BGE 121 II 38
121 II 38
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans
la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours de droit
administratif) Regeste
Rechtshilfe; Art. 21 Abs. 3 IRSG.
Ist eine strafrechtlich verfolgte Person Partei eines Zivilverfahrens
in der Schweiz, ist sie legitimiert, sich der Übermittlung der
Zivilverfahrensakten an den ersuchenden Staat zu widersetzen.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.- b) Selon l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation a
qualité pour recourir (ATF 118 Ib 445 consid. 2b). Selon l'art. 21 al. 3
EIMP (RS 351.1), la personne visée par une procédure pénale étrangère
n'a qualité pour recourir que si elle est touchée personnellement par
une décision ou lorsque celle-ci peut léser ses droits de défense dans
la procédure pénale.
Poursuivi en Italie, le recourant n'établit pas être touché
personnellement par les actes d'entraide en tant que sont réclamés des
documents saisis en mains de la société qu'il préside, entité juridiquement
distincte (cf. ATF 114 Ib 158 consid. 2a et les arrêts cités). En revanche,
tel le titulaire d'un compte en banque pour lequel le secret bancaire doit
être levé (cf. ATF 118 Ib 550 consid. 1d, 117 Ib 71 consid. 2b/bb et la
jurisprudence citée), en tant que parties à un procès civil pour le contenu
duquel le secret de fonction des organes de l'Etat doit être levé en faveur
de l'Etat requérant, le recourant et sa société sont personnellement
touchés par une mesure de contrainte obligeant les organes de l'Etat à
transmettre à l'étranger des informations concernant le dossier de cette
cause civile; ils ont donc qualité pour s'opposer à la transmission d'actes
judiciaires les concernant, figurant dans le dossier de cette procédure.