Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 122 IV 8



122 IV 8

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1996
dans la cause F. contre Conseil de surveillance psychiatrique du canton
de Genève (recours de droit administratif) Regeste

    Art. 43 StGB, Nichtaufhebung einer ambulanten Massnahme; Art.
5 Ziff. 4 EMRK, Begriff des Gerichts.

    Der Entscheid der zuständigen Behörde, eine Massnahme gemäss
Art. 43 StGB aufzuheben oder nicht aufzuheben, kann Gegenstand der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde bilden (E. 1).

    Kognition des Bundesgerichts bei Verfassungsrügen (E. 2a).

    Der Begriff des Gerichts im Sinne von Art. 5 Ziff. 4 EMRK ist autonom:
Das zuständige Organ muss unabhängig sein und ein justizförmiges Verfahren
gewährleisten (E. 2b).

    Anforderungen an die Begründung eines Entscheids, der ärztliche
Feststellungen über die Heilungschancen des Betroffenen enthält (E. 2c).

    Für die Aufhebung einer ambulanten Behandlung sind der Zustand des
Betroffenen und die Gefahr neuer strafbarer Handlungen zu prüfen (E. 3).

Sachverhalt

A.- Le 9 août 1987, F. a été inculpé par le Juge d'instruction de délit
manqué de meurtre, subsidiairement de contrainte, pour s'être, le 8 août
1987, barricadé dans l'appartement de sa logeuse avec un fusil d'assaut
et des munitions, avoir essayé à deux reprises de tirer en direction de
policiers et avoir empêché, sous la menace de l'arme, celle-ci de pénétrer
dans son propre appartement.

    L'expertise psychiatrique, ordonnée dans le cadre de la procédure, a
conclu que F. souffrait d'une maladie mentale sous la forme d'un trouble
schizophrénique de type paranoïde; au moment d'agir, il se trouvait en
état d'irresponsabilité totale au sens de l'art. 10 CP; lors de périodes
de décompensation psychotique, il pourrait compromettre gravement la
sécurité publique et les experts estiment qu'il est indispensable qu'il
suive un traitement psychiatrique.

    Par ordonnance du 1er février 1988, la Chambre d'accusation du
canton de Genève a prononcé le non-lieu, pour cause d'irresponsabilité
(art. 10 CP), dans la procédure dirigée contre F.; elle a ordonné que
celui-ci soit soumis à un traitement psychiatrique suivi (art. 43 CP),
tout d'abord sous la forme d'un séjour en milieu hospitalier, puis d'un
traitement ambulatoire selon les indications médicales.

    Le 9 mai 1988, le Conseil de surveillance psychiatrique du canton
de Genève a autorisé la sortie à l'essai de F. et a ordonné qu'il soit
soumis à un traitement ambulatoire.

    Le dossier médical révèle que F. a fait depuis lors trois séjours
en clinique psychiatrique, en septembre 1989, en novembre 1990 et en
janvier 1993. Lors de sa séance du 15 mars 1993, le Conseil de surveillance
psychiatrique a noté en particulier que l'intéressé se montrait extrêmement
ambivalent vis-à-vis du traitement médicamenteux dont il a besoin.

    F. ayant demandé à ce que la mesure prise en application de l'art. 43
CP soit levée (demande appuyée par son médecin-traitant), une délégation
du Conseil de surveillance psychiatrique a procédé à son audition le 4
septembre 1995. Elle a constaté qu'il se présentait comme un schizophrène
stabilisé au moyen de neuroleptiques et de benzodiazépine. A l'entretien,
il s'est montré cohérent, péremptoire, rigide dans ses positions,
normothymique, collaborant, insistant sur sa demande de levée pour des
raisons de principe, considérant qu'il avait été victime d'une erreur
de jugement en 1987. Concluant que l'on ne pouvait parler de guérison
et que l'utilité de la mesure dans le passé était reconnue par le
patient lui-même, la délégation a proposé à l'unanimité de maintenir la
mesure, tout en soulignant la bonne collaboration et la bonne évolution
lentement favorable de ce patient. Lors de sa séance du 11 septembre
1995, le Conseil de surveillance psychiatrique a décidé, à l'unanimité,
de maintenir la mesure.

    Par lettre du 12 septembre 1995, le Conseil de surveillance
psychiatrique a informé F. de sa décision, observant que les conditions
d'une levée de la mesure n'étaient pas réunies, "particulièrement la
notion de guérison".

    Par lettre du 19 septembre 1995, F. a exprimé son désaccord, estimant
qu'il se sentait normal, qu'il était toujours disposé à suivre son
traitement et qu'il est préférable de lever la mesure fondée sur l'art. 43
CP. Par lettre du 10 octobre 1995 adressée au Tribunal fédéral, il a fait
savoir qu'il voulait que son opposition soit traitée comme un recours.

    Le Conseil de surveillance psychiatrique a informé le Tribunal
fédéral que F. a été hospitalisé, sans son accord, le 25 octobre 1995,
en raison, selon le certificat médical, d'un délire mégalomaniaque envers
les thérapeutes avec risque de passage à l'acte auto ou hétéro-agressif.

    Le Département fédéral de justice et police a renoncé à prendre des
conclusions, émettant toutefois des doutes sur la question de savoir
si le Conseil de surveillance psychiatrique répondait aux exigences de
l'art. 5 par. 4 CEDH et si la décision était suffisamment motivée.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- a) Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en
dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions
au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative
(PA).

    Rendue dans un cas d'espèce, en application du droit public fédéral,
la décision du Conseil de surveillance psychiatrique genevois rejette la
demande formée par le recourant tendant à la levée de la mesure prononcée
en application de l'art. 43 CP; il s'agit donc d'une décision au sens de
l'art. 5 al. 1 PA.

    Emanant d'une autorité cantonale statuant en dernière instance
(art. 98 let. g OJ), cette décision est susceptible d'un recours de droit
administratif, étant observé que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas
d'irrecevabilité ou de subsidiarité prévu par les art. 99 à 102 OJ. La
décision de lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43
CP est une décision en matière d'exécution des peines et mesures que le
droit fédéral ne réserve pas au juge (art. 43 ch. 4 CP), de sorte qu'elle
est susceptible d'un recours de droit administratif (cf. ATF 119 IV 5 ss,
116 IV 105 consid. 1, 115 IV 4 ss, 114 IV 95 s., 106 IV 183 consid. 2,
330 consid. 1, 104 Ib 330 consid. 1).

    b) Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a
OJ). La notion de droit fédéral inclut les droits constitutionnels
des citoyens, de sorte que le recourant peut également faire valoir
la violation de droits de rang constitutionnel, le recours de droit
administratif tenant alors lieu de recours de droit public (ATF 120 Ib 224
consid. 2a, 287 consid. 3d p. 298 s., 119 Ib 254 consid. 2b p. 265). Le
Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut
aller au-delà des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ; ATF 119 Ib
348 consid. 1b).

    Le recours peut également être formé pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents, puisque la décision n'émane pas d'une
autorité judiciaire (art. 104 let. b OJ), étant rappelé que dans ce
cas le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait
(art. 105 al. 1 OJ).

Erwägung 2

    2.- a) Dans ses observations sur le recours, le Département fédéral
de justice et police soulève des questions de rang constitutionnel.

    Comme on l'a vu, des griefs de rang constitutionnel peuvent en
principe être soulevés dans le cadre d'un recours de droit administratif,
qui tient alors lieu de recours de droit public. Dans ce cas cependant, le
pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est aussi limité que s'il s'agissait
d'un recours de droit public (ATF 120 Ib 224 consid. 2a). Une différence
essentielle entre le recours de droit public et le recours de droit
administratif réside dans la règle qui veut qu'en matière de recours
de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués
et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 118 Ia 8 consid. 1c
p. 11). Si l'on applique cette règle dans les cas où le recours de droit
administratif tient lieu de recours de droit public, il n'y a pas lieu
d'entrer en matière dans le cas d'espèce, puisque seul le recourant
(et non pas une autorité qui présente des observations) peut soulever un
grief de rang constitutionnel.

    De toute manière, les hésitations exprimées par le Département fédéral
de justice et police ne sont pas fondées.

    b) Le département se demande si le système genevois, selon lequel le
Conseil de surveillance psychiatrique statue en instance cantonale unique
sur la levée d'une mesure prise en application de l'art. 43 CP, répond aux
exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH, qui prévoit que "toute personne privée
de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un
recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité
de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale".

    A l'instar de VILLIGER, il y a lieu de considérer que l'article 5
CEDH suppose une limitation considérable à la liberté de mouvement de
la personne concernée, l'empêchant de mener une vie normale (VILLIGER,
Handbuch der EMRK, Zurich 1993, p. 193 no 317 et la jurisprudence
citée). Ainsi, il est vrai qu'un internement ou une hospitalisation
prononcé en application de l'art. 43 ch. 1 CP constitue une privation
de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH, de sorte que la personne
qui en fait l'objet peut invoquer le droit de saisir un tribunal, prévu
par l'art. 5 par. 4 CEDH (ATF 116 Ia 60 consid. 3a). Il faut cependant
observer en l'espèce que le recourant n'est ni hospitalisé, ni interné,
mais qu'il est soumis, sur la base de l'art. 43 ch. 1 CP, à un traitement
ambulatoire; il n'apparaît donc pas qu'il y ait privation de liberté au
sens de l'art. 5 par. 1 CEDH.

    De toute manière, l'art. 5 par. 4 CEDH ne donne droit à un contrôle de
la détention que par un tribunal et non par deux tribunaux successifs;
il suffit qu'il y ait une décision d'un tribunal, même statuant en
instance unique (ATF 117 Ia 193 consid. 1b p. 195). Or, la notion de
"tribunal", figurant à l'art. 5 par. 4 CEDH, doit être interprétée
de manière autonome; cette disposition n'exige pas nécessairement un
tribunal ordinaire au sens classique, intégré dans l'organisation de
la justice traditionnelle. L'organe compétent doit cependant être d'une
part indépendant de l'administration ainsi que des parties et, d'autre
part, garantir que la procédure suivie ait un caractère juridictionnel,
correspondant à la nature de la privation de liberté en cause (ATF 121 II
53 consid. 2a et les arrêts cités; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, Kehl
1985, ad. art. 5 no 120 et 121; VILLIGER, op.cit., p. 217 s. no 366). Au
plan organisationnel, il n'est pas suffisant que les membres de l'autorité
soient nommés par le gouvernement pour exclure la qualité de tribunal;
dans de nombreux pays, les juges sont désignés par le gouvernement;
la question décisive est seulement de savoir si, pour trancher les
cas d'espèce relevant de sa compétence, l'autorité jouit d'une complète
indépendance et n'est tenue que d'appliquer le droit, ou si, au contraire,
elle peut recevoir des instructions contraignantes du gouvernement ou de
l'administration (cf. ATF 108 Ia 178 consid. 4b et c p. 186 ss). Au plan
procédural, les garanties fondamentales que doit respecter l'autorité pour
être qualifiée de tribunal au sens de l'article 5 par. 4 CEDH doivent
être adaptées à la nature de la privation de liberté contestée et aux
circonstances particulières du procès (ATF 116 Ia 60 consid. 2, 115 Ia
293 consid. 4a p. 300, 114 Ia 182 consid. 3b p. 186 et la jurisprudence
citée). Pour juger de leur respect, il faut prendre en considération le
déroulement de la procédure et tout particulièrement les moyens offerts à
l'intéressé pour faire valoir efficacement son point de vue et contester
les arguments qui lui ont été opposés. Le droit d'être entendu et le
caractère contradictoire de la procédure sont à cet égard essentiels
(ATF 116 Ia 60 consid. 2, 115 Ia 293 consid. 4a p. 300).

    Dans le canton de Genève, le Conseil de surveillance psychiatrique
est l'autorité compétente pour mettre fin à l'internement, au renvoi dans
un hôpital ou un hospice, ou au traitement ambulatoire des délinquants
anormaux, pour autoriser une libération à l'essai et pour imposer des
règles de conduite, ainsi que pour soumettre le libéré à un patronage (art.
10 let. a de la Loi genevoise d'application du code pénal et d'autres
lois fédérales en matière pénale-E/3/3). Le conseil est composé de six
médecins (dont quatre psychiatres), d'un(e) infirmier(ère) en psychiatrie,
d'un magistrat ou d'un ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de deux
avocats et de deux travailleurs sociaux, psychologues ou professionnels
de la santé (art. 15 al. 1 de la Loi genevoise sur le régime des personnes
atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements
psychiatriques-K/1/12). Ces membres sont nommés par le Conseil d'Etat
pour une durée de quatre ans (art. 15 al. 2 de la même loi). Le conseil
est indépendant de l'administration (art. 15 al. 6 de la même loi). Les
médecins des établissements psychiatriques publics ou privés ne peuvent
pas faire partie du conseil (art. 15 al. 3 de la même loi). En excluant
les médecins des établissements psychiatriques, le législateur cantonal a
manifestement voulu assurer l'impartialité du conseil, puisqu'il s'agit,
le plus souvent, de statuer sur des hospitalisations contestées. En
prévoyant que le conseil est indépendant de l'administration, il a
également assuré son indépendance, en le soustrayant à tout pouvoir
hiérarchique. La composition du conseil, qui ne comprend aucun conseiller
d'Etat, permet de se convaincre que son indépendance par rapport au
gouvernement ou à l'administration est effective. Quant à la procédure
devant le Conseil de surveillance psychiatrique, son déroulement prouve que
le recourant a bénéficié des garanties suffisantes: il a été entendu et a
pu présenter son point de vue quant au maintien du traitement ambulatoire
avant que le conseil ne se prononce à ce sujet; l'avis favorable émis
par son médecin traitant à l'appui de sa demande a été examiné par le
conseil; en outre, s'il l'avait souhaité, le recourant aurait pu se faire
assister par un avocat (art. 9 al. 4 de la Loi genevoise sur la procédure
administrative-E/3,5/3). Ainsi, selon les critères de la jurisprudence
déjà rappelée, le Conseil de surveillance psychiatrique du canton de
Genève est un tribunal au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH. Il n'y a donc
pas trace d'une violation de cette disposition.

    c) Sans se référer à aucune disposition de procédure cantonale,
le département se demande si la décision attaquée est suffisamment motivée.

    La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, découlant
de l'art. 4 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision,
afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y
a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
121 I 54 consid. 2c, 117 Ia 1 consid. 3a, 117 Ib 64 consid. 4 p. 86,
116 II 625 consid. 4d p. 632, 114 Ia 233 consid. 2d p. 242, 112 Ia 107
consid. 2b). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 121 I 54 consid. 2c, 117 Ib 64 consid. 4 p. 86, 114 Ia 233 consid. 2d
p. 242, 112 Ia 107 consid. 2b). Il y a cependant violation du droit d'être
entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner
et traiter les problèmes pertinents (ATF 118 Ia 35 consid. 2e p. 39).

    Il faut relever que la règle applicable en l'espèce est
particulièrement simple, puisque l'art. 43 ch. 4 al. 1 CP se borne à
dire que "l'autorité compétente mettra fin à la mesure lorsque la cause
en aura disparu". En disant que les conditions d'une levée de la mesure
n'étaient pas réalisées, notamment sous l'angle de la guérison, l'autorité
cantonale a clairement exprimé qu'elle estimait que l'état du recourant
n'avait pas fait disparaître la nécessité de la mesure. L'intéressé ne s'y
est d'ailleurs pas trompé, puisqu'il a précisément motivé son recours en
faisant valoir que, de son point de vue, son état s'était amélioré à un
point tel que la mesure n'était plus nécessaire. Certes, la motivation
de l'autorité cantonale se situe à la limite de ce qui est admissible,
car on peut penser que l'autorité cantonale pourrait fournir davantage
d'explications quant à ses constatations médicales. On se trouve cependant
ici aux confins entre le droit et la médecine; si l'on devait adresser
à une personne atteinte d'une affection mentale un exposé détaillé de
son état et de ses chances de guérison, il n'est pas exclu que de telles
explications soient médicalement contre-indiquées. L'intérêt légitime
à ne pas perturber le malade et à ne pas compromettre le traitement
en cours justifie de modérer les exigences quant à la motivation. Les
renseignements fournis en l'espèce au Tribunal fédéral sont suffisants
pour permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle, eu égard
au fait que l'on ne peut se montrer trop strict en ce domaine.

    Il n'y a donc pas de violation du droit minimum à une décision motivée,
le contenu de la lettre reçue par le recourant ayant été suffisant pour
lui permettre d'exercer son droit de recours à bon escient.

Erwägung 3

    3.- a) Le recourant voudrait qu'il soit mis fin au traitement
ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP.

    Selon l'art. 43 ch. 4 al. 1 CP, "l'autorité compétente mettra fin
à la mesure lorsque la cause en aura disparu". L'art. 43 ch. 4 al. 2 CP
ajoute: "si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu, l'autorité
compétente pourra ordonner une libération à l'essai de l'établissement ou
du traitement. Le libéré pourra être astreint au patronage. La libération à
l'essai et le patronage seront rapportés, s'ils ne se justifient plus". De
façon générale, il doit être mis fin à un traitement médical ordonné par le
juge pénal lorsque celui-ci a atteint son but ou ne peut plus l'atteindre
(STRATENWERTH, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, p. 406 no 107). Un
traitement ordonné sur la base de l'art. 43 CP doit être levé si son but
- la prévention de nouvelles infractions - est atteint ou si sa cause -
l'anomalie psychique - a disparu (REHBERG, Strafrecht II, 6e éd. Zurich
1994, p. 161). Pour décider de mettre fin, définitivement ou à l'essai,
à un traitement ambulatoire, il faut examiner l'état de la personne et
le risque de nouvelles infractions (STRATENWERTH, op.cit., p. 404 no 103).

    b) En l'espèce, les médecins du conseil qui ont examiné le recourant
sont parvenus à la conviction qu'il n'était pas guéri. Le recourant le
conteste, mais il n'apporte aucun élément objectif à l'appui de ses
affirmations. Un médecin, indépendant du conseil, a récemment estimé
nécessaire de l'hospitaliser et son hospitalisation a été décidée lors de
l'examen à l'admission. Différents médecins ont donc examiné récemment le
recourant et sont tous parvenus à la conviction qu'il présentait toujours
une maladie mentale susceptible de crises aiguës. On ne saurait donc dire
que l'autorité cantonale a fait sur ce point une constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ).

    Lors de cette récente hospitalisation, les médecins ont constaté que
le recourant présentait des pulsions auto et hétéro-agressives, ce qui
confirme l'appréciation du Conseil de surveillance psychiatrique; sur
ce point également, il n'y a pas de constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Il faut en déduire que le
recourant n'est pas guéri, qu'il peut avoir des périodes de crise et
qu'en ces occasions il subsiste un risque concret de nouvelle infraction.

    Il a été noté dans le dossier médical que le recourant présentait
une certaine ambivalence quant à la poursuite de son traitement. Il n'a
pas accepté sa récente hospitalisation. On peut en déduire qu'il n'a
pas une conscience exacte de sa situation et qu'il n'est pas exclu qu'il
sollicite la levée de la mesure pour se soustraire au traitement qui lui
est manifestement nécessaire. Dans de telles circonstances, l'autorité
cantonale n'a pas violé le droit fédéral en concluant qu'il n'y avait
pas lieu de lever le traitement ambulatoire ordonné en application de
l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP.

    Le recours doit ainsi être rejeté.

Erwägung 4

    4.- (suite de frais).