de justice a violé l'art. 165
al. 2 CC, en estimant que cette disposition ne pouvait plus être invoquée
une fois le divorce prononcé. S'appuyant sur un avis de droit, il
soutient que les prétentions résultant de l'art. 165 CC sont des créances
ordinaires, soumises au droit des obligations quant à l'exigibilité et à la
prescription. Selon le recourant, il s'ensuit que l'indemnité prévue par
cet article peut être réclamée hors procès en divorce ou en liquidation
de régime matrimonial, ou encore après la clôture de ceux-ci, pour autant
que les délais de prescription prévus par le code des obligations soient
respectés. C'est dès lors à tort que l'autorité cantonale l'a considéré
comme forclos, faute pour lui d'avoir réclamé cette indemnité dans le
cadre du divorce.
a) Selon l'art. 165 al. 2 CC, l'époux qui, par ses revenus ou
sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure
notablement supérieure à ce qu'il devait a droit à une indemnité
équitable. Dans son Message concernant la révision du code civil suisse -
effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions - du 11
juillet 1979 (FF 1979 II p. 1179 ss, 1241), le Conseil fédéral a précisé
ce qui suit:
"Les prétentions résultant de l'art. 165 CC sont des créances
ordinaires.
Elles sont soumises au droit des obligations quant à l'exigibilité
et la
prescription; pendant le mariage, elles ne se prescrivent pas
(art. 134 al.
1 ch. 3 CO). En cas de divergence entre les époux ou leurs héritiers,
le
litige ressortit au juge ordinaire, non au juge des mesures protectrices
de l'union conjugale."
Le recourant tente en vain de tirer argument de ce texte. Il
convient en effet de mettre celui-ci en rapport avec l'avant-projet de la
Commission d'experts pour la révision du droit de la famille (ci-après:
AP), qui prévoyait que la créance d'un époux envers l'autre à raison d'une
contribution extraordinaire aux charges du mariage devenait exigible au
décès d'un conjoint, lors de l'introduction d'une demande en divorce,
en séparation de corps ou en nullité de mariage, en cas de suspension
de la vie commune, de saisie ou de faillite du débiteur et, enfin, lors
de la cessation de l'activité lucrative à laquelle l'ayant droit avait
prêté son aide (art. 167 al. 1 AP). Cette solution, semblable à celle de
l'art. 334bis CC ("Lidlohn"), n'a pas été reprise par le Conseil fédéral;
une proposition visant à la réintroduire dans la loi a d'ailleurs été
rejetée par le Conseil des Etats (cf. BO 1981 CE 81/82; Andrea Prospero,
Rapport entre l'art. 320 al. 2 CO et l'art. 165 CC, in Droit du travail
et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne
1994, p. 44 ss, 77 note 81).
Le texte invoqué par le recourant signifie donc que durant le
mariage, la créance fondée sur l'art. 165 CC est exigible en tout temps
(cf. notamment MARTIN STETTLER, Droit civil III, Effets généraux du
mariage [art. 159-180 CC], Fribourg 1992, p. 73 no 151; BRÄM/HASENBÖHLER,
Commentaire zurichois, n. 104 ad art. 165 CC). Quant à la prescription,
le passage en question ne permet de poser que deux règles: empêchée
durant le mariage, elle commence à courir dès la dissolution du lien
conjugal. Il en résulte que les héritiers d'un époux qui voudraient
invoquer une telle créance contre le conjoint survivant seraient tenus
d'agir dans les délais de prescription ordinaires. En revanche, on ne
saurait en déduire que l'indemnité équitable de l'art. 165 CC puisse
être réclamée postérieurement au divorce. La précision du Conseil fédéral
selon laquelle un éventuel litige ne relève pas de la compétence du juge
des mesures protectrices de l'union conjugale mais du juge ordinaire,
loin de corroborer la thèse du recourant, permet au contraire d'affirmer
que le législateur n'a jamais envisagé la possibilité de se prévaloir
de l'art. 165 CC après la dissolution du mariage, le juge des mesures
protectrices n'étant à l'évidence pas compétent pour statuer sur quelque
conflit que ce soit entre époux divorcés.
Le recourant cite en outre de nombreux auteurs, dont un seul toutefois
défend effectivement sa thèse (GABI HUBER, Ausserordentliche Beiträge eines
Ehegatten [art. 165 CC], Fribourg 1990, p. 303 ss). Les autres se limitent
à reprendre les précisions du Message, sans en tirer aucune conclusion (cf.
DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 70/71;
PETITPIERRE/DE MONTMOLLIN/GUINAND/HAUSHEER, Mariage: effets généraux II,
Fiche juridique suisse no 104, p. 8; PAUL PIOTET, Le travail ou l'argent
non dû légalement fourni par un des conjoints à l'autre ou à la communauté,
in Revue de droit suisse, 108/1989, p. 328; MARTIN STETTLER, op.cit.,
p. 73/74 no 151; PIERRE WESSNER, La collaboration professionnelle entre
époux dans le nouveau droit matrimonial, in Problèmes de droit de la
famille, Neuchâtel 1987, p. 186 ss.; MARLIES et HEINZ NÄF-HOFMAN, Das Neue
Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1989, p. 46 ss. nos
278 ss; ISABELLE AUGSBURGER-BUCHELI, La collaboration professionnelle
entre époux au sens de l'art. 165 al. 1 CC in Le travail et le droit,
Fribourg 1994, p. 217).
b) Parmi les auteurs qui se prononcent réellement sur la question
litigieuse - outre Gabi Huber déjà citée -, certains excluent, au nom
du principe de l'unité de jugement de divorce et quel que soit le régime
matrimonial des époux concernés, que la prétention résultant de l'art. 165
CC puisse être invoquée en justice après le divorce (BRÄM/HASENBÖHLER,
Commentaire zurichois, n. 106 ad art. 165 CC). Selon un commentateur,
le créancier de la prétention peut actionner le débiteur pendant la vie
commune, lors de la séparation de fait, durant le procès en divorce
ou en séparation de corps et lors de la liquidation de la succession
de l'époux débiteur (FRANZ HASENBÖHLER, Kommentar zum schweizerischen
Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, 1996, n. 25 ad art. 165
CC). D'autres recommandent de l'invoquer avec la liquidation du régime
matrimonial, vu l'influence réciproque des deux prétentions, et précisent
qu'une liquidation sans réserve pourrait être facilement interprétée
comme une renonciation aux prétentions résultant de l'art. 165 CC
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, vol. I, Berne 1988,
n. 50 ad art. 165 CC). HEGNAUER/BREITSCHMID sont d'avis qu'il convient
d'exercer la prétention au plus tard lors de la dissolution du régime
matrimonial (Grundriss des Eherechts, 3e éd., Berne 1993, p. 170 no 16.72).
Introduit lors de la révision du code civil suisse du 5 octobre 1984,
en vigueur depuis le 1er janvier 1988, l'art. 165 CC figure dans le titre
cinquième traitant des effets généraux du mariage. La créance résultant
de cette disposition est ainsi une prétention d'ordre patrimonial qui
ressortit au droit matrimonial (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 64;
BRÄM/HASENBÖHLER, op.cit., n. 103 ad art. 165 CC). En vertu du principe
- de droit fédéral - de l'unité du jugement de divorce, le juge doit
régler dans une même décision le divorce et ses effets accessoires; la
jurisprudence n'apporte une exception à ce principe que pour la liquidation
du régime matrimonial, qui peut être disjointe et faire l'objet d'un
procès séparé lorsque son résultat est sans influence sur les autres
effets accessoires du divorce, notamment sur les prétentions à une rente
selon les art. 151 ou 152 CC (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98/99 et les
arrêts cités; cf. ég. POUDRET/MERCIER, L'unité du jugement de divorce
et l'office du juge, in Mélange Paul Piotet, Berne 1990, p. 317 ss et
les références). Cette possibilité ne dispense cependant pas les époux
d'exercer dans le procès en divorce leurs prétentions résultant de la
liquidation du régime.
c) Dans la mesure où le droit à une indemnité équitable prévu par
l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, dont la reconnaissance
et l'étendue peuvent dépendre d'autres effets accessoires du divorce,
notamment d'éventuelles contributions d'entretien, le principe de
l'unité du jugement de divorce vaut aussi en la matière. Dès lors que
le juge ne peut dissocier cette question de celle du divorce, l'époux
qui entend se voir indemniser pour cause de contribution extraordinaire
à l'entretien de sa famille doit invoquer sa prétention au plus tard
dans la procédure de divorce. Cette solution correspond d'ailleurs à
la tendance actuelle dite du "clean break", selon laquelle le divorce
doit constituer une coupure nette entre les conjoints et mettre fin aux
liens de dépendance économique qui existent entre eux (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse - état civil,
conclusion du mariage, divorce etc. - du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1 ss,
spéc. 46). En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté, de manière à lier
le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que le recourant n'avait allégué
aucune prétention tirée de l'art. 165 CC durant le procès en divorce.
Vu les principes exposés ci-dessus, il ne saurait s'en prévaloir pour
la première fois dans le cadre d'une action en libération de dette
ultérieure. Il doit donc être considéré comme forclos, sans qu'il soit
nécessaire d'examiner si la convention du 21 décembre 1988 contient une
réserve à ce sujet.