Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 122 III 298



122 III 298

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la
cause K. contre dames P. et F. (recours en réforme) Regeste

    Internationales Privatrecht; Zuständigkeit ratione loci; Vermittlung.

    Auslegung des Begriffs "Vertrag oder Ansprüche aus Vertrag" im Sinn
von Art. 5 Ziff. 1 LugÜ (E. 3a). Anwendung dieses Begriffs auf einen
Mäklervertrag (E. 3b). Stillschweigende Anerkennung der Zuständigkeit
gemäss Art. 18 LugÜ (E. 4).

Sachverhalt

    A.- Le 23 décembre 1992, P. et F., domiciliées à Genève, y ont assigné
K., domicilié à Londres, en paiement de 106'000 fr., plus intérêts, à
titre de commission de courtage en rapport avec la vente par le défendeur
d'un grand appartement dont il était propriétaire à Genève.

    Par jugement du 15 septembre 1995, le Tribunal de première instance
du canton de Genève a condamné K. à payer la somme de 96'000 fr., intérêts
en sus, à dame P. Il a, en revanche, rejeté la demande de dame F. au motif
qu'il n'existait aucun contrat de courtage entre le défendeur et elle.

    Statuant sur appel de K., la Cour de justice du canton de Genève,
par arrêt du 24 novembre 1995, a confirmé ledit jugement. Elle s'est
déclarée compétente ratione loci pour connaître de la présente affaire,
en vertu de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano, et elle a appliqué
le droit suisse conformément à l'art. 117 LDIP (RS 291).

    Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il
conclut à l'annulation de l'arrêt déféré et au déboutement de P. de toutes
ses conclusions. Selon lui, la cour cantonale aurait violé l'art. 5 ch. 1
de la Convention de Lugano en n'examinant pas de manière suffisante si la
cause en litige relevait ou non de la "matière contractuelle". A son avis,
un tel examen eût permis d'exclure l'applicabilité de cette disposition
et, partant, la compétence des autorités judiciaires suisses, en vertu
de l'art. 2 al. 1 de ladite convention, étant donné qu'il est domicilié
en Grande-Bretagne.

    Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était
recevable, et confirmé l'arrêt attaqué.

Auszug aus den Erwägungen:

                  Extrait des considérants:

Erwägung 3

    3.- a) La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16
septembre 1988 (Convention de Lugano; RS 0.275.11) s'applique aux actions
judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'état
concerné (art. 54 al. 1; ATF 119 II 391 consid. 2 et les références). Elle
est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1992 et en Grande-Bretagne
le 1er mai de ladite année. Les demanderesses ont introduit leur action
en paiement le 23 décembre 1992. Par conséquent, cette action est régie
par la Convention de Lugano.

    En principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un
Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité,
devant les juridictions de cet Etat (art. 2 al. 1 de la Convention de
Lugano). Cependant, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur
le territoire d'un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal
du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée (art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano). La notion de "matière
contractuelle" est une notion autonome qui ne doit pas être interprétée
par renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des Etats concernés. Elle
inclut les contestations sur l'existence ou sur la validité d'un contrat,
faute de quoi il suffirait au défendeur d'alléguer que le contrat n'existe
pas ou n'est pas valable pour déjouer la règle instituant cette compétence
spéciale. L'obligation à retenir n'est ni l'une quelconque des obligations
nées du contrat, ni l'obligation caractéristique, mais l'obligation qui
sert de base à l'action en justice. Lorsque les parties n'ont pas désigné
le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, le lieu où l'obligation
a été ou doit être exécutée, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention
de Lugano, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation
litigieuse selon sa règle de conflit de lois, et c'est ensuite le lieu
d'exécution désigné par cette loi qui fonde la compétence spéciale; le
plus souvent, ce sera la loi du contrat d'où dérive cette obligation (cf.,
pour plus de détails: HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles
et de Lugano - Compétence internationale, reconnaissance et exécution des
jugements en Europe, Paris 1993, p. 101 ss; BEATRICE BRANDENBERG BRANDL,
Direkte Zuständigkeit der Schweiz im internationalen Schuldrecht, thèse
St-Gall 1991, p. 218 ss; JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht,
5e éd., p. 94 ss).

    b) Dans le cas particulier, la question centrale a trait à l'existence
ou l'inexistence d'un contrat de courtage ayant lié K. à P. Malgré qu'en
ait le défendeur, la question relève de la "matière contractuelle"
réservée par l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano, attendu que
cette notion, autonome, embrasse aussi le problème de l'existence d'un
contrat. L'obligation litigieuse est en l'occurrence le paiement de
la commission réclamée par la courtière. Pour la localiser, il faut
se référer au droit suisse. En effet, cette obligation dérive d'un
contrat de courtage, lequel tombe sous le coup de l'art. 117 LDIP
(CATERINA AMMANN, in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht,
Obligationenrecht I, n. 21 ad art. 412 CO). Cette disposition, par
le jeu de ses trois alinéas, commande d'appliquer le droit de l'Etat
dans lequel le courtier a sa résidence habituelle ou, s'il agit à titre
professionnel, son établissement. Or, la demanderesse P. est domiciliée et
travaille à Genève. En droit suisse, à défaut de stipulation contraire,
lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le
lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement (art. 74
al. 2 ch. 1 CO). Ainsi, en l'espèce, l'obligation relevant du domaine
contractuel et servant de base à la demande, c'est-à-dire le paiement de
la commission litigieuse, devait être exécutée en Suisse. Le défendeur,
bien qu'il fût domicilié en Grande-Bretagne au moment de l'ouverture de
la présente action, pouvait donc être attrait en Suisse, conformément
aux dispositions de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano. Partant,
la Cour de justice s'est déclarée à bon droit compétente pour connaître
de cette action. Toutes les explications avancées dans l'acte de recours
pour tenter d'établir le contraire tombent dès lors à faux. Au demeurant,
le défendeur n'est pas logique avec lui-même puisqu'il s'ingénie à
démontrer l'incompétence territoriale des autorités judiciaires suisses
tout en invitant le Tribunal fédéral à débouter P. de ses conclusions,
autrement dit à statuer sur le fond.

Erwägung 4

    4.- En tout état de cause, et comme le relèvent avec raison les
demanderesses, l'art. 18 de la Convention de Lugano relatif à la
prorogation tacite de compétence conduirait ici au même résultat que
celui auquel est parvenue la Cour de justice, à supposer que celle-ci
n'eût pas appliqué correctement l'art. 5 ch. 1 de ladite Convention. A
cet égard et contrairement aux affirmations de l'intéressé, il ressort
du dossier cantonal que le défendeur n'a jamais contesté la compétence
territoriale des autorités judiciaires genevoises. De fait, en première
instance, il s'en est simplement rapporté à justice sur ce point et,
en instance d'appel, il n'a même plus repris cette pseudo-réserve, mais
s'est contenté de conclure au rejet de l'action en se référant, en droit,
aux art. 1 ss et 412 ss CO. C'est là un motif supplémentaire de rejet de
son recours en réforme.