BGE 122 II 337
122 II 337
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996
dans la cause consorts Favre contre Etat de Genève et Commission fédérale
d'estimation du 1er arrondissement
(recours de droit administratif)
Regeste
Enteignung von Nachbarrechten; Lärmeinwirkungen eines Flughafens;
Sachleistung und Entschädigung in Geld, Bewertungsmethode; Art. 5, 17,
18 und 19 lit. b EntG.
Für Baugrundstücke, die den Lärmeinwirkungen eines öffentlichen Werkes
ausgesetzt sind, kann die den Bau von weniger lärmempfindlichen Gebäuden
ermöglichende Änderung des Nutzungsplanes eine "Sachleistung" darstellen,
durch die der Schaden zumindest teilweise ersetzt wird (E. 2).
Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Entschädigung für
die formelle Enteignung von Nachbarrechten; Anwendung der für die
Lärmeinwirkungen eines Flughafens aufgestellten Regeln (vgl. BGE 121 II
317 E. 3).
Durch den Enteignungsrichter angeordnete Sachleistung in Form von
Schalldämmungs-Vorkehren (Lärm-Isolation) an einem Wohnhaus (E. 4b und 8).
Ergänzende Entschädigung in Geld: Bemessung des Landwertes nach der
Vergleichs- bzw. statistischen Methode (E. 5); Bemessung des Gebäudewertes
aufgrund der Baukosten, unter Berücksichtigung der Altersentwertung
(E. 6); Berechnung der durch die Lärmimmissionen bedingten Wertverminderung
(E. 7 und 9).
Sachverhalt
A.- Les consorts Favre sont copropriétaires des parcelles contiguës
no 2823 et 2104 du registre foncier, sur le territoire de la commune de
Bellevue, à un peu moins de 2 km de l'extrémité nord-est de la piste de
l'aéroport de Genève. La parcelle no 2823 a une surface totale de 24935
m2 et il s'y trouve une maison de maître avec diverses annexes; quant
à la parcelle no 2104, d'une surface de 666 m2, elle est entièrement
boisée. Deux des consorts Favre habitent cette propriété, acquise par
voie successorale.
L'affectation "originaire" ("zone de base") de ces terrains est la
5e zone résidentielle (zone de villas), au sens de l'art. 19 al. 3 de
la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire (LALAT). Le 11 mars 1993, le Grand Conseil de la République et
canton de Genève a adopté la loi no 6787 "modifiant le régime des zones
de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création
d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances,
d'une zone sportive et d'une zone agricole)"; les parcelles no 2823
et 2104 sont désormais classées dans la zone de développement 4B, la
loi permettant la réalisation de 3800 m2 de plancher (non compris les
bâtiments existants maintenus dans leur affectation).
Le 6 décembre 1990, le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie avait conféré le droit d'expropriation au
canton de Genève, afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Président de
la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après:
la Commission fédérale), une procédure destinée à statuer sur les
prétentions des consorts Favre en relation avec les nuisances causées par
l'exploitation de l'aéroport de Genève. Devant la Commission fédérale,
les consorts Favre ont conclu au paiement d'une indemnité globale de
10'185'150 fr. pour expropriation formelle des droits de voisinage ainsi
que pour expropriation matérielle à la suite de l'entrée en vigueur du
plan des zones de bruit de l'aéroport. La Commission fédérale a rendu sa
décision le 12 novembre 1993. Elle a rejeté la demande d'indemnité pour
expropriation formelle, mais elle a admis un cas d'expropriation matérielle
en relation avec le classement d'une partie de la propriété dans la zone
de bruit B. Elle a donc condamné l'Etat de Genève à verser aux consorts
Favre la somme de 1'700'000 fr. avec intérêts dès le 2 septembre 1987.
L'Etat de Genève a formé un recours de droit administratif contre le
prononcé de la Commission fédérale, en faisant valoir qu'il n'y avait pas
d'expropriation matérielle. Par un recours de droit administratif joint,
les consorts Favre ont conclu au paiement d'une indemnité globale de
9'850'135 fr., pour l'expropriation formelle des droits de voisinage,
pour des frais d'insonorisation, et pour expropriation matérielle.
Le Tribunal fédéral a rendu le 12 juillet 1995 un jugement partiel
dans la présente cause, ainsi que dans d'autres causes connexes (l'arrêt
a été publié en partie aux ATF 121 II 317 ss). Il a annulé la décision de
la Commission fédérale en tant qu'elle allouait aux consorts Favre une
indemnité pour expropriation matérielle et il a ordonné la poursuite de
l'instruction de la cause afin de déterminer si et, le cas échéant, dans
quelle mesure une indemnité pour l'expropriation formelle des droits de
voisinage (immissions) était due. Des experts ont dès lors été désignés,
qui ont participé aux inspections locales et aux séances d'instruction
d'une délégation du Tribunal fédéral; le Département des travaux publics
et de l'énergie du canton de Genève (ci-après: le Département des travaux
publics) a été invité à produire une liste des transactions immobilières
intervenues entre 1981 et 1986 dans le périmètre des zones de bruit de
l'aéroport. En outre, par décision partielle du 10 octobre 1995, rendue
dans la présente cause et dans les autres causes connexes, le Tribunal
fédéral a prononcé que la valeur vénale en automne 1985 était déterminante
pour apprécier la dévaluation des immeubles des expropriés provoquée par
les immissions de bruit, les intérêts usuels sur les éventuelles indemnités
courant dès le 1er janvier 1985 (décision publiée aux ATF 121 II 350). Le
Tribunal fédéral a mis fin à la cause des consorts Favre par le présent
arrêt, qui fixe l'indemnité due par l'Etat de Genève pour l'expropriation
formelle de droits de voisinage.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- Le Tribunal fédéral doit déterminer si et, le cas échéant, dans
quelle mesure une indemnité pour l'expropriation formelle des droits de
voisinage (immissions) est due aux consorts Favre (ch. 3 du dispositif
du jugement du 12 juillet 1995; ATF 121 II 317).
Les parcelles no 2823 et 2104 sont classées, depuis le 8 mai 1993,
dans une "zone de développement 4B destinée à des activités sans
nuisances". Selon la décision attaquée, qui se réfère sur ce point
aux explications du Département des travaux publics, les activités
visées sont "toutes celles, sans être limitées au secteur tertiaire,
qui engendrent un minimum de bruit et de pollution dans le voisinage"
(bureaux, entreprises de production de haute technologie, etc. Ces
activités sont en principe conformes à la réglementation de la 4e zone
à bâtir, au sens de l'art. 19 al. 2 LALAT. En modifiant, par la loi no
6787, le plan d'affectation cantonal pour permettre une telle utilisation
d'un terrain précédemment classé en zone résidentielle, le Grand Conseil
a tenu compte des inconvénients provoqués par le trafic aérien à cet
endroit. En effet, ces inconvénients sont ressentis de manière beaucoup
moins importante dans un immeuble administratif, commercial ou industriel:
selon la nature des activités exercées, les locaux ne requièrent pas
une tranquillité particulière pendant les heures de travail; ils peuvent
en outre plus aisément être insonorisés (les fenêtres pouvant demeurer
constamment fermées) et les espaces de dégagement - jardins, cours - ne
sont en principe pas utilisés. En outre, la proximité de l'aéroport et
des infrastructures qui y sont liées (gare CFF, autoroute, etc.) pourrait
même représenter un avantage pour ce genre d'activités.
L'octroi d'une autorisation de construire dans une zone de
développement est certes subordonné par le droit cantonal à diverses
conditions, dont l'application ne relève cependant pas du Grand Conseil,
mais des autorités administratives (Conseil d'Etat, Département des travaux
publics - cf. art. 12 al. 4 LALAT, art. 2 ss de la loi générale sur les
zones de développement). Quand bien même diverses décisions seraient
encore nécessaires en vue de la réalisation de bâtiments administratifs
ou commerciaux, on peut considérer qu'en modifiant le plan d'affectation
dans le secteur de Bellevue comprenant la propriété des consorts Favre, le
parlement cantonal a prévu une sorte de "réparation en nature" partielle,
au sens de l'art. 18 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx, RS 711 -
cf. infra, consid. 4b).
Cette mesure d'aménagement du territoire ne saurait toutefois être
considérée comme une compensation de la moins-value, provoqué par les
immissions de bruit, affectant les bâtiments d'habitation existants -
soit la maison de maître et son annexe comprenant un logement -, car
leur transformation en locaux administratifs, artisanaux ou commerciaux
n'entre manifestement pas en ligne de compte. L'art. 1er al. 2 de
la loi no 6787 dispose du reste que, si ces bâtiments sont maintenus
dans leur affectation actuelle, leur surface n'est pas comprise dans
la surface de plancher destinée aux autres activités; l'autorité de
planification est donc également partie du principe que ces locaux
resteraient voués à l'habitation. Une partie du terrain constitue un
espace de dégagement nécessaire autour de ces bâtiments (jardin, cour,
terrasses, etc.) et on peut estimer la surface réservée à l'habitation,
dans la propriété des consorts Favre, à 6'000 m2 (y compris la surface
au sol des bâtiments). Pour cette partie de la propriété, le changement
d'affectation décidé par le Grand Conseil ne supprime pas le dommage que
subissent les propriétaires, le cas échéant, en raison des immissions
de bruit de l'aéroport. Il reste à examiner, dans cette mesure, les
conditions à l'octroi d'une indemnité pour expropriation formelle des
droits de voisinage.
Erwägung 3
3.- Le Tribunal fédéral a déjà admis que le dommage subi par les
consorts Favre, propriétaires des bâtiments d'habitation, n'était pas
prévisible (cf. arrêt du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317 consid. 6c/aa
p. 337). Il convient donc d'examiner si les conditions de la spécialité
et de la gravité sont remplies (cf. arrêt précité, ATF 121 II 317 consid. 7
et 8 c/cc, p. 338 et 342).
a) Selon la jurisprudence, la condition de la spécialité est remplie
lorsque les immissions atteignent une intensité qui excède ce qui est
usuel et tolérable. Dans des affaires connexes à la présente cause,
relatives à des parcelles bâties de villas familiales au sud-ouest de
l'aéroport (à Vernier), le Tribunal fédéral a admis qu'il en était ainsi
quand le niveau de bruit moyen "Leq" était supérieur à 65 dB(A) durant la
journée, selon les calculs effectués par le Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et de recherche (EMPA). Les valeurs limites d'immissions
prévues par la législation fédérale sur la protection de l'environnement
sont alors en principe largement dépassées et on doit admettre que les
personnes résidant sur la parcelle sont gênées de manière sensible dans
leur bien-être (cf. art. 15 de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement [LPE; RS 814.01]; arrêt du 12 juillet 1995, ATF 121 II
317 consid. 8c p. 339 ss).
Le Tribunal fédéral a déjà constaté que, sur une carte établie par le
Laboratoire fédéral précité, la propriété des consorts Favre se trouvait
dans une bande délimitée par les courbes 65 dB(A) et 70 dB(A), et que
le niveau moyen des immissions à cet endroit était supérieur à 65 dB(A)
durant la journée (arrêt du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317 consid. 8c/cc
p. 341). Il faut donc admettre que la condition de la spécialité est
également remplie dans ce cas. Certes, la loi no 6787 a attribué un
degré de sensibilité III à tout le périmètre de la zone de développement
4B destinée à des activités sans nuisances (il s'agit d'une zone mixte au
sens de l'art. 43 al. 1 let. c de l'ordonnance sur la protection contre
le bruit [OPB; RS 814.41]) et elle n'a pas prévu de régime spécial pour
la maison de maître et ses environs, qui demeurent pourtant destinés à
l'habitation (en zone résidentielle, le degré de sensibilité II est en
principe applicable - cf. art. 43 al. 1 let. b OPB); cet élément n'est
toutefois pas déterminant car, du point de vue de l'expropriation,
les consorts Favre doivent être traités comme les autres propriétaires
de maisons d'habitation en zone résidentielle. Au reste, le seuil de 65
dB(A) correspond à la valeur limite d'immission généralement prévue par
l'ordonnance sur la protection contre le bruit dans une zone dite mixte.
b) Les immissions de bruit liées à l'exploitation de l'aéroport de
Genève entraînent une diminution notable de la valeur de la partie de
la propriété des consorts Favre qui est réservée à l'habitation (pour
l'estimation de cette dévaluation, cf. infra, consid. 7; cf. aussi arrêt du
12 juillet 1995, consid. 7 rés. in ATF 121 II 317 p. 338); l'importance
de ce préjudice démontre que la condition de la gravité est remplie dans
le cas particulier.
Erwägung 4
4.- a) Le droit des consorts Favre d'obtenir une indemnité, à payer par
l'Etat de Genève, pour l'expropriation formelle des droits de voisinage
(immissions), est ainsi reconnu dans son principe. Il s'agit maintenant
de fixer la nature et le montant de cette indemnité.
b) L'indemnité d'expropriation est en principe payable en argent
(art. 17 LEx). Cependant, conformément à la jurisprudence, lorsque des
locaux d'habitation sont exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage
public (route nationale, voie de chemin de fer ou, en l'occurrence,
aéroport), une réparation en nature, sous forme de mesures d'insonorisation
ou d'isolation acoustique du bâtiment touché, peut se justifier. En
imposant une indemnisation sous cette forme - prévue à l'art. 18 LEx -,
le juge de l'expropriation met également en oeuvre les prescriptions de
la législation fédérale sur la protection de l'environnement: l'isolation
réalisée par l'expropriant, à ses frais, est propre à réparer, à tout le
moins partiellement, le préjudice subi par le propriétaire et, en même
temps, elle permet de protéger efficacement le bien-être des personnes
utilisant les locaux exposés au bruit (cf. ATF 119 Ib 348 consid. 6c;
cf. aussi ATF 121 II 350 consid. 7).
Ce mode de réparation, à envisager en priorité, ne couvre cependant
pas, en l'occurrence, la totalité du préjudice subi par les expropriés
(cf. infra, consid. 8, 9). C'est pourquoi une indemnité complémentaire
(ou résiduelle) en argent doit être allouée. Il se justifie néanmoins,
pour le calcul de cette indemnité dans le cas particulier, d'estimer en
premier lieu la valeur de l'immeuble ainsi que la dévaluation provoquée
par les immissions de bruit, indépendamment des mesures d'isolation qui
doivent être ordonnées.
c) L'expropriation des droits de voisinage est une expropriation
partielle au sens de l'art. 19 let. b LEx; l'indemnité se calcule selon
la méthode de la différence, laquelle consiste à déduire de la valeur
vénale du fonds non exposé aux immissions, celle du même fonds, avec les
immissions auxquelles il est exposé (cf. ATF 110 Ib 43 consid. 2, 106 Ib
241 consid. 3; décision du 10 octobre 1995, ATF 121 II 350 consid. 5d).
La valeur de l'immeuble des expropriés à la période déterminante
- soit en automne 1985 (cf. décision du 10 octobre 1995, ATF 121 II
350 consid. 6d) - doit ainsi être estimée, en premier lieu, en faisant
abstraction des nuisances causées par l'exploitation de l'aéroport. Cette
estimation porte d'une part sur le terrain (infra, consid. 5), et d'autre
part sur les bâtiments (infra, consid. 6). Les annexes qui ne servent
pas à l'habitation (garage, serre) n'entrent pas en ligne de compte,
leur utilisation n'étant pas influencée par le bruit du trafic aérien.
Erwägung 5
5.- a) La méthode comparative ou statistique doit être appliquée
à l'estimation du prix du terrain (sans les bâtiments). Cette méthode
prescrit au juge de l'expropriation de rechercher parmi les transactions
récentes - à savoir celles qui sont intervenues peu avant le "dies
aestimandi" - qui ont eu lieu dans la région les prix payés pour des
fonds de même nature, de même qualité, de même situation (cf. ATF 115
Ib 408 consid. 2, 114 Ib 286 consid. 7; cf. HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL,
Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 80 ss ad art. 19;
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 417). Les
transactions postérieures à l'automne 1985, de même que celles qui portent
sur des terrains situés dans une autre région - dans des communes éloignées
de l'aéroport, par exemple sur la rive sud du Lac Léman -, sont sans
pertinence. Enfin, il s'agit en l'occurrence d'estimer non pas l'ensemble
du parc de la maison de maître, mais une partie de celui-ci comprenant la
surface construite et les espaces de dégagement liés à l'habitation; c'est
pourquoi les terrains destinés à la construction de maisons familiales
peuvent être pris en considération comme éléments de comparaison.
Dans la décision attaquée, la Commission fédérale a estimé la valeur
du terrain à 400 fr./m2. Les données statistiques à la base de cette
estimation ne sont pas exposées avec suffisamment de précision; en outre,
la date retenue à cet égard - septembre 1987 - est postérieure au "dies
aestimandi". Ce prix n'entre donc pas en considération.
b) Les terrains compris dans le périmètre des zones de bruit A et B
ne pouvaient être vendus, en automne 1985, en vue de la construction de
villas familiales; en vertu de la législation fédérale sur l'aviation,
les nouveaux bâtiments d'habitation ne sont en effet pas admis dans ces
deux zones (cf. art. 42 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique
[OSIA; RS 748.131.1]). Le plan des zones de bruit de l'aéroport n'était
certes pas encore en vigueur à cette date (il a acquis force obligatoire
le 2 septembre 1987), mais il avait déjà été mis à l'enquête publique et
il avait fait l'objet, en janvier 1984, d'une décision du Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie (cf. arrêt
du 12 juillet 1995, faits, let. B, ATF 121 II 317). Les transactions
portant sur des terrains des zones de bruit A et B n'ont donc pas à être
prises en considération.
Les experts du Tribunal fédéral ont examiné la liste, établie par le
Département des travaux publics, des transactions dans la zone de bruit C.
Cette zone s'étend sur une partie du territoire des communes de Bellevue,
Genthod, Grand-Saconnex, Meyrin, Pregny-Chambésy, Satigny et Vernier (les
bâtiments d'habitation des consorts Favre se trouvent précisément, depuis
1987, dans la zone C et ce régime est désormais applicable à l'ensemble de
la propriété - cf. arrêt du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317 consid. 12d
p. 346 ss). Dans ces communes - en l'occurrence à Vernier -, le prix le
plus élevé payé pour une parcelle propre à la construction d'une villa
est de 214 fr./m2 (vente du 28 mai 1984, parcelle de 1'120 m2, au chemin
de l'Esplanade). Les autres transactions, pour des terrains comparables
dans la même commune, ont été conclues à des prix nettement inférieurs
(notamment: 80 fr./m2 en 1982 pour un terrain de 675 m2 à proximité de la
parcelle précitée; entre 175 et 185 fr./m2 en 1981 pour trois parcelles
de 660 m2 environ). Dans les autres communes des environs de l'aéroport,
plusieurs transactions ont été conclues en 1984-1985, pour des terrains
de la zone de villas, à un prix d'environ 150 à 180 fr./m2. Comme les
nuisances résultant de l'exploitation de l'aéroport existaient déjà en
automne 1985, les experts ont évalué l'influence de ce facteur sur le
niveau général des prix dans la région (sans toutefois calculer, à ce
stade, l'effet des immissions sur la valeur du terrain des expropriés);
la valeur moyenne selon les statistiques, de l'ordre de 200 fr./m2, devait
donc être augmentée dans une certaine mesure. En définitive, les experts
ont estimé le prix du terrain des consorts Favre (sans les immissions)
à 275 fr./m2, soit 1'650'000 fr. pour 6'000 m2.
Ni les consorts Favre, ni l'Etat de Genève n'ont présenté d'éléments
propres à remettre en cause cette estimation. Le Tribunal fédéral n'a
aucun motif de s'en écarter.
Erwägung 6
6.- Les bâtiments d'habitation des consorts Favre sont actuellement
occupés par des membres de leur famille. Les critères pour l'estimation
des immeubles locatifs, qui prennent en compte la valeur de rendement, ne
sont pas applicables (cf. MOOR, op.cit., p. 417). Les experts du Tribunal
fédéral ont estimé la valeur vénale de ces maisons en se fondant sur les
"Normes pour déterminer le prix au m³ des bâtiments", publiées par la
Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA, formule 116), et en se
référant aux coûts de la construction en 1985. Sur cette base, la maison
de maître, de 4000 m3 "SIA", a été estimée à 2'800'000 fr. (700 fr./m3);
quant à l'habitation annexe, de 580 m3 "SIA", elle a été estimée à 290'000
fr. (500 fr./m3).
Les experts ont également tenu compte de la "vétusté" de ces deux
maisons (en allemand: "Altersentwertung"): la valeur théorique, en
automne 1985, doit être diminuée en fonction de l'âge des bâtiments
(construits respectivement à la fin du XVIIIe siècle et en 1875),
de la qualité de la construction, de leur état d'entretien, ainsi que
d'autres caractéristiques (par exemple: la dévaluation de ces bâtiments,
intéressants du point de vue architectural, est moins rapide que celle de
bâtiments sans particularités); ce coefficient de vétusté n'est donc pas
simplement fonction de l'écoulement du temps (cf. WOLFGANG NAEGELI/KURT
J. HUNGERBÜHLER, Handbuch des Liegenschaftenschätzers, 3e éd. Zurich
1988, p. 22 ss). En l'occurrence, les experts ont fixé ce coefficient de
vétusté à 40%, aussi bien pour la maison de maître que pour l'habitation
annexe. La valeur vénale de la maison de maître, à la date déterminante,
est ainsi de 1'680'000 fr.; celle de l'habitation annexe est de 174'000 fr.
Ni les consorts Favre, ni l'Etat de Genève n'ont présenté d'éléments
propres à remettre en cause ces estimations. Le Tribunal fédéral n'a
aucun motif de s'en écarter.
Erwägung 7
7.- La valeur vénale déterminante de l'immeuble des expropriés - soit
6000 m2 de terrain et les bâtiments d'habitation - est en conséquence de
3'592'000 fr. (en automne 1985), si l'on fait abstraction des immissions
auxquelles il est exposé en raison de l'exploitation de l'aéroport. Il y a
lieu dès lors d'estimer, dans le cas concret, la dévaluation provoquée par
ces immissions (cf. supra, consid. 5). Sur le marché immobilier, la demande
pour de telles propriétés diminue très sensiblement lorsqu'elles ne se
trouvent pas dans une situation tranquille. Ce phénomène peut certes aussi
être observé sur le marché des villas familiales, mais dans une moindre
mesure, car la tranquillité des alentours n'est alors pas toujours, pour
les acheteurs, un critère prépondérant; par ailleurs, les amateurs de ce
genre de maisons de maître sont peu nombreux. En l'occurrence, le bruit du
trafic aérien provoque donc une dévaluation assez importante de l'immeuble,
quand bien même celui-ci est relativement éloigné de l'aéroport.
Dans ces conditions, la délégation du Tribunal fédéral et les experts
ont estimé à 1/3 la dévaluation du terrain - soit un montant de 550'000
fr. -, et également à 1/3 la dévaluation du bâtiment - soit un montant de
647'400 fr. La dévaluation globale de l'immeuble peut ainsi être arrêtée
à 1'197'400 fr.
Il n'y a aucun motif de s'écarter de cette estimation.
Erwägung 8
8.- Il y a dès lors lieu d'examiner à quelles conditions une réparation
en nature peut être ordonnée (cf. supra, consid. 4b).
a) Selon l'expert acousticien du Tribunal fédéral, la pose de
fenêtres isolantes, dans toutes les pièces habitables des bâtiments des
expropriés, serait une mesure efficace. Il ne se justifie pas d'isoler
d'autres éléments des bâtiments (toits, dalles, etc.), car les effets
de ces mesures complémentaires ne seraient pas clairement perceptibles
et le coût de tels travaux serait disproportionné. En outre, comme le
bruit provoqué par le passage des avions n'est pas continu, il n'est
pas nécessaire d'installer un dispositif d'aération mécanique des locaux
d'habitation, car une ouverture occasionnelle des fenêtres est possible
sans inconvénients notables pour les habitants.
L'ordonnance concernant les zones de bruit des aéroports de
Bâle-Mulhouse, Genève-Cointrin et Zurich, adoptée le 23 novembre 1973 par
le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(O DFTCE; RS 748.134.2), énonce à son art. 9 diverses exigences en matière
d'insonorisation. Pour les fenêtres et portes-fenêtres des "bâtiments
qui ne sont admis qu'avec insonorisation", les "exigences minimales" sont
les suivantes: "isolation acoustique d'au moins Ia = 35 dB de toutes les
fenêtres et portes fenêtres de logements, bureaux et chambres à coucher,
les mesures étant effectuées lorsque les fenêtres et portes-fenêtres
sont posées et fermées" (art. 9 al. 1 let. d O DFTCE). Les exigences
de l'art. 9 al. 1 O DFTCE ne s'appliquent en principe pas uniquement
lors de la construction de nouveaux bâtiments, mais également lors de
la transformation de bâtiments situés dans des zones de bruit, avec les
adaptations nécessaires (art. 9 al. 2 O DFTCE). Ces normes ont servi de
base au calcul de l'indice d'isolation acoustique qu'il faut obtenir dans
le cas particulier; c'est ainsi que l'expert acousticien a pu évaluer
le prix de la pose des fenêtres et portes-fenêtres permettant d'assurer
une telle isolation (125'960 fr. en l'occurrence). On peut relever à cet
égard qu'un indice d'isolation acoustique de 35 dB au moins est également
prévu par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41)
lorsque le niveau d'évaluation du bruit extérieur (Lr) est compris entre
65 et 75 dB(A) pendant la journée (annexe 1 OPB); cet élément peut aussi
entrer en considération, quand bien même cette ordonnance ne contient
pas encore de dispositions spéciales applicables au bruit des aéroports
nationaux (cf. ATF 121 II 317 consid. 8c/bb p. 340).
b) La pose de fenêtres (et portes-fenêtres) isolantes répondant aux
exigences précitées améliorerait de façon substantielle les conditions
d'utilisation des bâtiments des expropriés, lesquels n'ont d'ailleurs pas
émis d'objections quant à la réalisation de cette mesure. Leurs intérêts
sont suffisamment sauvegardés par l'octroi d'une telle réparation partielle
en nature et les conditions de l'art. 18 al. 2 LEx sont remplies (cf. ATF
119 Ib 348 consid. 6b). Il se justifie donc de mettre à la charge de
l'Etat de Genève la fourniture et la pose de fenêtres et portes-fenêtres
isolantes, ayant les caractéristiques décrites ci-dessus. Les travaux
devront être achevés d'ici au 31 décembre 1997.
Erwägung 9
9.- La réparation en nature, par la pose de fenêtres (et
portes-fenêtres) isolantes, ne couvre pas tous les préjudices subis
par les expropriés (cf. art. 19 LEx). La moins-value du terrain sans
la construction ne sera pas affectée par la réalisation des travaux
d'isolation du bâtiment; l'indemnité due à ce titre - 550'000 fr. -
ne doit pas être réduite (cf. supra, consid. 7).
En ce qui concerne la moins-value des bâtiments eux-mêmes, elle est
certes réduite par l'amélioration de l'isolation phonique, mais elle
n'est manifestement pas supprimée: l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres
pendant des périodes prolongées constitue un inconvénient notable, et
certaines parties annexes (terrasses, balcons, etc.) demeurent exposées au
bruit. Le trafic aérien cause de nombreux désagréments, que l'isolation
des locaux habitables ne compense que très partiellement. La délégation
du Tribunal fédéral et les experts ont estimé l'indemnité (en argent)
pour la dévaluation résiduelle des bâtiments à 582'660 fr., soit 90%
du montant qui aurait été alloué à ce titre en l'absence de prestations
en nature (647'400 fr. - cf. supra, consid. 7). Il n'y a aucun motif de
s'écarter de cette appréciation.
L'indemnité en argent est ainsi fixée à 1'132'660 fr.